Qu’est-ce qu’une lettre de change ? Comment la compléter ?
Définition : la lettre de change est un document bancaire affecté à la réalisation d’opérations de financement et de paiement entre professionnels.
Le vendeur, appelé tireur ou créancier, demande à un acheteur, appelé tiré ou débiteur, de payer une somme d’argent à une date donnée au bénéfice d’une tierce partie (pouvant être le tiré lui-même, la banque ou autres).
La lettre de change est aussi appelé effet de commerce ou traite commerciale.
Elle peut être en papier – classique et coûteuse – ou dématérialisée ; lettre de change relevé (LCR) ou magnétique.
En toute probabilité, le document est émis lors de l’édition ou l’émission de la facture par le tireur ou fournisseur.
Exemple
M. J, gérant d’un magasin de prêt-à-porter, commande 200 pièces de vêtements à son grossiste pour compléter sa collection d’hiver.
Le fournisseur, c’est-à-dire le vendeur, remplit une lettre de change relevé (LCR) qu’il envoie à M. J, le client, avec l’édition de la facture.
Le montant s’élève à 10.000 euros hors taxes à régler avant 3 mois.
Informations essentielles
Les mentions obligatoires sur ce document transactionnel à remplir sont les suivantes :
- le lieu d’émission ;
- la somme d’argent à payer ;
- les identités précises et complètes du tireur, du tiré et du bénéficiaire ;
- la date d’échéance ;
- la signature du tireur.
L’international
La lettre de change est un moyen de paiement permettant de fluidifier et sécuriser les transactions commerciales nationales et surtout au niveau international.
En effet, les activités commerciales d’import et d’export exigent certains outils utiles à même de faciliter les échanges de produits ou services.
Législation
Le code du commerce, symbolisé par l’article 110-1, définit les pouvoirs et limites de la lettre de change.
En cas de contentieux ou de litiges entre les parties cocontractantes, la compétence juridique est attribuée au tribunal de commerce.
Forme de financement professionnel
Sous un certain angle, l’effet de commerce ou lettre de change est une technique de financement des commerçants et entreprises accordée par le fournisseur de marchandises ou de services.