Peut-on faire une reconnaissance de dette entre époux ?
Nous sommes mariés sous contrat.
J’ai prêté la somme de 150 mille euros à mon mari. Celui-ci ayant un enfant, je désire savoir si la reconnaissance de dette est la meilleure solution pour mes intérêts merci.
Réponse :
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, une reconnaissance de dette est une solution pour se protéger partiellement d’un prêt accordé à son époux.
Vous pouvez la signer devant le notaire, à la mairie (signature conforme) ou entre vous.
A retenir :
Une reconnaissance de dette représente un contrat entre un emprunteur et un prêteur.
C’est une convention de dette où il est indiqué les modalités de l’emprunt et les détails sur les remboursements à réaliser entre les deux parties cocontractantes.
La reconnaissance de dette est cessible.
Le prêteur est appelé créancier et l’emprunteur débiteur. Il est possible de signer la reconnaissance de dette entre les particuliers ou passer devant huissier de justice ou devant un notaire.
La solution la plus sécurisée, eu égard au montant élevé, reste la reconnaissance de dette notariée, à enregistrer auprès de l’administration fiscale.