Comment donner sa part sur sa maison ?

Question : Avec mon petit ami nous voulons nous séparer mais je souhaite lui laisser la maison sans lui demander quoi que ce soit mais comment peut-on faire pour qu’il y ait le moins de frais possible puisque c’est un don. On nous a parlé de frais de vente alors que nous sommes tous deux déjà propriétaires et que nous sommes d’accord pour que je lui laisse. Y a-t-il d’autres solutions et est-ce vrai ?

Comment donner sa part sur sa maison dans les meilleures conditions ?

merci d’avance pour votre réponse.

Réponse : Pour céder sa part d’un bien immobilier en indivision, il ne faut surtout pas réaliser une donation déguisée car l’administration fiscale frappe fort pour ce type d’agissement. Il n’existe pas d’autres solutions : vous voulez faire une donation-partage. Des frais de notaire et impôts seront facturés pour cette opération de dons (part de la maison en cession).

Sans lien de parenté, ce qui est votre cas, le don à votre petit ami peut vous coûter en droits de mutation 60 % de la valeur de la donation – c’est-à-dire 60 % de la valeur de votre part de la maison.

Il semble être plus judicieux, juste, raisonnable et moins coûteux de vendre votre part à votre petit ami sous la forme classique d’un rachat de part ou d’un rachat de soulte.

Contacter un notaire ou la Chambre des notaires par téléphone, ils vous indiqueront les montants précis à payer. Le montant est en fonction du prix de cession de la maison d’habitation – pour information, c’est à peu près 5.8 % de la valeur de la part à racheter comme frais globaux (taxes et émoluments) pour les couples non mariés, sinon c’est 2.5 % de la valorisation nette du bien immobilier pour les couples mariés ou pacsés.

Plus : Donner sa maison correspond à une opération juridique de donation. La personne qui donne est appelée donateur. Et la personne qui reçoit est dite donataire. Un contrat est signé entre le donataire et le donateur pour déterminer les conditions de la transmission patrimoniale.

C’est par un acte authentique notarié que se fait la convention d’une donation-partage qui consiste en une technique juridique pour réaliser un partage et une donation de son vivant de la totalité ou d’une partie de ses actifs immobiliers.

Il faudra faire preuve de transparence, de clarté et de bonne foi pour réaliser une opération de donation sans essayer de contourner les règles et la loi même si vous avez le parfait droit d’optimiser, financièrement et socialement, au mieux de vos intérêts, ladite opération.

Autres solutions financières

1.  Il est aussi possible que le couple conserve le bien immobilier et le transforme en investissement locatif. Si le loyer rembourse au moins l’éventuel prêt immobilier en cours, un autofinancement viable peut faciliter et renforcer la vie financière.

La délégation de la gestion locative à un tiers peut aider à réduire les contacts et les sources de tension en cas de difficultés de communication entre les ex.

2. La vente du bien immobilier en commun permet :

  • de solder les éventuels crédits en cours,
  • de se séparer en bon terme financier.