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Commandement de payer recours

J'ai contracté un crédit de 20 000 francs il y a plus de 15 ans aujourd hui il me demande de rembourser cette dette qui remonte a plus de 7000 euros, on t‐ils le droit quel recours j'ai, je ne peux pas rembourser que peuvent t il me faire. merci, je vis seule avec 450 euros par mois et 2 enants de 5 et 8 ans

Réponse:Ils ont droit si l'organisme a envoyé un commandement de payer par voie d'huissier de justice ou un jugement de saisie ou a reçu une reconnaissance de dette dans les 2 ans à compter de la dernière échéance impayée.

Bon à connaître : Un commandement de payer est un acte réalisé par un officier ministériel (huissier de justice) mettant en demeure un débiteur de régler un créancier sous peine de faire une saisie immobilière ou une saisie‐appréhension. Le créancier doit disposer, en principe, d'un titre exécutoire délivré par un juge de l'exécution.

Le débiteur devra négocier avec les créanciers ou les huissiers de justice afin d'éviter l'enfoncement dans des problèmes.

Notice technique de Antoine Enrouol



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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