Comment obtenir un acte de propriété ?

Ou puis-je obtenir un acte de propriété ? Je ne dispose que de l’acte de vente en date du 4 décembre 2004.

Réponse : Il suffit de récupérer l’acte de propriété auprès du notaire qui a traité la transaction immobilière.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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Un commentaire en rapport avec “Comment obtenir un acte de propriété ?

  1. Anonyme commente:

    est-ce que le notaire peut faire un acte de propriétaire avant que la succéssion ne soit signée ?

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