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Caution solidaire sur un prêt : signature sans l'annotation lu et approuvé

Question : Caution solidaire sur un prêt de brasserie, en 2001, entreprise liquidée en 2002, la banque me réclame aujourd'hui le solde du prêt. N'ayant pas pu se payer sur le fonds, l'acte a été fait chez notaire, mais pas marque lu et approuvé à la fin ? J'étais au chômage avant de créer l'entreprise donc non solvable puis‐je les attaquer ? merci

Réponse:Non.…vous êtes responsable du remboursement des crédits. Vous risquez d'être condamné par le tribunal car la banque vous a soutenu afin de trouver une issue à votre ancienne situation de sans emploi.

Cependant, il ne peut pas y avoir nullité du contrat au regard de la jurisprudence qui ne rend pas probant la mention de lu et approuvé. (Arrêt de la cour de cassation du 27/01/1993).

Il vaut mieux négocier un échéancier à la mesure de vos finances tout en impliquant les autres emprunteurs du prêt professionnel.

On ne peut pas être satisfait lorsque le banque distribue le capital pour lancer l'entreprise et irresponsable lorsqu'il est matière à devoir rembourser.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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