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Contentieux sur découvert bancaire

Etant en contentieux avec l'établissement bancaire Société Générale, le rétablissement à flot de mon compte en banque recherché n'émerge pas.

Fonctionnaire de la fonction publique, professeur des écoles, me procure un salaire honorable et sûr.

Cependant, les paiements du loyer, des charges familiales et des dépenses courantes rendent à sec tout épargne jusqu'à puiser sur les découverts bancaires autorisés et dépassements des seuils permis.

Je suis dans une banque de la place et je suis à découvert de 2000 euros, j'ai essayé de trouver une solution avec elle avec un paiement échelonné mais ils ne veulent rien entendre et menacent d'aller au contentieux.

Je ne sais plus quoi faire, merci pour vos commentaires à mon problème d'endettement.

Réponse :

Le montant du découvert bancaire n'est pas énorme.

Essayez de le rembourser du mieux que vous pouvez en leur versant le maximum afin d'en finir avec les agios bancaires.

Sachez que si le délai du découvert bancaire a dépassé 3 mois alors la banque est en obligation de proposer de le transformer en un prêt de consommation classique (moins coûteux) selon l'article L 311–1 du code de consommation.

Bien entendu, ceci ne permettra pas de résoudre à moyen terme ces difficultés.

La prise de conscience doit donner naissance à des revenus supplémentaires (second emploi) tout en réduisant à zéro toutes les dépenses inutiles.

L'émergence de l'utilisation de découverts périodiques sont un symptôme d'une mauvaises gestion des ressources financières ou d'un manque de ces dernières.

Vous n'avez pas précisé le montant du loyer.

Trouver un logement équivalent à moindre coût peut permettre des gains financiers de plus de 10 % mensuel.

Le loyer représente un élément structurel des dépenses mensuelles.

Le réduire implique un ajustement à moyen terme.

Sans oublier qu'une augmentation annuelle du loyer existe. C'est pour cela qu'une ressource complémentaire s'impose probablement.

Il serait également envisageable de vendre des biens ou effets personnels peu utiles pour se désendetter dans la mesure du possible.

Bien entendu, retrouver une vie financière équilibrée, cela suppose des concessions ; elles dépendront de votre situation financière globale (revenus, dette, patrimoine, etc.).

Données à retenir

  • 80 euros par mois ou 8 euros par opération représente la limite maximale en frais lors d'un dépassement du découvert bancaire autorisé selon un article de droit-finances ;
  • les conditions du découvert autorisé sont négociées entre les deux parties – banque et titulaire du compte – lors de la signature de la convention de compte ou en cours de gestion du compte via un rendez-vous ou par un échange de courriers ;
  • 20 % des ménages vivent à découvert chaque mois en moyenne ;
  • 60 % des ménages sont au moins 1 fois par an à découvert en moyenne ;
  • un compte bancaire dans le rouge doit rester une situation exceptionnelle consécutive à un imprévu (accident de vie, baisse des revenus, etc.) ;
  • il revient moins cher de contracter un crédit classique de consommation plutôt que de cumuler des découverts bancaires à taux d'intérêt relativement élevé.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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2 commentaires en rapport avec “Contentieux sur découvert bancaire

  1. Serval commente:

    Question : Bonjour sa fait quatre ans que j'ai changé de banque mon compte à été fermer et il restai mon découvert. La banque à fais appelé à boîte privé et quand j appel celle-ci il me disent 200 euro ou rien. Soit disant il on envoyer des courrier à mon ancienne adresse ( parentale ) et jamais reçu de courrier. Je leur donne mon adresse en leur disant que je veut rembourser 100 euro par moi sur 7 moi. Et pas de nouvelle. j'ai qu'un numéro de Tél et pas d adresse. Quand je laisse un message pas de réponse l
    Peuvent t-il attendre 5 ans pour pouvoir réclamer des frais à un huissier de justise

    Réponse : Le délai de prescription d'un découvert bancaire s'élève à 2 années à compter du dernier impayé et si ces 3 conditions sont remplies :
    -aucune citation judiciaire durant le délai,
    -aucun commandement de payer par huissier de justice durant le délai,
    -aucune reconnaissance de dette du débiteur durant le délai.
    Le contentieux sur le découvert bancaire doit se résoudre à l'amiable, cela coûte toujours moins cher. Ne payez surtout pas les frais d'huissier de justice et autres frais de recouvrement ou de pénalités. Payez uniquement la dette précise que vous devez.

    1. Nizar Fassi commente:

      Bonjour,

      Ce n'est jamais facile de dire une vérité ou de préciser une réalité mais réaliser ou accepter cette action simple peut éviter bien des déconvenues.

      En bref, une dette doit toujours se rembourser incluant des indemnités ou pénalités de retard à hauteur des préjudices subis par le créancier.

      Il faut être de bonne foi et de bonne volonté si l'on a contracté une dette envers une personne morale ou physique (qui a fait confiance un moment donné en prêtant). 

      Toutefois, la loi encadre la procédure et les pénalités.

      D'autant que et de nombreuses options raisonnables s'offrent au débiteur comme il est indiqué sur l'article ci-dessus.

      Par exemple, en cas de situation de surendettement, il est envisageable de déposer un dossier à la commission de la Banque de France.

      Elle fera office d'intermédiaire pour alléger éventuellement le poids financier en fonction de la situation précise.

      Bien cordialement