Qu’est-ce que le changement d’assurance de prêt ?
Avant de savoir comment changer d’assurance avec la loi Bourquin, il est nécessaire de savoir pourquoi, n’est-ce pas ?
Pour ce faire, nous allons procéder à un rapide rappel de ce qu’est une assurance de prêt.
Ensuite, nous vous fournirons les principales utilités de la loi Bourquin.
Rappels définitionnels
Une assurance de prêt permet de se faire rembourser tout ou partie de la mensualité d’un crédit en cas d’incapacité de travailler, d’invalidité ou de décès survenant après la souscription.
Généralement, la cotisation de l’assurance de prêt sert à se prémunir des risques suivants :
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
- Invalidité permanente et totale (IPT).
- Invalidité permanente et partielle (IPP).
- Incapacité temporaire de travail (ITT).
- Décès (DC).
Un document d’information sur ses antécédents médicaux – ainsi que ses addictions – et les résultats d’un éventuel examen médical devront être communiqués à la compagnie d’assurance pour évaluer le taux d’assurance et pour ajuster les clauses de protection.
Une compagnie d’assurance peut refuser d’assurer un emprunteur.
Les termes, les exclusions de garanties, les taux et le coût peuvent se négocier de gré à gré en fonction des capacités, des besoins de protection et des activités.
Exemples d’utilité d’une assurance de prêt
1. Un jeune actif achète un studio avec un prêt immobilier grâce un son PEL.
La mensualité de crédit capte 40 % sur ses revenus nets.
Après un accident de ski, il est en incapacité temporaire totale de travailler durant 6 mois.
Pour l’aider à passer cette épreuve, l’assurance de prêt prend en charge la mensualité de prêt jusqu’au retour à l’emploi.
2. Un couple avec deux enfants mineurs achètent un pavillon à travers un prêt immobilier.
En cas de décès des emprunteurs, l’assureur se chargera de payer le capital restant dû.
Les héritiers auront des tracas financiers moins lourds et les tuteurs légaux pourront mieux s’occuper des enfants.
Il est nécessaire de bien lire les contrats d’assurance de prêt. Les compagnies d’assurance ne protègent pas au même niveau certaines incapacités ou la survenance d’une invalidité.
La comparaison des clauses juridiques, les analyses des professionnels de l’assurance, les avis des internautes doivent être pris en compte avant tout engagement.
À quoi sert la loi Bourquin par rapport à la loi Hamon ?
Ces deux lois se complètent.
La loi Hamon fournit la liberté de choisir entre plusieurs assurances de prêt à la souscription de l’offre de prêt ; et non, l’automaticité de l’assurance de groupe de l’établissement bancaire comme c’était la cas.
En plus, la loi Hamon accorde aux emprunteurs de changer d’assureur, sans frais, dans les 12 mois après la souscription du contrat de crédit si et seulement si :
- les garanties restent au moins équivalentes ;
- l’assuré prévient 15 jours à l’avance.
Et la loi Bourquin ?
Très utile aux usagers bancaires, elle donne le pouvoir de souscrire à un contrat d’assurance :
- apportant des garanties équivalentes – à un tarif plus bas si possible ;
- ou attribuant de meilleures garanties.
Les conditions ?
L’assuré devra prévenir deux mois à l’avance la compagnie d’assurance en prenant pour référence la date d’anniversaire du contrat.
De plus, l’emprunteur devra joindre au courrier de résiliation le nouveau contrat ; prouvant ainsi l’équivalence ou la supériorité des nouvelles protections.
Lire sur Legifrance le texte légal.
Si la compagnie d’assurance de départ refuse le changement ?
Le refus devra être motivé par un manque de protection de son assuré sur le départ.
S’il s’agit d’une argutie ou d’un raisonnement sans fondement juste, l’assuré pourra enclencher :
Le saviez-vous ?
Pour les salariés du privé, en cas de rupture du contrat de travail, l’assurance perte d’emploi :
- rembourse totalement ou partiellement la mensualité jusqu’à retrouver un nouvel employeur – dans un délai raisonnable ;
- aide à la recherche d’un emploi.
Pratique pour rester propriétaire de son logement sans tracas financiers supplémentaires.