Mon notaire a ma part de la moitié de la maison que mon ex à verser. Combien de temps le notaire peut la garder en sa possession ? Merci de votre réponse car je dois passer devant le notaire ce mardi.
Cordialement.
Réponse :
Le notaire doit vous remettre votre chèque dès que toutes les formalités du partage des biens ont été effectuées.
Si la soulte a été versée par votre ex-conjoint – compensation financière suite à la cessation de l’indivision sur un bien – alors le notaire devrait solder les créances éventuelles liées à un prêt immobilier et autres charges puis vous restituer le restant dû si l’on se réfère à un article du Le Particulier.
1 mois suite au versement de la soulte par l’ex semble être un délai d’attente raisonnable... il faut lui téléphoner et demander des explications régulièrement – il est possible qu’un contre-temps technique ou administratif existe – afin de récupérer votre argent.
La sécurisation des contrats et des transactions en matière immobilière et non immobilière représente le principal de la fonction notariale.
Dans ce cadre, certaines procédures peuvent ne pas être de sa propre volonté.
A savoir :
Une soulte est une compensation financière attribuée à une personne pour équilibrer un partage lors d’une situation de séparation, de divorce et de cessation d’indivision (= rachat des parts ou vente puis partage).
Le notaire, officier ministériel, est chargé de cette opération juridique et financière. En cas de litige avec ce professionnel, le client peut contacter la chambre départementale, régionale ou nationale des notaires ou saisir un tribunal dans les cas les plus extrêmes et après avoir épuisé un temps suffisant en dialogues et échanges de courriers.
Toutefois, la courtoisie et la patience sont de mise tout en montrant raisonnablement sa détermination à recouvrer son dû dans des délais convenables.