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Charges locatives d'un immeuble en indivision

En cas d'indivision d'un immeuble, le partage notarial des lots étant fait, chaque indivisaire gère son lot.
Comment est calculée la quote‐part de chaque indivisaire, concernant les consommations d'eau des occupants de son lot ?
Au prorata de la consommation du nombre d'occupants de chaque lot ?

Comment peut‐on obliger un indivisaire à payer à l'indivision le montant correspondant à la consommation d'eau de ses locataires ?
Comment procéder pour éviter la coupure d'eau par VEOLIA dans tout l'immeuble pour non‐paiement de la quote‐part de l'un des indivisaires ?

Même question pour les factures EDF des parties communes.

Merci.

Réponse:Un compteur d'eau et un compteur d'électricité uniques doivent être ouverts pour chaque lot afin d'éviter toute coupure et tout conflit. La consommation d'électricité et d'eau des parties communes doit également avoir son propre compteur (partage des factures et charges de copropriété entre les indivisaires).

Bon à savoir : Un lot de copropriété est un ensemble immobilier constitué d'une partie privative (parking, cave, appartement). Le lot de copropriété s'exprime en millièmes ou en tantièmes.

Ecriture réalisée par Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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