Changement d’affectation d’un local commercial et d’habitation

Le chan­ge­ment d’affectation d’un local com­mer­cial et d’habitation, c’est quoi ? Comment trans­for­mer l’usage d’un bien immo­bi­lier ? Qui déci­de du chan­ge­ment de des­ti­na­tion d’un local pro­fes­sion­nel, bureau, maga­sin en loge­ment et inver­se­ment ? Combien ça coû­te un local com­mer­cial ? Quel est le prix d’un loge­ment en moyen­ne ?

Le chan­ge­ment d’affec­ta­tion d’un local est une modi­fi­ca­tion de l’usa­ge d’un bien immo­bi­lier effec­tuée par un pro­prié­tai­re en res­pec­tant les auto­ri­sa­tions admi­nis­tra­ti­ves (arti­cle L.631–7).

Exemples de chan­ge­ment :

  1. le chan­ge­ment d’affectation d’un local com­mer­cial ou d’un local pro­fes­sion­nel en un loge­ment d’habitation ;
  2. le chan­ge­ment de des­ti­na­tion d’une habi­ta­tion en local com­mer­cial (auto­ri­sa­tions admi­nis­tra­ti­ves requi­ses).

Pour cela, le pro­prié­tai­re devra répon­dre à un cer­tain nom­bre de for­ma­li­tés admi­nis­tra­ti­ves qui sont dans l’ordre d’importance :

  1. véri­fier le res­pect des règles d’urbanisme sui­vant la car­te com­mu­na­le ou le plan local d’urbanisme (PLU)  auprès des ser­vi­ces de la mai­rie avant le démar­ra­ge de tous tra­vaux ou de tou­te trans­for­ma­tion des locaux ;
  2. lire atten­ti­ve­ment le règle­ment de la copro­prié­té si le bien immo­bi­lier est inté­gré au sein d’un immeu­ble de copro­prié­té ;
  3. véri­fier le bon rac­cor­de­ment aux réseaux d’électricité, d’eau, égouts, etc. ;
  4. si le chan­ge­ment de des­ti­na­tion et d’affectation engen­dre des tra­vaux de faça­de du bâti­ment ou modi­fie les struc­tu­res alors une deman­de de per­mis de construi­re est obli­ga­toi­re en mai­rie ;
  5. si la sur­fa­ce au plan­cher du local à trans­for­mer est supé­rieu­re à 150 mètres car­rés alors l’intervention d’un archi­tec­te pro­fes­sion­nel est obli­ga­toi­re ;
  6. au mini­mum, quel que soit la natu­re des tra­vaux, il sera obli­ga­toi­re de fai­re une deman­de préa­la­ble de tra­vaux en mai­rie ;
  7. si le local a été trans­for­mé de pro­fes­sion­nel à habi­ta­tion alors le pro­prié­tai­re devra le signa­ler à l’administration fis­ca­le dans le but de sup­pri­mer la taxe pro­fes­sion­nel­le – la contri­bu­tion éco­no­mi­que ter­ri­to­ria­le – et modi­fier cet­te taxe en taxe d’habitation. Le mon­tant de l’impôt fon­cier sera aus­si modi­fié en consé­quen­ce car la base de cal­cul est cel­le de la valeur loca­ti­ve cadas­tra­le ;
  8. concer­nant les deman­des de chan­ge­ment de des­ti­na­tion des bureaux d’entreprise en habi­ta­tions, il sera pos­si­ble de fai­re une sim­ple décla­ra­tion préa­la­ble en mai­rie pour les vil­les de plus de 200.000 habi­tants ayant fait une déli­bé­ra­tion en ce sens. La durée de vali­di­té de la trans­for­ma­tion de bureaux en loge­ments sera alors de 15 ans dans ce cas.

Plus : On com­prend bien que la mai­rie est la pla­ce cen­tra­le des deman­des concer­nant les tra­vaux et les chan­ge­ments d’affectation. Le cen­tre des Finances publi­ques et loca­les - impôts – est aus­si un lieu de ren­sei­gne­ments, sur­tout pour véri­fier et com­pa­rer si la com­mu­ne suit bien les règles.

Complément : La haus­se incroya­ble du prix au m² des loge­ments et des habi­ta­tions a engen­dré un phé­no­mè­ne tous azi­muts de trans­for­ma­tion des espa­ces.

Les pro­prié­tai­res se sont mis à modi­fier l’affectation de leurs locaux pro­fes­sion­nels en loge­ments pour aug­men­ter la valeur – sur­tout pour les actifs les moins bien pla­cés sur le plan com­mer­cial ou pro­fes­sion­nel – une spé­cu­la­tion immo­bi­liè­re a été éga­le­ment res­sen­tie dans cer­tai­nes zones à ten­sion immo­bi­liè­re.


510 euros par m² en HT – hors taxes – et par an, repré­sen­te le loyer moyen consta­té d’un bureau neuf – de pre­miè­re main – à Paris, le saviez-vous ?

410 euros le mètre car­ré en HT par an, cor­res­pond au loyer moyen consta­té d’un bureau ancien – en secon­de main – à Paris, le saviez-vous ?

Dans le dépar­te­ment des Hauts-de-Seine (92) , le prix de la loca­tion d’un bureau des­cend aux alen­tours de 300 euros par m²/par an/HT.

La valeur d’un local com­mer­cial à la loca­tion com­me à la ven­te dépend prin­ci­pa­le­ment de l’emplacement, de son état et de sa sur­fa­ce, le saviez-vous ?

8.400 euros le m² repré­sen­te le prix moyen d’un appar­te­ment à Paris, le saviez-vous ?

2.350 euros le mètre car­ré cor­res­pond au tarif moyen d’un bien immo­bi­lier – appar­te­ment ou mai­son – en France, le saviez-vous ?

270 % de haus­se du bud­get immo­bi­lier à l’achat en l’espace de 20 ans en pro­vin­ce, le saviez-vous ? 480 % d’augmentation tari­fai­re à Paris sur l’immobilier en 20 ans et 390 % en région pari­sien­ne, le saviez-vous ?

Vous pou­vez conti­nuer en lisant mes arti­cles sur les fonds de com­mer­ce, le droit au bail com­mer­cial, la déspé­cia­li­sa­tion d’un com­mer­ce, l’éva­lua­tion d’un fonds com­mer­cial ou sur les entre­pôts.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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