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Constituant‐bénéficiaire : La durée du contrat de fiducie‐gestion, une contrainte du fiduciaire ?

La durée du contrat de fiducie ?

La durée du contrat de fiducie‐gestion constitué entre le constituant‐bénéficiaire et la fiducie se négocie conventionnellement sans pouvoir dépasser 99 ans.

La résiliation du contrat de fiducie‐gestion est automatique dès le décès du constituant‐bénéficiaire. Le patrimoine est restitué à la succession.

Le notaire se charge alors du règlement de la succession (déclaration de succession puis partage de l'héritage).

Le fiduciaire est souvent une banque de gestion privée ou une compagnie d'assurance disposant d'un service de gestion de fortune.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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