Les clauses d’immobilisation et de dédit d’une vente immobilière ? Définitions et différences.

Clause de dédit 

Dans un avant-contrat de vente immobilière (promesse synallagmatique de vente ou compromis), l’acheteur et le vendeur peuvent s’entendre sur une somme d’argent dans le cas d’un désistement de l’une ou l’autre partie avant la date de signature de l’acte définitif.

On parle de clause de dédit – provient du verbe « dédire » signifiant un changement d’avis – servant à compenser la perte d’opportunité – perte de temps et d’énergie – d’une partie. 

Une fois ce montant versé, les deux parties sont libres de tout engagement contractuel si l’on se réfère à une excellente publication de Ooreka.

Le montant s’élève de 5 à 10 % du prix mais le dédommagement financier se fixe librement entre les 2 parties tout en restant raisonnable – sinon requalification pénale possible si la somme d’argent prévue est trop dissuasive ou élevée.

Elle est débloquée et acquise à la partie lésée après le délai dépassé de l’option mise sur le bien immobilier.

Toutefois, si l’acheteur acquiert le bien, le montant est déduit du prix de vente.

En résumé, la clause de dédit permet à l’acheteur ou le vendeur de changer d’avis moyennant le paiement d’une somme d’argent ; nécessité de rédiger et signer un compromis de vente ou une promesse synallagmatique de vente.

Clause d’immobilisation

Quant à la clause d’immobilisation, elle correspond à une indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur potentiel ou bénéficiaire au vendeur ou promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente.

En cas de renoncement de l’acquisition ou de l’option d’achat dans le délai imparti alors l’indemnité est conservée par le vendeur ou promettant pour le compenser de l’immobilisation du bien.

Attention : le respect du délai légal de rétractation de 10 jours par l’acquéreur – à compter du lendemain de la notification du compromis de vente – ne donne droit à aucune indemnisation.

Un notaire est le professionnel compétent pour la rédaction de ces actes immobiliers et fortement engageants.