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Certificat de propriété ou de mutation (définition)

Le certificat de propriété, une nécessité ? Qu'est-ce que c'est ? À quoi sert-il ? Qui le délivre ?

La définition du certificat de propriété est celle de certificat de mutation.

Ce n'est pas un acte ou titre de propriété même si l'expression le laisse à penser.

Le certificat de mutation ou de propriété est un acte/document administratif par lequel un notaire atteste la propriété de certains actifs hérités tels que :

  • une somme d'argent sur un livret d'épargne ou un compte-chèques ;
  • la récupération ou le transfert de valeurs mobilières (actions, obligations, parts) au nom des héritiers ;
  • le recouvrement de créances dues par les organismes sociaux (CAF, Caisse de retraite, Sécurité sociale, etc.).

Pour la validité du certificat, les sommes d'argent dues doivent être supérieures à 5335,72 euros selon le site Le Particulier.

Le notaire établit ce certificat de propriété lors du règlement de succession sachant que la demande doit émaner d'un héritier du défunt et sur la foi de deux témoins.

Le certificat de propriété n'est pas transmis si le défunt a un contrat de mariage, a réalisé une donation ou rédigé un testament.

Uniquement succession simple

Autrement dit, le notaire rédige cet acte uniquement pour les successions dites simples (défunts ayant un conjoint et des enfants sans partage d'un bien immobilier, ni testament, ni donation, ni contrat de mariage). 

L'office notarial exigera certains documents justificatifs pour la délivrance du certificat de propriété :

  1. le livret familial du défunt ;
  2. les pièces d'identité des deux témoins ;
  3. un justificatif du dernier domicile du défunt ;
  4. une copie intégrale des actes de naissance et de décès du défunt ;
  5. une attestation bancaire justifiant la demande (les sommes d'argent ou valeurs mobilières disponibles). 

In fine, il sera utile que les ayants droit s'approchent de leur notaire pour échanger sur le processus optimal pour recouvrer les droits.

Données à retenir

  1. 320.000 déclarations de succession sont dénombrées par an en moyenne en France par la Chambre des notaires ;
  2. 32.300 euros représente le montant moyen hérité par héritier selon une étude de France Stratégie publiée par RTL ;
  3. 50 ans est l'âge moyen d'un héritier ;
  4. 20 % des revenus annuels des ménages français proviennent d'une succession ou donation en moyenne.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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