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Comment partager les parts sociales d'une SCI en cas de divorce ?

Mon mari a créé une SCI familiale en 1998 et acquis un bien immobilier réparti en plusieurs lots loués à des professionnels. J'ai 10 % des parts sociales.

Je vais divorcer et je souhaite savoir ce qu'il en est dans le partage du bien immobilier. Ai-je droit seulement à 10 % de sa valeur ?

A préciser que nous nous sommes mariés sous le régime de communauté réduit aux acquêts. Merci de me donner quelques précisions.

Réponse :

Vous vous êtes mariés sans contrat de mariage particulier (sans séparation des biens). 

Si le montant nécessaire à l'achat initial des parts de la SCI provient des biens communs (et non des biens propres) ou qu'une clause particulière et régulière n'a pas été signée alors vous aurez le droit à la moitié de la valeur.

Ce qui appartient à Mr (ce qui a été créé, développé et fructifié durant le mariage), vous appartient tout autant, et vice versa.

Vous avez le choix entre garder 50 % des parts sociales de la SCI familiale (s'il n'y a que vous et Mr dans cette SCI) ou à ce que Mr vous rachète la valeur de 50 % de la valeur de la société civile immobilière (valeur des biens, valeur commerciale…) par la cession des parts.

Vous pouvez également proposer de racheter les parts de votre époux selon vos objectifs, moyens et projets.

Il est recommandé de s'orienter vers un notaire ou un avocat pour une évaluation plus précise de la situation et des conseils appropriés en la matière.

Question 2 : Je suis associée à hauteur de 20% d’une SCI familiale depuis 3 ans : nous avons acquis un immeuble avec un crédit sur 20 ans que nous avons en cours. Je souhaite céder 10% des parts sociales. Qu’en est des frais engagés depuis 3 ans (travaux…) si je cède 10 % des parts.

Est-ce que je serai remboursée à hauteur de 10 % des frais engagés pendant 3 ans ?

Réponse 2 :  Il est nécessaire d'évaluer la valeur nette au moment de la cession de la SCI. Une valeur nette est égale à la valorisation du patrimoine immobilier moins les dettes nettes en cours de paiement ou engagées ; pour connaître la valeur de votre part, il suffit de calculer dix pour cent de ce résultat.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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2 commentaires en rapport avec “Comment partager les parts sociales d'une SCI en cas de divorce ?

  1. Rabi commente:

    Question : Voilà, on souhaite racheter les parts sociale de 59 parts mon mari détient 2 parts. La société est une SCI entre 2 associées. Selon la personne qui va nous vendre les parts nous a dit que la société sera une SCI entre mon mari et moi. Celle-ci comportera 2 parts de la société plus 28 parts et moi je détient 31 parts. La question et la suivante, est-ce que mon mari touchera une somme d'argent de la vente de la 1societe et est-ce que la première société n'existe plus ou elle vas continuer d'exister avec les 2 parts ?

    Réponse : Il vaut mieux que le rachat des deux parts se rachètent pour faciliter la compréhension comptable. Si la première SCI n'a plus d'activités immobilières, il est nécessaire de la dissoudre. Il est conseillé de charger un notaire de vous aider à accomplir toutes les formalités pour éviter de réaliser des erreurs comptables, fiscales, administratives, statutaires et juridiques. 

  2. Anonyme commente:

    Bonjour,

    Je suis en instance de divorce "mariage avec un contrat de mariage" je possède 70% des parts de la SCI et je souhaite céder mes parts à mon conjoint. Puis-je exiger qu'il me rembourse mon épargne forcée (sachant que la SCI a été créee il y a 2 ans ?

    Merci pour votre réponse