Un litige m’oppose depuis plusieurs mois à une société de crédit. J’ai soumis mon dossier au médiateur de l’ASF. Or, l’organisme n’a pas reconnu sa compétence et l’ASF me conseille de contacter le médiateur de l’organisme. J’ai l’impression qu’il s’agit d’un abus de pouvoir… N’y a-t-il pas d’autre solution financière, avant plainte au tribunal ?
Réponse : Je vous conseille d’exposer votre problème en passant par les étapes suivantes :
- S’informer et réfléchir au bien-fondé de la requête ou de la réclamation.
- Le temps passé à la réclamation et la charge mentale de cette dernière valent-ils le coût de la perte ?
- Médiateur de la banque ou à l’adresse de la direction générale de la société de crédit ;
- Médiateur de l’ASF 75854 Paris Cedex 17 ;
- L’ACPR ;
- Si la réclamation est légitime, informez les associations de protection des consommateurs ;
- Tribunal.
Pour les dettes inférieures à 4000 euros, vous pouvez contacter le juge de proximité – même sans avocat. L’écriture par un notaire ou un juriste pour exposer et présenter la légitimité de la requête est, toutefois, vivement conseillée.
Pour les requêtes financières inférieures à 4000 euros, il existe cette procédure auprès des huissiers.
Sinon, vous pouvez écrire au juge des créances. Ce dernier a le pouvoir de différer les mensualités, de réduire les intérêts de crédit, d’écarter les dettes infondées ou les réclamations illégitimes, d’aménager un plan de remboursement viable, ainsi que d’exercer le droit de prescription.