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Compte courant associés SCI et décès pour la succession et héritage

En cas de décès d'un associé, que devient l'argent mis en compte courant d'une SCI ? Quelles sont les conséquences au niveau de l'actif successoral pour les associés héritiers ? Les comptes courants doivent-ils être remboursés ? Est-il plus intéressant de faire des apports en compte courant ou de valoriser le capital social ?
Merci pour vos réponses.

Réponse :

L'argent est partagé entre les héritiers ou ayants droit du défunt à hauteur de ses parts sociales dans la SCI.

Bien entendu que les comptes courants doivent être remboursés (c'est une créance intégrant l'actif successoral) aux ayants droit.

En général, les apports en compte courant sont plus intéressants que l'augmentation du capital social car rémunérés via un taux d'intérêt par la SCI.

Autrement dit, la position du créancier (lire la définition d'un compte courant d'un associé d'une SCI) est toujours plus confortable et sûr si la société génère des revenus réguliers.

Pour les autres questions, cela est fonction du niveau de participation du défunt dans la société civile immobilière ainsi que les relations des associés avec celui-ci (liens de parenté ? Héritiers ? Quelles parts sociales ont-ils ?…).

Les décisions à prendre varient selon les liens capitalistiques précis (actionnaire à 5 %, à 90 %…?).

Chiffres et données à retenir

  • le taux moyen de rendement d'un investissement immobilier locatif s'élève à 2 % net par an ;
  • une SCI est un instrument de gestion et de développement d'un patrimoine immobilier. Il sert aussi d'outil de transmission successorale ;
  • le compte courant des associés sert à financer la société si elle dispose de difficultés à accéder à la trésorerie ;
  • 62 % de la valeur du patrimoine des ménages français est constitué en immobilier en moyenne ;
  • 65 % en moyenne des Français sont propriétaires de leur résidence principale selon une étude du Crédit Foncier et de l'institut Eurostat.