Le changement d’affectation d’un local commercial et d’habitation, c’est quoi ? Comment transformer l’usage d’un bien immobilier ? Qui décide du changement de destination d’un local professionnel, bureau, magasin en logement et inversement ? Combien ça coûte un local commercial ? Quel est le prix d’un logement en moyenne ?
Le changement d’affectation d’un local est une modification de l’usage d’un bien immobilier effectuée par un propriétaire en respectant les autorisations administratives (article L.631-7).
Exemples de changement :
- le changement d’affectation d’un local commercial ou d’un local professionnel en un logement d’habitation ;
- le changement de destination d’une habitation en local commercial (autorisations administratives requises).
Pour cela, le propriétaire devra répondre à un certain nombre de formalités administratives qui sont dans l’ordre d’importance :
- vérifier le respect des règles d’urbanisme suivant la carte communale ou le plan local d’urbanisme (PLU) auprès des services de la mairie avant le démarrage de tous travaux ou de toute transformation des locaux ;
- lire attentivement le règlement de la copropriété si le bien immobilier est intégré au sein d’un immeuble de copropriété ;
- vérifier le bon raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, égouts, etc. ;
- si le changement de destination et d’affectation engendre des travaux de façade du bâtiment ou modifie les structures alors une demande de permis de construire est obligatoire en mairie ;
- si la surface au plancher du local à transformer est supérieure à 150 mètres carrés alors l’intervention d’un architecte professionnel est obligatoire ;
- au minimum, quel que soit la nature des travaux, il sera obligatoire de faire une demande préalable de travaux en mairie ;
- si le local a été transformé de professionnel à habitation alors le propriétaire devra le signaler à l’administration fiscale dans le but de supprimer la taxe professionnelle – la contribution économique territoriale – et modifier cette taxe en taxe d’habitation. Le montant de l’impôt foncier sera aussi modifié en conséquence car la base de calcul est celle de la valeur locative cadastrale ;
- concernant les demandes de changement de destination des bureaux d’entreprise en habitations, il sera possible de faire une simple déclaration préalable en mairie pour les villes de plus de 200.000 habitants ayant fait une délibération en ce sens. La durée de validité de la transformation de bureaux en logements sera alors de 15 ans dans ce cas.
Plus : On comprend bien que la mairie est la place centrale des demandes concernant les travaux et les changements d’affectation. Le centre des Finances publiques et locales – impôts – est aussi un lieu de renseignements, surtout pour vérifier et comparer si la commune suit bien les règles.
Complément : La hausse incroyable du prix au m² des logements et des habitations a engendré un phénomène tous azimuts de transformation des espaces.
Les propriétaires se sont mis à modifier l’affectation de leurs locaux professionnels en logements pour augmenter la valeur – surtout pour les actifs les moins bien placés sur le plan commercial ou professionnel – une spéculation immobilière a été également ressentie dans certaines zones à tension immobilière.
510 euros par m² en HT – hors taxes – et par an, représente le loyer moyen constaté d’un bureau neuf – de première main – à Paris, le saviez-vous ?
410 euros le mètre carré en HT par an, correspond au loyer moyen constaté d’un bureau ancien – en seconde main – à Paris, le saviez-vous ?
Dans le département des Hauts-de-Seine (92), le prix de la location d’un bureau descend aux alentours de 300 euros par m²/par an/HT.
La valeur d’un local commercial à la location comme à la vente dépend principalement de l’emplacement, de son état et de sa surface, le saviez-vous ?
8.400 euros le m² représente le prix moyen d’un appartement à Paris, le saviez-vous ?
2.350 euros le mètre carré correspond au tarif moyen d’un bien immobilier – appartement ou maison – en France, le saviez-vous ?
270 % de hausse du budget immobilier à l’achat en l’espace de 20 ans en province, le saviez-vous ? 480 % d’augmentation tarifaire à Paris sur l’immobilier en 20 ans et 390 % en région parisienne, le saviez-vous ?
Vous pouvez continuer en lisant mes articles sur les fonds de commerce, le droit au bail commercial, la déspécialisation d’un commerce, l’évaluation d’un fonds commercial ou sur les entrepôts.