Dans la perspective d’un PACS ou d’un mariage, la nouvelle épouse ou pacsée, est-elle considérée comme éventuelle co-débitrice des dettes de son conjoint ?
Si j’ai un crédit auto en cours, sera-t-il solidaire du paiement durant notre union ? Et en cas de séparation de notre couple, sera-t-on co-solidaire si on achète un bien immobilier en commun mais dont le crédit immobilier est indiqué en un seul nom ?
Réponse :
Tous les passifs, biens ou actifs acquis avant la date du mariage ou du PACS sont propres (non communs, chacun dispose de ses biens ou dettes).
Sans contrat de séparation des biens ou contrat de mariage, tous les biens ou dettes acquis après la date de l’union sont communs ; toutefois, la création commune de richesse ne doit pas être consécutive de ressources acquises avant l’union (donation, succession, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle, etc.) si l’on suit une excellente note de mypacs.fr.
Les époux ou pacsés – cas de non séparation des biens – sont alors solidaires totalement des dettes communes contractées même s’il y figure qu’un seul nom sur un contrat de crédit ou autres souscriptions.
En résumé, il faut clarifier les choses dès le départ afin de ne pas tomber dans un malencontreux malentendu.
En effet, le sujet financier est toujours délicat et complexe à évoquer dans le cadre d’une histoire sentimentale mais il est important ; nul ne sait de quoi sera fait le lendemain.
Il est possible de rédiger un contrat de séparation des biens sur-mesure en fonction de la situation personnelle et patrimoniale.
Voir avec un conseil notarié ou avocat.
Au minimum, il existe divers modèles gratuits de PACS notamment sur le site Droit-finances.