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Conditions pour se rétracter d'un contrat de compromis de vente

J'ai signé un compromis de vente le 12/12/2010 avec une date de signature définitive arrêtée au 15/03/2011. Ce jour 14 juin 2011 toujours rien, puis‐je annuler ce compromis et sous quelles conditions ?

Réponse :  Le contrat n'est plus valable. Il est annulé de lui‐même selon les clauses de votre contrat. Si vous êtes l'acheteur, sans justificatif de refus bancaire, le vendeur peut demander des indemnités si c'est prévu au contrat.

Bon à comprendre : Un compromis de vente est un avant‐contrat immobilier détaillant les conditions transactionnelles d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.

Le compromis de vente représente un engagement irrévocable et réciproque entre le deux parties cocontractantes.

Une clause suspensive d'obtention de prêt immobilier légale est incluse dans le compromis de vente (il est possible de passer outre).

Le compromis de vente n'est pas à confondre avec la promesse de vente ou la promesse d'achat.

Lors de la signature d'un compromis de vente, n'oubliez pas les différents délais :

-Les délais qui sont liés à l'administration,

-Les délais d'obtention du financement,

-Les délais d'obtention du permis de construire,

-Les délais éventuels pour l'assurance de prêt immobilier.

Réalisation rédigée par Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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