Pouvez-vous me conseiller un très bon avocat sur Lunel (hérault) spécialiste pour la défense de mon dossier de surendettement, je suis convoqué le 12 mars pour une procédure de rétablissement personnel ?Merci.
Réponse :
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour présenter votre dossier de surendettement auprès de la Banque de France… soyez vous-même et expliquez simplement et sereinement votre situation d’endettement en présentant les documents relatifs à la situation.
En effet, personne ne va vous juger lors d’un processus de surendettement ; dans le sens, vous n’allez pas à aller en prison.
L’idée est de pouvoir démontrer sa bonne foi et bonne volonté – à admettre ses dettes et vouloir les rembourser au mieux de ses possibilités – devant les membres de la commission de surendettement.
L’objectif des échanges est de solutionner équitablement le problème survenu entre des créanciers, d’une part, et un débiteur d’autre part.
À la limite, l‘avocat pourra améliorer la forme ou présentation du dossier – rédaction ; textes de loi ; etc.- et vous rassurer mais cela représente un coût non négligeable pour une personne surendettée ; ce n’est pas certain que la commission sera plus clémente avec le recours d’un professionnel du droit dans le cadre d’un simple litige financier.
C’est à vous de décider en fonction de votre propre situation – montant de la dette ; situation patrimoniale ; revenus ; etc.
La procédure de rétablissement personnel et le juge d’instance
Si la commission a prononcé une procédure de rétablissement personnel, cela signifie qu’elle considère votre situation financière irrémédiablement compromise.
Deux options s’offrent :
- effacement de la dette avec liquidation judiciaire (après la vente des actifs et biens puis remboursement aux créanciers) ;
- effacement de la dette sans liquidation judiciaire (insuffisance d’actifs ou de biens).
Le débiteur ou le créancier peuvent contester la décision devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification envoyée par la commission de surendettement selon le site du service public.
Cette contestation se fait par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance.
Par la suite, une date d’audience sera déterminée pour juger le litige – convocation 15 jours avant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lors de l’audience, vous pouvez ou pas être assisté par un avocat.
Au minimum, travailler votre dossier en présentant brièvement vos arguments : montrer sa bonne foi et bonne volonté.
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