questions-réponses Questions / Réponses

Changement du règlement de copropriété

Sous quel régime de majorité est soumis le changement du règlement de copropriété pour des parties PRIVATIVES ?
Quel est l'article de loi permettant d'appuyer cette réponse devant un tribunal ?
Merci.

Réponse :

La majorité absolue ou renforcée des voix consiste en la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés et absents.

L'unanimité des voix consiste en l'unanimité, en nombre et en voix, des copropriétaires présents, représentés et absents ; le calcul de l'unanimité est basé sur les tantièmes selon une note de Ooreka.

Toutes les décisions importantes sont à la majorité absolue ou à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Par exemple, pour tout changement du règlement de copropriété lié à des parties privatives, l'unanimité est requise (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) selon une note du site du service public.

Il est possible de contester – sous certaines conditions – par le biais du tribunal de grande instance (TGI) si toutefois il est établi de sérieux et solides arguments ; délai de 2 mois à partir de la notification du procès‐verbal de l'assemblée générale.

Plus généralement, la conciliation et la négociation entre les parties prenantes représentent un préalable avant toute action juridique.