questions-réponses Articles

Chèque de caution ou d'acompte pour l'achat d'un véhicule neuf

Un garage peut-il encaisser le chèque d'acompte signé lors de la signature de la commande d'un véhicule neuf (livraison prévue le mois suivant), malgré une rétractation faite dans le délai légal de 7 jours de cette commande ? Merci.

Réponse :

L'acompte correspond à une partie financière d'un prix d'une chose ou d'un bien, réglée en avance et convenue sur un accord écrit.

Autrement dit, c'est un paiement partiel en conclusion d'un contrat ou d'une convention.

Quant à la caution, c'est une garantie financière versée et bloquée par une partie à la conclusion d'un contrat et récupérable à son issue si certaines clauses ont été respectées.

Ces versements peuvent s'effectuer par chèque, carte bancaire ou virement successivement à la signature d'un contrat.

Le garage a le droit d'encaisser un acompte mais il se doit de le rembourser si le délai de rétractation de 14 jours calendaires a été respecté par l'acquéreur en cas uniquement d'un achat à crédit ou si achat à distance –  par téléphone, Web ou courrier.

Pas de rétractation si achat sur place et cash

Dans le cas d'une acquisition sur place et au comptant alors il n'existe pas de délai de rétractation : le client est tenu de respecter son engagement de paiement selon le site droit-finances.com.

Si le garage ou concessionnaire ne répond pas à ses obligations légales et si le client est dans son droit, alors il sera utile de négocier, d'échanger des courriers recommandés avec accusé de réception, puis éventuellement de contacter un juge de proximité (si montant de moins de 4.000 euros) ou les tribunaux civils.

Mieux comprendre : Un chèque d'acompte est un chèque correspondant à une avance (un paiement partiel) versée par l'acquéreur à l'instant où le contrat est conclu définitivement.

L'acompte est différent de l'arrhes. 

A chaque action ou acte, prendre le temps de la réflexion et de l'analyse semble être un prérequis indispensable pour s'éviter ou réduire des pertes financières, d'énergie et de temps.

Si le client ou prospect s'est engagé par écrit à respecter une commande raisonnable et légale alors il doit s'en tenir dans la mesure du possible, sans mauvaise foi ou mauvaise volonté.

Données à retenir 

  • le prix moyen d'une voiture neuve s'élève à 25.110 euros selon l'assureur AXA ;
  • le budget moyen d'une auto se monte à 5.900 euros par an selon un article du Figaro ;
  • le tarif moyen d'une assurance voiture tous risques s'élève à 851 euros par an (au tiers à 446 euros) selon LesFurets ;
  • la durée moyenne de remboursement d'un crédit véhicule se monte à 47 mois ;
  • le montant moyen d'un prêt affecté à l'achat d'une automobile est de 11.000 euros.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur cette encyclopédie bancaire à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en 10 ans.

Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

4 commentaires en rapport avec “Chèque de caution ou d'acompte pour l'achat d'un véhicule neuf

    1. Nizar Fassi commente:

      Bonjour,

      Bien heureusement, il existe des vendeurs honnêtes ; les ventes se passent souvent correctement.

      Toutefois, certaines transactions peuvent se passer plus difficilement.

      L'achat d'un véhicule est un acte réfléchi car les engagements sont assez conséquents.

      Bien cordialement,
      Nizar FASSI

  1. g****dji@yahoo.fr commente:

    Bonjour

    j'ai commandé un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire et il doit me reprendre mon ancien véhicule et j'ai laissé un chèque d'acompte de 1000 € il y a deux jours.
    Je désire me rétracter car je ne veux plus acheter ce véhicule.
    Va t'on me rembourser cet argent et accepter cette retractation ?
    Je vous remercie de me donner une réponse.
    Cordialement.

    1. Nizar Fassi commente:

      Bonjour,

      Le contrat est signé sur place et au comptant donc le vendeur (garagiste ou concessionnaire) n'est pas obligé de restituer l'acompte versé (à moins qu'il soit très humain ou qu'une clause le stipule). 

      Veuillez lire l'article ci-dessus pour vérifier les différentes conditions de restitution obligatoires de l'argent versé (achat à distance ou à crédit). 

      Bien cordialement,
      Nizar FASSI