Comment se passe un dossier de recouvrement de dettes ?

Qu’est-ce qu’un dossier de recouvrement ?

Le recouvrement consiste en une action légale de récupération de sommes d’argent impayées.

Le dossier de recouvrement correspond à l’ensemble des informations utiles détenues par le créancier (celui qui veut récupérer son argent) sur le débiteur (celui qui doit de l’argent).

En toute logique, le processus d’un recouvrement suit cette trame :

  • un impayé constaté ;
  • plusieurs relances de rappels à l’amiable par courrier, mail et téléphone du service client ;
  • relance de rappel par une société de recouvrement ou un huissier de justice ;
  • injonction ou commandement de payer par huissier de justice ;
  • lancement d’une procédure judiciaire de saisie-attribution – titre exécutoire avec une saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie immobilière ou de meubles en fonction du montant de la dette ainsi que du profil du débiteur. L‘acte de dénonciation de la saisie-attribution précède la saisie permettant au poursuivi de faire valoir ses droits et arguments.

Accident de vie et discipline

Un centre de recouvrement de dettes n’est pas un centre de détention ! Personne ne va en prison pour n’avoir pas remboursé des dettes immobilières ou des dettes à la consommation, à moins d’être à l’origine d’une escroquerie gigantesque…

Il faut garder son calme tout en étant proactif et de bonne foi.

La plupart des profanes ayant des impayés de crédits (défauts de paiement de leurs mensualités) sont des gens normaux : l’incident de remboursement est souvent dû à un accident de vie ou un coup dur de l’existence.

Cela peut arriver à tout le monde ; pour éviter ou réduire les conséquences de cette épreuve, il sera nécessaire de tenir une certaine discipline de vie.

Un divorce, une période de chômage ou un arrêt de travail pour maladie sont des événements courants entraînant une situation de surendettement du foyer.

Par exemple, les familles mono-parentales, suite à une séparation du couple, peuvent être fragilisées financièrement que les autres.

La solution de rachat de crédits permet de réduire le poids des charges, en diminuant le montant de remboursement des mensualités. En effet, l’allongement de la durée d’amortissement réduit l’échéance mensuelle.

Toutefois, le service a un coût en termes de commissions et d’intérêts bancaires.

C’est un courtier ou une banque qui interviennent dans ce montage financier simple de regroupement des prêts immobiliers ou à la consommation.

Recouvrer des dettes, effets, factures ou chèques

Le recouvrement de créances sont des opérations ordonnées par les créanciers comme les sociétés de prêt à la consommation, les banques, Trésor public… pour récupérer leur argent impayé par des emprunteurs-débiteurs.

Le recouvrement des impayés peut se faire en interne par les entreprises, par une agence prestataire ou par huissier de justice ou avocats.

Les particuliers surendettés devraient éviter de se frotter à ces procédures pénibles et ennuyantes.

Cela évite les frais de contentieux pour impayés, les injonctions de payer, les mises en demeures, les lettres recommandées avec accusé de réception,les assignations en justice, le harcèlement téléphonique…

Endettés emprunteurs avec des crédits

La plupart des grands établissements financiers ont une structure dédiée aux impayés.

Pour le particulier « mauvais payeur », le mieux est de négocier avec les poursuivants avant que le problème soit judiciaire avec des saisies de meubles ou du bien immobilier pour les propriétaires.

Cette décision est prise par le juge de l’exécution, surnommé le juge du surendettement. Si le débiteur-client est insolvable alors un étalement de la dette peut être décidé par la commission de surendettement de la Banque de France.

Les contacts de plusieurs services de recouvrement 

  1. Sofinco, le service contentieux ;
  2. Credirec, la société de recouvrement ;
  3. Cetelem, le service des litiges ;
  4. Adresses et téléphones de Cofidis ;
  5. Les services de contentieux des banques BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, etc.

Les données chiffrées à retenir 

  • près de 200.000 dossiers de surendettement sont déposés en moyenne chaque année ;
  • deux mensualités impayés successives peuvent entraîner un fichage au fichier FICP des mauvais payeurs ;
  • 70 % des situations d’endettement excessif incluent plusieurs crédits renouvelables ;
  • 40.000 euros représente la dette moyenne par dossier de surendettement ;
  • dépasser 33 % en taux d’endettement est un signal d’excès.