Quelle est la force juridique de la reconnaissance de dette du notaire comme acte dit authentique ? Comment faire pour officialiser ?
Et combien ça coûte l’acte notarié ? Lire en bas de l’article pour la tarification. Il est conseillé de lire l’ensemble de l’article dédié.
Je voudrais officialiser devant un notaire une reconnaissance de dette, comment se déroule la démarche envers la personne concernée ?
Le débiteur ou le créancier peut demander à un notaire de constituer un acte notarié sous forme d’une reconnaissance de dette. Les montants à échoir sont écris sous forme de chiffres et lettres. Les montants indiqués en lettre ont la primauté sur les chiffres en cas de différence sur les références indiquées.
Le notaire précisera les conditions et les méthodes de remboursement. Ce professionnel juridique intègrera un échéancier daté, les méthodes de paiement et les contraintes pour le débiteur en cas d’impayé : indemnités de retard, cession sur rémunération, prélèvement sur compte bancaire etc.
En cas d’impayé, le notaire pourra être le professionnel qui procédera au recouvrement et pourra réaliser le suivi en cas de poursuite juridique.
La reconnaissance dette notariée peut même intégrée une prise de garantie hypothécaire si les montant sont importants et en cas d’acceptation du débiteur.
Le notaire permettra également de rendre compatible les contrats financiers avec les déclarations et les obligations fiscales. Cet officier public nommé par ministre de la Justice conseillera pour réduire les frais fiscaux lorsqu’il existe des mesures fiscales déductibles (donation entre proches etc.).
Rappel : En cas d’impayés d’une dette et qu’aucune conciliation n’est possible par une reconnaissance de dette notariale, il faut lire les conseils suivants :
- pour les montants supérieurs à 10000 euros, il faut faire appel à un avocat pour entamer une procédure auprès du tribunal de grand de instance compétent à cet effet.
- pour les montants entre 4001 et 10000 euros, le tribunal d’instance peut agir avec le dépôt des preuves de la dette et une description chronologique des faits. Le conseiller juridique à la mairie ou une association peut aider à l’écriture de cette assistance juridique.
- Pour les montants inférieurs à 4000 euros, le juge de proximité peut intervenir rapidement pour une conciliation ou obligation de remboursement. Tout de même, il faudra remettre à ce professionnel juridique les détails de la dette et une lettre décrivant les faits par un ordre chronologiquement croissant.
Tarification de l’acte notarié.
Concernant les baromètres tarifaires d’un office notarial : les tarifs d’une reconnaissance de dette notariée sont en bas de page.
La reconnaissance de dette entre deux parties (débiteur redevable d’une créance à un individu, une entreprise ou une association) peut se faire sous seing privé, et gratuitement devant une mairie…mais également devant un notaire (officier public) qui plus valable en cas de litige car les conditions et les clauses sont prévues à toutes les mésaventures des contrats financiers.
La reconnaissance de dette notariée est payante mais peu onéreuse au regard de la solidité de la signature. Si le débiteur fait défaut des paiements de l’échéancier ou des conditions-clauses de l’acte notarié, il peut y avoir exécution forcée. Cependant, il est souvent obligatoire de passer devant un juge pour obtenir un jugement favorable à une exécution par les moyens de saisie du salaire, sur compte ou la saisie des biens mobiliers, voitures et immobiliers du débiteur.
Le notaire doit penser à tout pour rendre solide le contrat, comme par exemple inscrire des clauses restrictives sur la reconnaissance de dette notariée (ou sous seing privé), le déclenchement de la clause d’affectation hypothécaire des biens du débiteur, les procédures en cas de défauts de mensualités de l’échéancier, sur l’impossibilité de prescription de la reconnaissance de dette (tout du moins en réduire la possibilité), sans oublier l’approbation du débiteur d’accepter la saisie des biens (et comptes bancaires ) en cas de fautes qu’il va énumérer sur la reconnaissance dette notariée.
Pour être sûr d’être payé, une reconnaissance dette notariée doit être accompagnée d’une cession sur salaire.
En cas de difficulté d’un débiteur , le créancier peut lui proposer d’établir un rachat des crédits pour faciliter son remboursement de la reconnaissance de dette notariée. Il s’agira d’une transformation d’un contrat de prêt sous sein privé en une offre de prêt bancaire gérée par un intermédiaire financier (la banque).
Voici à titre indicatif sur la base d’un baromètre des tarifs d’une reconnaissance de dette notariée à l’année 2016 par le « Journal Officiel » légal : JORF n°0050 du 28 février 2016 texte n° 39 (Legifrance).
Pourcentage dégressif par barème à proportion du montant prêté de gré à gré :
Inférieur à 6 500 euros : 3.945 pourcent. Exemple 1, 1000 euros = 39,50 euros d’émoluments.
Inférieur à 17 000 euros : 1.627 pourcent. Exemple 2, 10000 euros donne 162,7 d’émoluments.
Inférieur à 60 000 euros : 1.085 pourcent. Exemple 3, 50000 euros a pour résultat 542,50 euros d’émoluments.
Supérieur à 60 000 euros : 0.814 pourcent. Exemple 4, 200 000 euros d’une reconnaissance de dette notariée donnerait 1628 euros d’émoluments.
Concernant les taxes (appliquez 20 % sur les montants) et coefficients (ici, divisez par 3 les émoluments indiqués) à appliquer, faites une demande d’informations auprès d’un office notarial selon le montant de la reconnaissance de dette et les conditions de l’affaire juridique (sous-jacente à une affaire commerciale, succession, séparation de biens etc.).