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Clôture d'un pel ?

Comment faire ? Mon fils est allé au Crédit Agricole, pour clôturer le pel de ses 2 enfants son conseiller lui a dit qu'il n'avait pas le droit etant donné que c'est son épouse qui était tutrice à l'ouverture de ses comptes et a omis de mettre son nom. Ils sont mariés en communauté ; pouvez‐vous nous éclaircir ?

Réponse : Même marié, si une personne a un compte bancaire juste à son nom, la banque n'autorise pas l'époux à utiliser le compte bancaire, à moins d'avoir une procuration générale ou particulière sur le compte. Le conseiller de la banque agricole a utilisé le même raisonnement pour la clôture du pel, ou même juste de l'utilisation de pel (retrait des capitaux, virement bancaire…).

Si le nom de votre fils n'apparaît nul part sur le compte bancaire, et qu'il n'est aucune procuration…Il n'a, aux yeux de la banque, aucun droit sur des opérations sur le compte bancaire des enfants, sur le droit de clôturer le pel ou cel des enfants. C'est légitime pour la banque (sécurisation des comptes bancaires des enfants) et quelque soit l'âge des enfants. Si votre fils voit en cette opération, une manière de voler le fruit commun des revenus…Sachez que le vol n'existe pas entre époux.

Et que son épouse peut offrir ce qu'elle souhaite sans obligatoirement avoir le consentement de son époux. Pour que votre fils puisse intervenir sur le compte bancaire de ses enfants mineurs, il faut qu'il se procure une procuration, ou qu'un juge lui accorde ce droit (qui n'est pas une certitude, consulter un avocat spécialisé dans les affaire de famille).



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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