Comment résilier un bail terrain à labours ?

PEUT ON ARRETER UN BAIL DE 9 ANS D’UN TERRAIN A LABOURS : CE BAIL EST RECONDUIT TOUS LES 9 ANS SANS QUE LE PROPRIETAIRE NE PUISSE RIEN FAIRE ET LE RESILIER ? MERCI ME DIRE SI CELA EST VRAI : A QUOI SERT LE BAIL DANS CE CAS…

Réponse : Il existe toujours une clause de résiliation. Le bailleur (propriétaire ) peut résilier le bail au terme des 9 ans s’il concède un capital en échange (capital déterminé en fonction de la valeur commerciale créée par le locataire). Le locataire peut résilier et remettre les clés quand il le souhaite selon les formalités indiquées sur la bail. Il faut relire le bail. Il existe une commission départementale s’occupant des litiges entre le locataire et propriétaire.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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