Un Certificat d’amiante à délivrer à l’acheteur du bien immobilier uniquement !

DSC_1613Un certificat d’amiante pour l’acheteur et c’est tout ?

La cour de cassation vient de confirmer qu’un propriétaire vendeur d’une maison/appartement n’est tenu qu’à délivrer le certificat d’amiante obtenu d’un diagnostiqueur professionnel.

Si le bien est infecté d’amiante,le problème ne concerne plus l’ancien propriétaire selon la décision qui fait jurisprudence.

Dans ce procès,le nouveau propriétaire avait poursuivi le vendeur afin qu’il réalise des travaux en dédommagements de l’amiante trouvée dans les lieux(après une 2 ème expertise).

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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Un commentaire en rapport avec “Un Certificat d’amiante à délivrer à l’acheteur du bien immobilier uniquement !

  1. michel commente:

    Et sile diagnostiqueur n’étant pas tenu à signaler l’amiante à l’extérieur, n’en parle pas non plus. Vous restez avec votre problème et si vous voulez revendre votre bien vous, vous êtes obligé de le signaler ?

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