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Chevauchement de deux mutuelles : comment rompre en toute légalité ?

J'étais chez Apreva avec l'entreprise de mon mari. L'entreprise a fermé j'ai voulu continuer la mutuelle.

Je me suis inscrite par Internet n'ayant pas de réponse de leur part alors je me suis inscrite à une autre assurance AXA puis j'ai reçu une réponse de Apreva qui fait que j'ai deux mutuelles, je voudrais partir de chez AXA et rester chez Apreva mais AXA refuse que je parte, que faire ?

Comment rompre une des deux mutuelles en toute légalité ?

Réponse :

Résilier celle qui est la moins avantageuse, et exposez la raison de votre résiliation auprès de la mutuelle par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis par la loi (lire ci-dessous). 

Si vous disposez d'un contrat d'une mutuelle d'entreprise obligatoire alors vous pouvez résilier ou clôturer les autres contrats d'assurance santé à tout instant sans délai de préavis.

Plus : Dans un cas général, la résiliation d'une mutuelle santé est possible en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception 60 jours avant la date anniversaire du contrat (délai général indiqué dans les conditions générales de vente). 

La loi Chatel permet de rompre le contrat 20 jours avant la date de paiement de l'échéance si la mutuelle a envoyé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (Code des Assurances, article L 113–15-1) selon une donnée de dispofi.fr.

Mutuelle collective ou d'entreprise

Pour des cas particuliers précis comme :

  • l'adhésion obligatoire d'un contrat en assurance santé auprès de son entreprise, alors il est possible de rompre une mutuelle à tout moment (la mutuelle a 30 jours à compter de la réception de la notification pour respecter ce fait) en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception incluant les documents justificatifs : attestation de la nouvelle mutuelle, la copie du contrat de travail (article 83 du Code général des impôts) ;
  • un changement de situation comme une mutation professionnelle, un changement de régime santé, un déménagement ou un passage en retraite intervenu il y a moins de 90 jours à compter de l'envoi de la notification par voie recommandée avec accusé de réception alors le Code des assurances, article de loi L 113–16, permet de rompre le contrat dans un délai maximal de 1 mois.

Données à retenir

  • le prix moyen d'une mutuelle santé s'élève à 40 euros par mois – pour les seniors, le tarif annuel individuel peut dépasser 2.000 euros selon une étude de IPAP ;
  • 14 jours est le délai de rétractation si la souscription de la mutuelle a été faite à distance (Internet, téléphone) ;
  • 21 % des Français souscrivent à des mutuelles à prix réduits (services de base) en moyenne.

Nizar Fassi a écrit 37505 articles

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2 commentaires en rapport avec “Chevauchement de deux mutuelles : comment rompre en toute légalité ?

  1. degrieck commente:

    la mutuelle apreva est plus avantageuse mais j'ai déjà vu avec AXA par cou de téléphone pour résilier le contra il mon refuser j'ai signée le contra de AXA avant apréva
    apréva mon envoyer les papier de refus que je dois répondre le plus vite possible

    1. Nizar Fassi commente:

      Bonjour,

      Voici les coordonnées de la mutuelle santé et de protection sociale Apréva pour toute information, souscription ou résiliation :

      - téléphone au 3111 (appel gratuit) ;

      - adresse postale : 2 rue des canonniers BP 70299 59306 Valenciennes.

      Voici les coordonnées de l'assureur AXA :

      - numéro de téléphone au 01 55 92 26 92 et tous les autres numéros sur https://www.AXA.fr/services-en-ligne/numero-AXA.html ;

      - adresse postale : AXA Banque TSA 86 104 95 901 Cergy-Pontoise Cedex 9 selon le site résiliation.net ;

      - auprès d'une agence locale AXA ou l'espace client en ligne.