Définition de clause suspensive d’obtention de prêt :
Une clause suspensive représente une clause contractuelle signée entre deux parties pouvant mettre un terme à un ou une partie d’un contrat en cas d’existence ou de déclenchements d’un ou plusieurs événements définis précisément dans la clause.
On parle aussi de conditions suspensives pour désigner l’ensemble des critères pouvant mettre un terme à un ou plusieurs engagements entre des parties cocontractantes.
En d’autres termes, une suspension du contrat, de la convention ou de l’accord est activée en cas de survenance ou de non survenance d’un ou de plusieurs événements.
Exemples d’événements :
- un impayé d’une mensualité – événement déclencheur – pouvant engendrer la déchéance du terme ou autre conséquence ;
- si l’emprunteur ne signe pas l’offre de prêt ou ne renvoie pas dans les délais cette dernière. Le délai de réflexion permet de suspendre l’offre de prêt éditée ;
- dans le cadre d’un compromis de vente ou d’une promesse unilatérale d’achat en immobilier, une clause suspensive peut être liée à l’obtention d’un crédit (annulation de la démarche en cas de non obtention d’un financement immobilier).
Les conditions suspensives sont utiles et à rédiger avec minutie pour protéger toutes les parties prenantes à un contrat ; une utilité juridique pour réduire les risques liés aux aléas de la vie socio-économique.