Combien peut-on estimer les frais de notaire du rachat de part ?

À combien se comptent les frais de notaire sur un rachat de part immobilière ?

Le total du crédit restant dû est de 110000 euros, à combien peut-on estimer les frais de notaire sur le rachat d’une part à 55000 euros ?

Ma maison vaut 400.000 euros selon une estimation de l’agence immobilière.

Le divorce est en marche, et je veux garder l’appartement et y rester pour vivre avec les enfants. Avant d’aller voir la banque, je veux clôturer mon plan de financement, et démontrer que je suis en capacité d’acheter la part de mon mari.

C’est pour cela que je veux avec précision ce que gagnent les notaires et les impôts sur un rachat de soulte.

Réponse 1 : Depuis 2015, les frais de notaire pour une solution de partage d’un bien immobilier entre deux conjoints propriétaires s’élèvent à un taux fixe de 2, 5 % du prix du bien immobilier au profit des impôts + les émoluments de l’office notarial. Cette méthodologie est appelée le principe de licitation pour éviter la complexité des calculs.

Précédemment, les calculs de frais de rachat de soulte étaient approximativement estimés entre 7 %  et 8 % du montant de la part à racheter.

Réponse 2  : Les frais de notaire sont de 0, 6578 % du prix de l’actif immobilier (valeur estimée en fonction du prix au mètre carré moyen sur le marché immobilier local). Ces frais correspondent aux émoluments du notaire pour le travail  effectué.

Le calcul des frais de notaire = (0, 6578 * 400000) / 100 = 2631, 20 euros

A ces frais, il faut additionner 1, 10 % pour les droits légaux d’enregistrement sur la valeur de votre bien.

Le calcul des droits d’enregistrements = (1, 10 * 400000) / 100 = 4400 euros.

Et les derniers frais sont de 0, 10 % de la part cédée pour le salaire du conservateur des affaires hypothécaires – appelé désormais le Service de publicité foncière -.

Le calcul pour le salaire du conservateur des hypothèques= (0, 10 * 55000) / 100 = 55 euros.

Les frais globaux sont donc de 7086, 20 euros = 2631, 20 + 4400 + 55 euros.

A savoir : Si un remboursement de crédit immobilier en commun s’effectue, des frais de remboursement anticipé sur ce prêt sont à prévoir, ainsi que les frais d’une levée hypothécaire (si une hypothèque fut mise en place). 

L’estimation la plus raisonnable et optimale reste la confrontation au réel ou si l’on préfère “sur le  terrain” en réalisant des demandes de devis dans le but de comparer les services et tarifs proposés par les offices notariaux, même si leurs actes et grilles tarifaires sont, en principe, réglementés par la puissance publique.

Certains notaires peuvent facturer en “extra” sous l’appellation de “conseils privés ou patrimoniaux”.

Leurs avis peuvent influencer, positivement ou négativement, la vie du client. Le degré de réputation du professionnel compte et doit se sonder auprès des anciens clients (l’expérience client). 

Dans ce contexte, la grille tarifaire du conseil “extra” devient dérisoire au vu des enjeux et impacts sur son existence. Payer, à des moments-clés, un conseil ou une série de conseils stratégiques s’avèrent très rentable et éviter d’importantes pertes si et seulement le… notaire est bien choisi, expérimenté, intelligent et compétent.

Bien souvent, il faut le souligner, les professionnels, dans de nombreux secteurs, bloquent leurs compétences et leurs formations à l’âge de 22 ans, période moyenne d’obtention d’un diplôme.

De nombreuses études empiriques ont constaté une courbe décroissante du niveau d’expertise, pouvant s’expliquer par de nombreux facteurs (situation de rente, manque de motivation, inexistence d’un besoin ou de pression d’évolution, la personnalité propre de l’individu, l’environnement professionnel et social etc.)

Ne pas confondre le statut social et la réalité des compétences. Il n’existe pas d’uniformité dans les trajectoires professionnelles des opérateurs économiques, juridiques et sociaux.

C’est alors qu’entre en jeu, le bon sens commun qui protège contre les bons ou mauvais conseils : réfléchir par soi-même et diversifier les sources d’avis et informationnelles. L’autonomie est l’outil idéal pour réduire les erreurs de jugement et les mauvaises prises de décision.

Complément : On rappelle que la structure du coût d’un emprunt immobilier inclut de nombreux éléments tels que le taux d’intérêt, la durée d’amortissement, les frais de dossier, les indemnités en cas de remboursement anticipé, la domiciliation d’un compte bancaire ou de salaires, les frais en assurance décès-invalidité, les émoluments en actes de notaire et autres taxes, la commission éventuelle de l’agence immobilière, les travaux éventuels à réaliser au sein du bien immobilier, le coût du déménagement, le différentiel environnemental et social, les variations tarifaires du nouvel espace de vie sur le budget (les frais de scolarité, le prix des aliments, le coût des transports, les taxes foncières et d’habitation peuvent se différencier fortement d’une ville à une autre…) etc.

Il faudra intégrer toutes les implications du changement dans la vie sociale, financière et professionnelle. C’est un engagement global de transformations qu’il faut mesurer sur les plans positifs mais aussi négatifs dans un climat d’optimisme bien évidemment.

Au regard de la durée longue d’un engagement contractuel d’un prêt immobilier, la souscription d’une assurance perte d’emploi paraît cohérente pour éviter un choc social supplémentaire. Ce risque se définit comme élevé pour les acteurs du privé.

S’assurer une expertise et une formation continue dans son domaine d’emploi se conçoit comme une protection personnelle pour contrer tout choc socio-économique.

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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11 commentaires en rapport avec “Combien peut-on estimer les frais de notaire du rachat de part ?

  1. Nizar Fassi commente:

    @ Lady

    Le calcul des droits de partage se réalise en fonction de la valeur nette des actifs après déduction des dettes et du passif selon la définition légale.

    Donc, tous les frais et dettes doivent être déduits, en principe, tels que les émoluments notariés et autres pour calculer les droits.

    Une fois ce calcul réalisé de la valeur nette des actifs, on multiplie par 2, 5 % pour déterminer le droit de partage.

    Bien cordialement

  2. Lady commente:

    Bonjour, je voudrais savoir si dans le cas d’une licitation suite à rupture de Pacs, les droits de partage se calculent sur l’actif net partagé cad, déduction faite de l’encours d’emprunt et éventuellement de la soulte et des frais notariés ? Où alors sur la valeur brute du bien immobilier ? Je précise que nous avions rédigé une convention d’indivision lors de l’achat de notre maison et que je souhaite racheter la part de mon ex conjoint avec qui je me suis dépacsée…merci pour votre réponse, bien à vous

  3. Jean-Luc commente:

    Bonsoir Aymen,

    Merci beaucoup pour ces précisions bien utiles. Heureusement, dans mon cas, il n’y a plus de prêt en cours. Donc cela est bien plus simple.

    Je note cependant que la nouvelle méthode de calcul semble bien moins intéressante que l’ancienne, puisque en l’occurrence, je perds plus de 1000 euros. Et pourtant, j’ai cru entendre dire que les changements intervenus en 2015 étaient en faveur des reprenants. Que les droits de “mutation” avaient été changés, voire supprimés ?

    Quoiqu’il en soit, je vous exprime ici encore ma reconnaissance de l’aide que vous m’avez apportée.

    Amicalement, JL

  4. Aymen Fassi commente:

    Bonjour Jean-Luc,

    Vous soulignez un point intéressant.

    Le calcul numéro 2 correspond à la description du mode de calcul des frais de rachat de soulte dans l’ancienne version que l’on avait dû énumérer car il existait une réelle opacité – voire des incompréhensions selon les données prises en compte – sur ces frais et les internautes demandaient les détails pour y voir plus clairs.

    Le calcul numéro 1 est la nouvelle méthode de calcul qui permet à tout notaire et à tout usager de banque de calculer simplement les frais de rachat de part. Un seul taux fixe à appliquer sur la valeur globale de l’actif immobilier : 2, 50 %.

    Cependant, il ne faut pas oublier d’ajouter les frais sous-jacents à ces changements. De nombreux usagers de banque effectuent une reprise du prêt immobilier – l’emprunteur négocie éventuellement à la baisse le taux d’intérêt permettant une baisse des frais d’intérêts bancaires ou il préfère opter pour un allongement de la durée de remboursement pour amortir le poids des mensualités -.

    Ce rachat du prêt immobilier implique des frais de remboursement anticipé, des frais de mainlevée, des frais d’inscription hypothécaire et une nouvelle assurance de prêt. Il faut tenir compte des frais globaux et en demander un récapitulatif complet à votre office notarial.

    Cordialement,
    Aymen Fassi

  5. Jean-Luc commente:

    Bonjour,
    Propriétaire d’une maison d’une valeur estimée à 180.000€ à hauteur de 62.5%, je souhaite estimer les frais afférents à un rachat de soulte auprès de mon ex-compagne.
    Selon vos deux réponses 1 et 2, j’ai fait les calculs et trouve deux résultats différents évidemment différents. Ma question est : dois-je cumuler les frais de ces deux calculs ? (soit 4500 pour la réponse 1 et 3231 pour la réponse 2). De toute façon, merci pour toutes vos informations pertinentes.

  6. Nizar Fassi commente:

    Les frais demandés par le notaire correspondent aux frais du rachat de soulte que votre fils a réalisé en rachetant la part de son ex-épouse. Il y a un changement d’inscription hypothécaire – le bien sera au seul nom de votre fils -.
    Les frais paraissent cohérents : environ 8 % de la valeur de la part rachetée par votre fils (8 % de 90.000 euros font à peu près 7200 euros) en incluant le taux fixe à appliquer pour un rachat de parts immobilières, les frais de remboursement anticipé des prêts bancaires, les changements hypothécaires et les frais de mainlevée.

    En appliquant le taux fixe de 2, 50 % cité sur l’article ci-dessus concernant toute opération de rachat de part, on retrouve 4500 euros en frais globaux de rachat de soulte. Le changement de banque par le rachat du prêt immobilier entraîne des frais de remboursement anticipé, des frais de changement hypothécaire et parfois des frais de mainlevée. Il faut demander un récapitulatif à votre notaire, vous retrouverez la liste citée en frais et émoluments qui amène au montant cité.

  7. Labaronne commente:

    Bonjour,
    Notre fils est en instance de divorce. Marie sous le régime de la communauté de biens. Il rachète la totalité de la maison estimée à 180000 euros, son exfemmme renonçant complètement à celle-ci. Notre fils à renégocié son prêt bancaire et changer de banque avec acceptation du prêt.
    Le notaire en charge de transmission de la maison en son nom seul lui demande un montant de 7193, 91 euros. Est-il possible de baisser ce montant ? À quoi correspond t-il ?
    La maison a été acheté il y a 3 ans. Merci pour votre réponse prompte.

  8. manolokid commente:

    bonjour, je voudrais savoir si je peux racheter la soulte déjà évaluée par le notaire, avec les frais et combien de temps après un accord on peut acheter, est-ce annule si cela date de 3 années. Merci

  9. Emma commente:

    Bonjour, je suis en indivision à hauteur de 93.6% sur une maison achetée en 2012 pour 285 000 euros hors frais de notaire. Mon ex est à hauteur de 6.99 %. Il veut que je lui rachète sa part. Mais ses parents ont fait des travaux en supplément après l’acte notarié, et veulent rajouter 5000 euros à son pourcentage. Donc, au final, que dois-je payer si je lui achète sa part comme ils le désirent ? Si je refuse leur montant supplémentaire (bricolage notamment, avec factures malheureusement), suis je en tort ? Merci.

  10. alexis commente:

    Ma compagne souhaite que je lui rachète sa part pour notre pavillon estimé globalement à 330 000 euros.
    sa part quant à elle est de 45%
    J’aimerais connaître la part frais de notaire et état pour ce rachat.
    Merci par avance pour votre réponse

    Réponse : C’est toujours à l’acheteur de payer les frais de notaire ou d’acquisition. Vous avez un exemple de calcul des frais de soulte sur cet article : http://www.rachatducredit.com/combien-peut-on-estimer-frais-de-notaire-du-rachat-de-part-8900.html

  11. olisa commente:

    les frais de partage en indivision ? l’actif s’élève à 280000euros.(2 maisons)
    Les taux des frais de notaire varient selon la valeur de l’actif ?
    je vous remercie de votre réponse.

    Réponse : S’il s’agit d’une convention d’indivision alors les frais de notaire ne sont pas variables, il s’élève approximativement de 1000 euros.
    S’il s’agit d’un rachat de part, il faut procéder selon le calcul indiqué sur l’article associé ci-dessus.

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