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Changement acte notarié suite séparation

J'ai acheté une maison avec mon amie, elle a décidé de se séparer, elle veut me laisser la maison sans contrepartie. Est-il possible de de faire modifier l'acte notarié et à quel coût ?

Réponse : 

L'opération correspond à un rachat de soulte ou de parts dont les frais correspondent à 2,5 % de la valeur du bien immobilier ou entre 7 et 8 % de la valeur de la part à racheter.

Toutefois, si votre concubine refuse la contrepartie sans raisons financières crédibles alors l'administration fiscale pourrait requalifier l'événement en une donation déguisée (impliquant une fiscalité élevée sur la part en donation). 

Rapprochez-vous d'un notaire pour vérifier la situation et les possibilités offertes afin de faire cesser l'indivision dans des conditions optimales.

Données à retenir

  • l'indivision consiste en la propriété d'un actif indivisible par plusieurs personnes – cet état cesse lorsque l'actif est cédé volontairement, l'un des indivisaires récupère les parts des autres ou le bien est vendu de manière forcée (vente judiciaire aux enchères) ;
  • la séparation d'un couple est souvent une étape délicate engendrant un impact et des conséquences négatives sur la gestion des finances personnelles ;
  • 130.000 divorces sont dénombrés en moyenne chaque année en France selon jurifiable. ;
  • 265.000 séparations de couples en union libre ou en concubinage sont estimées chaque année.