Catégorie : Conflits immobilier et sci : toutes les infos
-
Vente immobilière par adjudication judiciaire et volontaire (définition)
Quelle est la définition de vente par adjudication et qu’est-ce que la vente immobilière par adjudication judiciaire et la vente volontaire ? La vente par adjudication est une vente judiciaire se faisant devant le tribunal de grande instance ou une vente volontaire où un officier public (juge ou notaire ou huissier de justice) attribue le […]
-
Investissement immobilier (définition)
Quelle est la définition d’un investissement immobilier ? Comment ça marche ? Tout capital investi dans l’achat d’un terrain, dans la construction d’un bâti, dans l’acquisition d’un bâtiment ou d’une part d’un immeuble représente un investissement immobilier. Au regard de la démographie, perpétuellement, croissante et d’une surface, manifestement, limitée autour des zones urbaines, les prix […]
-
A combien la soulte ?
Ma maison est estimée à 190 000€. Sachant qu’il reste 133 000€ de remboursement de prêt immobilier. Mon ex-mari a 60% des parts et moi 40% des parts. Je voudrais savoir à combien me reviendrait la soulte. Merci pour votre réponse. Réponse : Il faudra signer un chèque en rachat de soulte de 34200 euros […]
-
Rédaction et coût d’une convention d’indivision
Est-ce bien un notaire qui rédige une convention d’indivision ou contrat d’indivision ? Quel est le prix moyen de cet acte ? Ou bien comment se calcule le prix de cet acte ? Sachant que le patrimoine à séparer vaut au moins 10 millions d’euros, on souhaite payer à l’acte forfaitaire. De plus, le bien […]
-
Achat d’un terrain nu : comment se financer pour un projet locatif ou de promotion immobilière ?
Pour 1 crédit de 100000 euros pour 1 achat d un terrain sur 20 ans avec assurances de prêt, à cmbien se monte la mensualité ? Les banques financent-elles l’acquisition d’un terrain nu constructible. Il s’agit s’agit d’une excellente avec plus-value à la clé. J’envisage aussi un projet de construction dédié à une location commerciale […]
-
SCI : comment résoudre les problèmes financiers ?
Simple question, nous sommes en SCI et avons déposé un plan de surendettement, il faut que je dois 20.000 euros d’ici janvier. Les locataires ont du mal à honorer régulièrement les loyers et les travaux de rénovation sont coûteux. Quelle solution car je suis assistante maternelle à mon domicile et mon mari était artisan et […]
-
Comment donner sa part sur sa maison ?
Question : Avec mon petit ami nous voulons nous séparer mais je souhaite lui laisser la maison sans lui demander quoi que ce soit mais comment peut-on faire pour qu’il y ait le moins de frais possible puisque c’est un don. On nous a parlé de frais de vente alors que nous sommes tous deux déjà propriétaires et […]
-
Frais de notaire au Portugal ?
Quels sont les frais de notaire au Portugal pour un achat d’un appartement à Porto au Portugal ? Réponse : Pour les frais d’acquisition d’un bien immobilier au Portugal, ils dépendent de la valeur du bien, de la nature du bien – logement principal ou résidence secondaire -, de l’usage de l’hypothèque ou pas, de l’intervention […]
-
Indivision bien immobilier (définition)
La définition d’une indivision d’un bien immobilier ? L’indivision pour un bien immobilier est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ou détenteurs de mêmes droits d’un actif immobilier indivisible – impossible à partager. Le bien immobilier est alors dit bien indivis. Les copropriétaires sont appelés indivisaires si l’on se réfère à l’explication de Droit-finances. […]
-
Licitation immobilière faisant cesser l’indivision
Mon avocat me conseille de faire une licitation immobilière pour faire cesser l’indivision dans une procédure de divorce. C’est conflictuel comme négociation avec mon épouse pour le partage des biens mobiliers et immobiliers (une maison à Agen et une boutique en Isère). Je veux racheter la part sur un pavillon à ma compagne évalué 200000 […]
-
Rappel de loyers sur 5 ans
Je viens de reprendre les augmentations de loyers des 5 dernières années, en ai-je le droit ? J’ai fait un rappel de loyer et j’ai fixé le nouveau loyer conformément aux indices prévus au bail. Réponse : Pour les locations d’habitations, le bailleur propriétaire dispose du droit de révision du loyer chaque année à la date […]
-
Indivision forcée : faire cesser l’indivision ?
A la mort de ses parents, ma mère et ses deux sœurs ont hérité de leur maison. Une de ses sœurs, sans enfant, l’a occupée jusqu’à sa mort en 2003. Il restait donc une sœur avec 4 enfants et ma mère – qui a aussi 4 enfants. Cette sœur est décédée en septembre 2008. Deux […]
-
Tréfonds et droit (définition)
Qu’est-ce que le droit au tréfonds ? Quelle est la définition ? Réponse : Un tréfonds est un sous-sol si l’on suit la signification apportée par le dictionnaire juridique. Le droit au tréfonds est un droit d’exploitation d’un sous-sol (partie située sous une surface de terre). Pour cela, le propriétaire du droit ou exploitant dispose […]
-
Comparatif des tarifs des banques sur les frais de gestion de SCI
Je souhaite avoir un comparatif des tarifs des banques en frais gestion de SCI familiale, je suis actuellement client à la Banque Populaire et trouve les frais trimestriels trop élevés : 191,09 euros. Réponse : Il faut comparer les frais de gestion de SCI directement agence par agence. Les frais fixes d’un compte bancaire de SCI […]
-
Définition : Relevé de propriété du cadastre et de surface d’habitation ?
Comment faire pour lire un relevé de propriété : – que faut-il entendre par pièces principales ? – existe-t-il une différence entre pièces en sous-sol et caves ? – que faut-il entendre par surface habitable ? – existe-t-il une différence entre combles aménageables et grenier ? Merci Réponse : Le relevé de propriété est un […]
-
Définition : Nullité si défaut d’affectio societatis d’une SCI ,SARL, SA, SCP, SAS
La définition d’affectio societatis ? Peut-il exister une nullité de l’accord préalable de constitution d’une société ? L’affectio societatis est un accord commun de personnes morales ou personnes physiques pour s’associer et investir de l’argent en commun afin de constituer un projet ou une société à portée commerciale ou civile. La locution latine indique une […]
-
Combien de temps d’attente pour soulte après divorce ?
Mon notaire a ma part de la moitié de la maison que mon ex à verser. Combien de temps le notaire peut la garder en sa possession ? Merci de votre réponse car je dois passer devant le notaire ce mardi. Cordialement. Réponse : Le notaire doit vous remettre votre chèque dès que toutes les formalités […]
-
Certificat du syndic de copropriété : vente d’un lot de copropriété
Le certificat du syndic de copropriété indispensable pour la vente ? Un certificat du syndic de copropriété datant de moins d’un mois est exigé par le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété (appartement, cave, parking, grenier, etc.). Le certificat du syndic de copropriété est une attestation […]
-
Prescription pour le paiement d’une soulte
Je devais payer une soulte assortie d’intérêts à 4,5% l’an et ce au bout de 8 ans. Pour différentes raisons, je n’ai pas tout payé et 20 ans après on me réclame le restant dû plus les 4,5 % d’intérêts sur 20 ans ! Imaginez la somme. Peut-il y avoir un délai de prescription ? En […]
-
Assurance dommages-ouvrage (définition)
La définition de l’assurance dommages-ouvrage ? Une assurance dommages-ouvrage est un contrat d’assurance obligatoire dans le cadre d’un projet de construction – souscription auprès d’un assureur avant toute ouverture d’un chantier. L’assurance dommages-ouvrage garantit la réparation financière des dommages occasionnés et couverts par le contrat durant la construction sans intervention de l’institution judiciaire (responsabilité décennale […]
-
Immeuble par destination : définition et explication ?
Quelle est la définition d’un immeuble par destination ? Quelle est la différence avec l’immeuble par nature ? Je n’ai pas trouvé beaucoup de documentation et explication par le vendeur sur une clause indiquant du mobilier sur « l’immeuble par destination » ? Réponse : Un immeuble par destination correspond aux mobiliers qui ne peuvent pas être […]
-
Prêt pour maison sans être propriétaire du terrain
1-Peut-on faire un prêt immobilier pour construire une maison sur un terrain qui ne nous appartient pas (il appartient à mes parents) ? 2-Mon mari est propriétaire d’une maison que l’on a rénovée sur un terrain lui appartenant également. Pour parer aux aides financières (travaux maçonnerie, chauffage, meubles, etc.) j’ai contracté un prêt de 50 […]
-
Définition de DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner ?
Définition Dia : qu’est-ce que la DIA en immobilier ? La DIA signifie Déclaration d’Intention d’Aliéner. La déclaration d’intention d’aliéner est une demande expresse et obligatoire pour tout propriétaire d’un actif immobilier (appartement, maison, local commercial, immeuble…) désirant vendre son bien alors qu’il est situé dans un périmètre où il existe un droit de préemption. […]
-
Quelle est la taxe sur la plus-value immobilière ?
C’est une question concernant la taxe sur la plus-value immobilière de mes 3 biens immobiliers (un pavillon et deux appartements en investissement locatif). Je vais bientôt prendre ma retraite (haut fonctionnaire). Je souhaite vendre l’ensemble de mes biens immobiliers. J’ai une résidence principale et deux résidences secondaires (loi de Robien). Quelle est la taxe sur […]
-
SCPI de plus-values, qu’est-ce que c’est ?
Définition : une SCPI de plus-values est une société civile de placement immobilier recherchant uniquement à valoriser le patrimoine immobilier ou à acquérir des actifs à potentiel. Une SCPI de plus-values ne cherche pas à maximiser uniquement les revenus locatifs (le taux de rendement locatif annuel). Chaque SCPI possède un statut ou un cahier des charges […]
-
Comment partager les parts sociales d’une SCI en cas de divorce ?
Mon mari a créé une SCI familiale en 1998 et acquis un bien immobilier réparti en plusieurs lots loués à des professionnels. J’ai 10 % des parts sociales. Je vais divorcer et je souhaite savoir ce qu’il en est dans le partage du bien immobilier. Ai-je droit seulement à 10 % de sa valeur ? […]
-
Garantie de crédit et compte chèque commun (co-signataire) ?
J’ai un compte commun avec mon épouse sous intitulé « Monsieur OU Madame ». Suite à une demande de crédit de consommation établie par mon épouse, la banque a exigé que je sois cosignataire de la demande d’adhésion de mon épouse à l’assurance groupe décès. Par ailleurs, elle l’a exigée pour l’obtention de son crédit. Suis-je dans […]
-
Modifier un acte notarié quel coût ?
J’ai acheté une pavillon avec ma concubine. Après quelques années de vie en couple, elle a décidé de se séparer et j’aimerais garder la maison est-il possible de faire modifier l’acte notarié et à quel coût ? Réponse : Il faudra faire un rachat de soulte dont la technique consiste à racheter la part de […]
-
Vente forcée par un indivisaire (définition et explication)
Peut-on forcer la vente d’un bien en co-indivision ? Est-il possible de forcer la vente d’un bien dans le cas ou les 2 autres co-indivisaires ne veulent pas vendre ? Réponse : Définition : la vente forcée signifie qu’un bien immobilier a été mis aux enchères publiques, par un juge, suite à un litige portant […]
-
Estimation d’une dépréciation d’un bien immobilier
Suite à une faute d’avocat dans une procédure administrative, l’assurance de l’Ordre a été saisie. Faire valoir le droit de préemption en s’opposant à la division d’un lot était l’objectif. La division est devenue officielle en deux parcelles distinctes. Evaluer pour l’assurance les préjudices de la perte de chance… Comment estimer une dépréciation de notre […]
-
Prêt relais : article L 313-12 du code de la consommation
Un crédit relais immobilier peut-il se suspendre ? Le prêt relais correspond à un financement affecté à l’achat d’un second bien immobilier en attendant la vente du premier. En cas de mévente, le propriétaire peut se retrouver en difficulté financière en cumulant plusieurs mensualités de crédit. Dans le cas d’une souscription d’un prêt relais et […]
-
Quelles pièces faut-il conserver et garder pour un crédit ?
Quelles pièces administratives faut-il garder et conserver pour un crédit immobilier ou prêt à la consommation ou rachat de crédits ? Pour combien de temps ? Y a-t-il des délais obligatoires et légaux ? Prêt personnel et de consommation Pour un crédit à la consommation, crédit revolving ou réserve d’argent, il faut garder les pièces […]
-
Achat d’un bateau en SCI : requalification fiscale ?
Est-ce possible de faire un achat d’un bateau en SCI ? Une SCI est une société civile immobilière offrant la possibilité d’acheter un bateau dans le cadre d’un investissement mais la structure juridique n’est pas adaptée à ce type d’acquisition. En d’autres termes, une SCI peut réaliser la transaction mais elle risque une requalification fiscale […]
-
Dettes après divorce et séparation : partage des biens ?
Une procédure de divorce ou de séparation des biens immobilier ou mobiliers est une étape délicate et douloureuse dans une vie sociale, familiale et financière. Dans un processus de divorce, il y a des volets juridiques, financiers et affectifs qu’il ne faut pas négliger pour les deux parties. Pour le partage des biens, les avocats […]
-
Arrêter, stopper et annuler une vente aux enchères
Ai-je le droit de mettre en vente mon bien immobilier dès lors que la vente aux enchères a été déclarée ? Je ne sais pas si je peux ? Réponse : Si la vente aux enchères est définitive ou finalisée (l’adjudication est passée), il n’est pas possible de contester ou d’annuler. En revanche, si la […]
-
Conseil pour un achat indivision en Espagne avec risque d’hypothèque
Je souhaite acheter un bien immobilier sur Sant Feliu de GUIXOLS en Espagne (nous sommes en train de discuter aux alentours de 200.000 euros). Cette acquisition se ferait avec mon concubin donc en indivision mais il a une dette en France. Or l’agence immobilière espagnole nous a dit que si nous achetions en Espagne, les […]
-
Licitation de partage (définition)
La définition de licitation de partage ? Qu’est-ce que c’est ? La licitation de partage est un acte permettant de mettre aux enchères un bien indivis ne pouvant être partagé et appartenant à des copropriétaires (indivisaires). La procédure de mise en vente aux enchères est volontaire, c’est-à-dire non forcée. Les fruits de la vente sont […]
-
Compte courant associés SCI et décès pour la succession et héritage
En cas de décès d’un associé, que devient l’argent mis en compte courant d’une SCI ? Quelles sont les conséquences au niveau de l’actif successoral pour les associés héritiers ? Les comptes courants doivent-ils être remboursés ? Est-il plus intéressant de faire des apports en compte courant ou de valoriser le capital social ? Merci pour […]
-
Commandement de saisie de vente immobilière (définition)
Quelle est la définition d’un commandement de saisie pour une vente immobilière ? C’est un document ou acte juridique, rédigé et transmis par un huissier de justice, stipulant à un débiteur de régulariser une dette avant procédure d’une saisie-vente. Quant au commandement de saisie immobilière, il est également délivré par l’huissier de justice d’un créancier […]
-
Peut-on renoncer à la soulte ?
Suite à une séparation, en accord avec mon ex-conjoint pour la somme de 40.000€, je vais conserver la maison que nous avions acheté 150.000€ en 2003 (nous ne sommes plus pacsés). Cette somme fera l’objet d’un emprunt de ma part. Peut-il renoncer à la soulte ? Le renoncement est-il synonyme de difficulté par la suite […]
-
Association de défense des investisseurs locatifs et mandataires (ADIM)
Qui est l’association ADIM ? ADIM est une association de loi 1901 à but non lucratif dont l’objet est la protection des consommateurs face aux opérateurs financiers et immobiliers. Elle agit ou a agit principalement sur les programmes immobiliers de défiscalisation. Contact ADIM signifie Association de Défense des Investisseurs et Mandataires dont l’adresse du siège […]
-
Comment sortir d’une indivision immobilière ?
Comment faire cesser une indivision immobilière ? L’indivision consiste en une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un ou plusieurs biens communs sans possibilité de le ou les partager matériellement en lots ou en parts. Exemples Un couple dispose d’un appartement acheté ensemble ; un acte notarié authentique stipule l’apport de chacun : […]
-
Vente à la bougie et folle enchère (définitions)
La définition de la vente à la bougie ? Qu’est-ce qu’une folle enchère ? La vente à la bougie est une tradition ancienne permettant d’organiser un délai de réflexion court aux moyens de bougies aux enchérisseurs lors d’une vente aux enchères de biens mobiliers ou immobiliers. L’extinction de deux feux consécutifs suivie d’aucune enchère durant le […]
-
Vente à la chandelle (définition)
Qu’est-ce qu’une vente à la chandelle ? Définition et explication. La vente à la chandelle représente une vente à la bougie utilisée dans les ventes judiciaires – volontaires ou forcées. Adjuger au plus offrant Elle est une forme spécifique d’adjudication consistant à continuer les enchères tant que 2 bougies restent encore allumées. La vente aux enchères à […]
-
Paiement à terme échu et à échoir (définition)
La définition et la signification de paiement à terme échu et à échoir ? Le paiement à terme est un paiement réalisé après la signature d’un acte de vente et à une date déterminée par avance laissant au débiteur la possibilité de rembourser sa dette au créancier avec un délai de paiement. C’est une forme […]
-
Rachat de crédit après un divorce ou une séparation
L’argent au centre de la vie d’un couple, quelles sont les grandes tendances lors d’une rupture ? Un divorce est un drame humain et financier pour les couples qui subissent cette épreuve difficile de la vie. C’est clairement un accident de vie courant – 1 mariage sur deux se termine en divorce – et une […]
-
SCI unipersonnelle à associé unique et personne morale
Réunion de toutes les parts d’une SCI en une seule main Puis-je créer une SCI à moi seul en tant que personne physique et morale ne voulant pas faire d’association dans un premier temps ? J’ai eu une première mauvaise expérience avec un associé dans une affaire dédiée à la promotion immobilière donc je ne veux […]
-
Frais de notaire d’un achat de parts sci ou frais de cession de part ?
Par le biais d’un dialogue avec un utilisateur, j’ai répondu à un ensemble de questionnements légitimes sur les cessions de parts de SCI, la fiscalité afférente en essayant d’apporter une perspective afin que vous puissiez prendre connaissance de l’essentiel. Mon ami et son ex-compagne ont 50/50 dans une SCI. Aujourd’hui son ex souhaite revendre ses […]
-
Copropriété (définition)
Quelle est la définition de copropriété ? La copropriété est une organisation juridique d’un immeuble dont la propriété immobilière est partagée entre plusieurs personnes disposant chacun de lots de copropriété (parties privatives + parties communes). Ces personnes sont appelées des copropriétaires. Il existe 2 types de copropriété : -La copropriété horizontale, -La copropriété verticale. Chaque […]
-
Changement d’affectation d’un local commercial et d’habitation
Le changement d’affectation d’un local commercial et d’habitation, c’est quoi ? Comment transformer l’usage d’un bien immobilier ? Qui décide du changement de destination d’un local professionnel, bureau, magasin en logement et inversement ? Combien ça coûte un local commercial ? Quel est le prix d’un logement en moyenne ? Le changement d’affectation d’un local […]
-
État des lieux d’entrée et de sortie d’une location immobilière (définition)
Quelle est la définition et la signification de l’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location d’un appartement meublé ou pas entre un locataire et un bailleur propriétaire ? L’état des lieux est un document obligatoire écrit de manière contradictoire entre un locataire et un bailleur propriétaire d’un appartement ou d’une maison. L’état des […]
-
Déspécialisation du bail commercial : définition et droits
Définition de déspécialisation du bail commercial et de la définition de déspécialisation plénière. 1- La déspécialisation est la possibilité offerte à un locataire d’un commerce qui est titulaire d’un bail commercial d’ajouter des activités à son contrat. Le locataire informe le propriétaire par lettre manuscrite. L’intermédiation d’un notaire, d’un huissier, d’un avocat ou d’une lettre […]
-
Gestion locative immobilière (définition, forces et faiblesses)
Quelle définition d’une gestion locative immobilière ? Combien ça coûte ? Durée, avantages et contraintes d’un contrat de délégation par un administrateur de biens immobiliers ? La gestion locative est une prise en charge par un prestataire d’un bien mis en location par un bailleur/propriétaire. Ce dernier est, le plus souvent, un investisseur locatif. Concrètement, […]
-
Bailleur (définition et risques du contrat de bail)
Sur ces notes, les lecteurs pourront : lire la définition du terme bailleur ; s’informer sur les acteurs du marché locatif ; connaître les pièges à éviter lors de la signature d’un contrat de bail ; se renseigner sur les avantages et inconvénients d’un bail locatif. Un bailleur est une personne physique ou personne morale […]
-
Déchéance du terme du crédit immobilier (définition) que faire et recours ?
Je suis fonctionnaire de l’État et comme tout un chacun j’ai rencontré quelques difficultés financières (indépendamment de ma volonté) en début d’année qui sont vite rentrées dans l’ordre. J’ai eu des impayés sur un prêt immobilier et malgré ma bonne foi et malgré le paiement des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme […]
-
Construction sur le terrain d’autrui ou sur le sol d’autrui
La construction sur le terrain d’autrui, quelle est la signification juridique ? Définition : une construction sur le terrain d’autrui est un ouvrage immobilier permanent construit par un tiers sur le sous-sol ou le sol appartenant à un autre propriétaire avec ou sans son accord. L’ouvrage deviendra la propriété exclusive du propriétaire du sol ou […]
-
SCCV, SARL ou sci pour une construction-revente immobilière
La prévente sur un terrain nu par promotion immobilière est-elle rentable et quelle fiscalité choisir : SCCV, une SCI construction-revente (SCICV) ou une SARL immobilière ? J’aimerai faire un peu de promotion immobilière à paris en achetant un terrain en SCCV, SCI construction-revente (SCICV) ou en SARL. Vendre par avance sur commande et construire une […]
-
Comment savoir si notre maison/bien a été vendue ou non et qui est le propriétaire ?
Question : Je suis une Française et j’habite en Algérie depuis 40 ans. Je travaille en tant que créatrice de mode dans la haute couture pour une maison reconnue mondialement. Je gagne l’équivalent de 36.000 euros l’année. Comment faire pour savoir si la maison de mon père a été vendue ou non car je n’ai […]
-
Séparation de bien immobilier, couple non marié et rachat de soulte
Je suis séparé de mon conjoint nous n’étions pas mariés – couple non marié en séparation de corps et de bien immobilier – mais nous avons acheté une maison sans apport en décembre 2007 (50/50). Mon ex-concubin désire reprendre la maison et me dit que j’ai droit à rien car ça fait moins d’un an et que […]
-
Exercice du droit de préemption par un indivisaire : Qui paie ?
L’exercice du droit de préemption implique un paiement des frais d’agence ? Qui paie la facture et les commissions ? Si un bien immobilier en indivision est mis en vente par des indivisaires auprès d’une agence immobilière alors les frais d’agence sont dus par les acquéreurs sauf si…l’un des indivisaires exercent son droit de préemption (Art. […]
-
Que faire du crédit immobilier et du bien immobilier en cas d’expatriation ?
Comment gérer et rentabiliser un bien immobilier avec le crédit immobilier en cas de départ en expatriation ? Notamment, est-il possible de faire racheter un prêt pass travaux de l’organisme 1 % logement en même temps que le prêt immobilier ? Le crédit immobilier à la Banque Société Générale est de 400000 euros. Il a […]
-
Simulation d’échéancier sur 20 ans
Question : Ma fille divorce et veut garder la maison du couple car les 3 enfants encore petits y ont leurs habitude.Le Notaire a calculé une soulte a 114745 euros et il restera à ma fille à régler 72000€. ´ soit des mensualités de 1200€ par Mois. Fin des rbts 2014 Peut elle emprunter la […]
-
Une copropriété verticale et horizontale peuvent etre communes ?
Je posséde une villa indépendante arpentée,eau, électricité, (compteur privé et indépendant) mais situé dans une copropriété ou se situe un immeuble horizontal de plusieurs locataires ? connaître procédure pour remédier à cette indivision forcée illégale entre une villa verticale et un immeuble horizontale ? merci. Réponse:Il est possible d’avoir une villa au sein d’une copropriété….Pour […]
-
Extension d’une partie privative et règlement de copropriété
peut-on modifier et faire géométrer une extension d’une partie privative sur la copropriété, avec l’accord des copropriétaires, sans faire figurer ce changement sur le règlement de copropriété ? cette extension d’un copropriétaire voulant vendre son appartement et devant faire géométrer ce tte parcelle (une extension en cuisine prise sur la copropriété)a eu lieu il y […]
-
Que deviennent les frais d’agence si vente faite par le propriétaire ?
après signature d’un mandat simple avec un professionnel Puis-je vendre mon bien en tant que particulier Que deviennent les frais d’agence si je vends mon bien à un particulier qui ne passe pas par cette agence Réponse:Si vous vendez votre bien immobilier sans passer par l’agence,vous ne devez rien du tout à l’agent immobilier.Vous pouvez […]
-
Validation d’un plan d’investissement locatif par des experts
Lorsqu’une SCI fait un emprunt pour un achat immobilier, les sociétaires de la sci doivent-ils etre caution ? J’ai hérité de 40 % d’une importante SCI familiale valorisée à 25 millions d’euros. Les 3 autres actionnaires sont frères et sœurs et possèdent 60 % en part égale. La SCI familiale possède 5 immeubles d’un fort […]
-
Chèque de loyer réclamé par proprio
Mon ancien bailleur propriétaire dispose d’un chèque des loyers très anciens.MON PROPRIO ME RECLAME UN LOYER DE AVRIL 2002 REGLE PAR CHèQUE NON ENCAISSE. A T-IL LE DROIT DE LE RéCLAMER APRES UN TEL DéLAI ? Réponse:Oui…c’est équivalent à une reconnaissance de dette….l’établissement d’un chèque donc il peut réclamer la dette locative sans limitation de […]
-
Création de sci : Avantages et inconvévnients
Est-il possible de créer une SCI pour le rachat d’une soulte quelles sont les avantages et les inconvénients ? Réponse : S’il y a plusieurs associés, cela rend plus liquide les parts de chacun et dissocie la valeur nette de chacun en cas de revente.Créer une sci permet de gérer en commun un ensemble immobilier […]
-
Achat sci et tva
L’achat d’un bien immobilier appartenant à une sci avec option tva par une autre sci tva obligatoire ? Réponse:Vous pouvez vendre bien immobilier à n’importe quelle personne morale. Mieux comprendre : La tva signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée.La tva représente un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens. La tva est à payer […]
-
Casse d’un outil de travail qui est le responsable ?
Je travaille pour une agence immobilière. En allant faire des photos dans 1 appartement, j’ai cassé l’appareil photos. Mon patron me demande de le remplacer. A-t-il le droit ?Je suis sous le statut d’agent commercial indépendant avec la société d’immobilier(grande franchise nationale). merci de votre réponse rapide. a****@hotmail.fr Réponse:Non….c’est un outil de travail…cela peut arriver…c’est […]
-
DéPacser :crédit immobilier et bien immobilier
Pour aider notre fils qui vient de se dépacser nous voulons rembourser le crédit qu’il a contracté avec sa compagne . Elle a apporté une somme dérisoire par rapport à mon fils qui a pratiquement tout payé jusqu’à ce jour (loyer , travaux de la maison..etc…).Il tient énormément à sa maison cela fait deux ans […]
-
Investissement foncier en sci avec application d’un lissage des crédits
En préparation d’un nouvel investissement foncier dans une SCI, un conseil financier optimisera l’efficience des capitaux empruntés. Actuellement propriétaire et endetté à 55%, quel organisme peut me faire un regroupement de crédit sur 20 ans où 30 ans. Mon âge : 56 ans. Le patrimoine immobilier atteint 1,2 millions d’euros. Les revenus mensuels représentent 6500 euros/mois […]
-
Combien ça coute de viabiliser un terrain ?
J’ai un projet de construction d’une résidence secondaire à Cagnes-sur-mer d’une surface habitable de 218 m² avec piscine extérieure et piscine intérieure sur une superficie de terrain de 2100 m².L’architecte exige des frais d’honoraires de 7600 euros,juste pour faire un plan architectural et le dépôt d’une demande de permis de bâtir.J’ai déjà acquis un terrain […]
-
Combien coute un crédit relais ?
Après 7 ans de possession d’une maison ancienne à Champigny-sur-Marne,je compte acheter un appartement dans le quartier chic du 17ème arrondissement de Paris(pas loin de l’avenue des Ternes) pour la modique somme de 640 000 euros pour une surface habitable de 63 m²(soit plus de 10 000 euros le mètre carré).La vente du pavillon en […]
-
Rachat d’un appartement par une sci
A trois associés,on a acheté un bien immobilier en indivision sous la forme de parts égales.A ce jour,je voudrais vendre ma part aux associés dans le but d’acquérir ma propriété privée sur Saint-Cloud.Est-il possible de se faire racheter son appartement par une SCI dont on est aussi associé ? La banque prête t-elle facilement à […]
-
Désaccord sur le solde des sommes dues
Je sollicite de votre part un conseil relatif à un litige avec ma banque. voici les faits : Un plan de surendettement est mis en place en mai 2002. Le CR du jugement établit un échéancier qui se termine en juin 2010. Au terme de ce plan, ce même CR stipule qu il me restera […]
-
Comment fonctionne la location-accession immobilier ?
Je voudrais bâtir une grande villa sur un terrain de 2200 m² à Méry-sur-Oise.Le montant de l’investissement global s’élève à 176000 euros(hors décoration).Comment se passe une location-accession quels frais sont a prévoir ? merci de me répondre En ce qui concerne les frais de notaire sachant que je paierais un loyer tous les mois de […]
-
Retraité je voudrais avoir une petite maison
j’ai bientôt 65 ans.A quelle durée je peux prétendre pour acheter et quel montant?Vu mon âge je souhaite savoir sur combien d’années maximum puis-je emprunter ? et à quel taux?J’ai 2300 euros nets par mois,et 10000 euros d’apport. Merci. Réponse:Sur une durée d’amortissement de 20 ans au maximum avec un endettement faible,il sera possible qu’un établissement financier […]
-
Attestation de remboursement des fonds du crédit immobilier
Comment obtenir une attestation de remboursement des fonds dès que possible ? Signature de la vente de l’appartement concerné : 27/07/2010 J’ai sollicité par téléphone mon conseiller à l’agence. Je n’ai rien reçu par courrier. Je l’ai relancé par téléphone. Et il m’a dit que c’était pour bientôt. J’ai besoin de cette attestation pour effectuer un […]
-
Négocier le taux de crédit immobilier pour une sci
Améliorer les conditions financières et bancaires de la société immobilière SCI est l’objectif de cette intervention écrite. Une sci sur 15 ans, commencé une année à mensualité à 2135,09€/mois dont le prêt amortissable prend fin 15 ans plus tard. Le prêt est à un taux de 6,380 % dont une assurance de prêt à 0,540 % . L’objectif est […]
-
Accordé un crédit par une garantie immobilière de ma résidence principale
Une banque peut accorder des crédits dans la mesure d’un patrimoine immobilier fort à la lecture d’articles de presse mettant en avant la valeur des garanties hypothécaires qui réduisent les risques pour les banques. J’ai un besoin de trésorerie d’un crédit de 50000 euros pour un divorce avec une garantie immobilière d’une valeur de 300 […]
-
Investissement immobilier locatif
L’investissement immobilier locatif, c’est quoi ? Définition : Un investissement immobilier locatif consiste à acheter un logement ou un bien professionnel dans un but de le louer et d’en retirer des revenus locatifs. La personne réalisant cette action est appelée investisseur locatif. Au-delà des ressources complémentaires locatives, l’investisseur se constitue également un patrimoine immobilier et […]
-
Annulation d’un mandat de vente agence immobilière
Une agence immobilière continue à me contacter deux mois après avoir un signé un mandat de vente. Je lui ai déjà dit que j’ai trouvé un acheteur. Que dois je faire pour rompre le mandat de vente de l’agence immobilière ? Réponse : Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra de rompre le […]
-
Comment financer un projet signé par compromis chez le notaire ?
Je cherche un crédit 50000 euros pour une reprise entreprise artisan avec un un très bon de carnet de commande mais mauvaise gestion du précédent dirigeant.Le business consiste à faire des travaux de rénovation en peinture et en décoration pour le compte de grands comptes comme les administrations publiques(appels d’offres) et des multinationales. J’ai obtenu l’accord […]
-
Appartement T1, T2, T3 et T4 c’est quoi ?
Un appartement T1, T2, T3 et T4 c’est quoi ? Définition : Un appartement Tn est un logement collectif inclus dans un immeuble d’habitation disposant de N pièce(s) principale(s) hormis la salle de bain et la cuisine. Exemples : Un appartement T2 est un logement de 2 pièces + 1 salle de bain + 1 […]
-
Définition : Avance de Trésorerie du syndic de copropriété
La définition d’avance de trésorerie de syndic de copropriété ? Une avance de trésorerie d’un syndic est une avance d’argent accordée au syndic de copropriété afin de démarrer et d’exécuter des travaux votés en assemblée générale des copropriétaires.
-
Règles sur les droits au titre de l’indivision et jurisprudence
Règles sur l’indivision, quels sont les droits d’un indivisaire, qui lors de la signature de l’acte de vente est porté pour 50% MAIS QUI N’ A JAMAIS REMBOURSE AUCUN DES CRÉDIT SOUSCRITS POUR CETTE ACQUISITION LES PRÊTS BANCAIRES OU NOTARIAUX SOUSCRITS POUR CETTE ACQUISITION ET POUR LES TRAVAUX EFFECTUES SUR CE BIEN AYANT TOUS ÉTÉ CONSENTIS AU […]
-
Folle enchère en vente notariale
Après une folle enchère devant notaire, comment procéder pour enlever l’ancien propriétaire des lieux, rénover et revendre cette acquisition du bien en adjudication ? Je souhaite effectuer une plus-value immobilière importante après la valorisation que j’effectuerai grâce au travaux et par rapport au prix d’acquisition bas. Réponse: C’est le notaire s’occupant de la vente aux enchères du bien qui devra […]
-
Comment Connaître les dernières opérations sur compte ?
Trop d’achats et de dépenses ont été effectués par mon épouse ces 3 dernières semaines à cause d’un gain survenu subitement de 7890 euros(héritage d’un oncle éloigné et sympathique qui habite dans le Sud de l’Espagne).On a réussi à obtenir aussi un appartement avec vue sur la mer lors de la succession devant le notaire. […]
-
Impayés du prêt immobilier
J’ai des impayés sur mon crédit immobilier suite à quelques soucis qui m’ont été imprévus auparavant.Actuellement mes échéances sont honorées ,mais je dois m’acquitter de mes impayés ,d’où je verse chaque mois une somme afin de m’en acquitter.Le créancier m’a déjà envoyé un courrier pour ma dette,ont-il le droit de saisir ma maison,même si je […]
-
Suis-je encore éligible au prêt à taux zéro si ma construction a commencé avec mon apport personnel ?
J’ai commencé la construction de ma maison neuve avec mon apport personnel et ma banque me dit que je suis plus eligible au prêt a taux zéro. il ne fallait pas attaquer les travaux. début de chantier il y a 15 jours est ce vrai?? Réponse:Ce n’est évidemment pas vrai….l’argument est faux si vous respectez […]
-
Démarches,formalités et cout de dissolution sci
Peut-on passer d’une sci a une indivision ou peut o n dissoudre a moindre frais cette sci car achat en commun pour construction de 2 résidences principales ? Réponse: Seule la dissolution de la Sci peut la transformer en indivision. Le coût de la procédure pour dissoudre une Sci s’élève,en moyenne,à 2000 euros(enregistrement de l’acte de […]
-
Sortie de copropriété de pavillons et montage
Je suis copropriétaire dans une copropriété horizontale pavillonnaire avec des parties communes générales (allée piétonnes, promenade, tennis et réseau de récupération des eaux pluviales. L’administration est confiée à un syndicat coopératif, et le conseil syndical, sans avoir de mandat, a décidé une sortie de copropriété par le biais d’une union de syndicats. Sa méthode, qui […]
-
Simuler la valeur d’une quote-part si procédure d’indivision
Appartement d’une valeur de 150000 euros. Prêt de 124.000 euros et reste à rembourser 124000 euros.Nous ne sommes pas mariés. Je lui laisse le logement. Combien me doit-il ? Réponse : Si à l’achat ,il y a eu des frais de notaire en commun, et que l’apport personnel est équivalent, alors il faudra calculer la différence […]
-
Construire lorsqu’on est en concubinage
Propriétaire d’un terrain, je souhaiterais construire une maison sur une partie de mon terrain avec ma compagne. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé et nous avons un enfant de chaque côté. Nous souhaiterions être propriétaire d’un bout de ce terrain et construire dessus. Quelle est la meilleure solution en dehors du mariage pour construire […]
-
Combien coute une promesse d’affectation hypothécaire ?
Ayant acquis un chalet dans les montagnes du Jura d’une valeur approximative de 150900 euros selon les estimations des agences immobilières et du notaire,j’ai pour projet de le mettre en gage ou en garantie auprès des banques pour m’offrir une voiture de luxe de type Porsche ou Maserati.Le prix de la bagnole s’élève à peu […]
-
Dissoudre une sci pour en devenir propriétaire unique ou locataire
Héritier des parts majoritaires de la sci, j’ai pris possession des lieux et seul locataire.Ne payant plus le loyer, la sci ne peut pas me poursuivre car j’ai les parts majoritaires et les droits acquis de décision (sur document signé). Peut-on négocier pour les six mois de retard car l’on n’a payer le mois de […]
-
La définition de DIRE dans un cahier des charges d’une vente aux enchères ?
La définition de DIRE dans le contexte d’une vente aux enchères Définition : DIRE est la déclaration administrative qui compléte le cahier des charges d’une vente aux enchères d’un bien mobilier ou d’un bien immobilier. On rappelle qu’il est absolument nécessaire de bien lire et analyser le cahier des charges avant toute participation à une […]
-
Acheter un grand appartement familial F3 F4 permet un faible taux de renouvellement des locataires
Superficie d’une surface immobilière et taux de rotation des locataires Acheter un grand appartement familial F3 F4 permet un faible taux de renouvellement des locataires ? Quel le rapport dans la gestion locative ? L’acquisition d’un vaste appartement de type F3-F4-F5 est une solution pour un investisseur en locatif cherchant à louer son logement sur […]
-
Le chèque premier logement (CPL),un échec pour l’accession à la propriété sur Marseille
Le chèque premier logement(CPL),un dispositif trop compliqué ? Pour aider les primo-accédants,la ville de Marseille avait lancé le chèque premier logement(CPL) permettant d’aider financièrement les particuliers désirant devenir propriétaire de leur logement. Les principales caractéristiques du CPL sont: -Aide financière de la ville pour une réduction des mensualités des crédits par les banques, -Les revenus […]
-
Syndic en autogestion:Coopérative autogérée,alternative
Le syndic de copropriété en autogestion ? La loi sur les copropriétés immobilières impose aux immeubles de désigner un syndic de copropriété. Le rôle du syndic de copropriété est essentiel puisqu’il est l’exécutant des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic de copropriété peut être une personne physique ou une personne morale. Voici […]
-
Achat maison à Lille Roubaix et Croix
Je me suis mariée il y a un 1 mois à l’étranger, je veux acheter une maison mais mon mariage n est pas encore retranscrit en France et mon mari pas encore sur le territoire francais Puis je acheté toute seule sans la signature de mon mari ? est ce que j ai le statut […]
-
Maison en indivision avec ex-mari sans vendre le logement
J’ai une maison en indivision avec mon ex mari celui-ci me réclame sa part et moi je ne voudrai pas vendre ma maison, que faire ? Réponse: Le rachat de la part de votre mari dépend de vos capacités d’endettement auprès des banques.Si vos revenus suffisent, faites un rachat de soulte pour payer la part […]
-
Indemnité d’occupation de l’appartement en indivision suite séparation
J’ai acheté en indivision 50/50 un appartement sur lequel il reste un crédit. Depuis notre séparation mon ex conjoint occupe le logement avec une autre personne, suis-je en droit de réclamer un loyer ? et quelles sont les démarches à entreprendre ? On était locataire de cet appartement avant de l’acheter suite à l’affichage dans […]
-
Loi Scrivener 1-2 sur l’immobilier et le placement
En quoi la loi Scrivener 1 ou 2 peut-elle me protéger pour le retour sur un investissement immobilier SCPI ou sur un fonds de placement en contrat d’assurance vie ? Je viens de placer une somme d’argent de 439000 euros sur les conseils de mon attachée bancaire mais en relisant le détail de l’opération je […]
-
Pret travaux sci : convaincre une banque du financement ?
J’ai besoin de faire un credit de 60000 euros pour travaux dans ma sci malheureussement la banque ne veut pas suivre a qui dois je m’adresser ? Réponse : Qu’il s’agisse de votre banque ou d’une autre , c’est la rentabilité actuelle de la SCI. Si le bien est à but locatif , y a […]
-
Déclaration de command ?
A propos d’une déclaration de command .J’ai un agent immobilier qui souhaite acheter une part de sci pour un de ses clients. Je lui demande qui est ce ? est ce un associé de la sci ? Il me dit que dans son mandat il n’a pas droit de divulguer la déclaration de command avant […]
-
Rémunération mandataire successoral ? Rôle et droit ?
Quelle est la rémunération mandataire successoral lors de la désignation d’un mandataire successoral par la justice pour l’attente d’un consensus ou d’un partage successoral ? Quel le rôle d’un mandataire successoral et ses droits ? Réponse : La rémunération du mandataire successoral est désignée par le juge suivant la durée de sa mission et le […]
-
Définitions de dévolution successorale et de succession ab intestat
Question : Mon père est décédé. Je suis parti me renseigner sur mon droit de succession (héritage. Je n’ai pas tout à fait compris certains termes indiqués : qu’est-ce que la dévolution successorale légale et Ab intestat ? Franchement, qui peut comprendre dévolution successorale légale ou Ab intestat ? Les notaires ne peuvent pas employer […]
-
Vente d’immeuble et hôtel de Paris
Je voudrais investir dans le marché de l’immobilier de luxe à Paris.Il y a t-il des affaires intéressantes d’immeuble, ou hôtels sur Paris et banlieue en ce moment. Merci Réponse : Partout dans le monde ,comme à Paris, il y des affaires immobilières intéressantes. Cependant , à paris , le droit d’entrée est important. Au […]
-
Co-propriétaire d’un rez de chaussée d’immeuble et charges d’escaliers ?
Les propriétaires du rez de chaussée d’un immeuble en co-propriété doivent ils payer les charges d’escaliers (propreté, éclairage, petits travaux, ascenseur…). De nombreux conflits juridiques au sein d’une copropriété entre les co-propriétaires des étages et ceux du rez de chaussée sont dûs aux charges d’escaliers. Les propriétaires du rez de chaussée disent « on s’en sert […]
-
Calcul des frais de notaire sur rachat de soulte immobilière (héritage) ?
Mon compagnon est décédé, je rachète la soulte à ses héritiers. Je souhaite savoir sur quelle valeur se calculent les émoluments du notaire (1,25 %) (valeur totale de la propriété ou valeur de la soulte) ? Dans le cas présent le notaire les calcule sur la valeur totale de la propriété : est-ce correct ?. […]
-
Hypotheque immeuble en investissement locatif ou reprise des crédits ?
Nous avons deux credits sous hypotheque un immeuble de 7 logements locatifs et une maison principale.Nous souhaitons vendre 3 appartements de l’immeuble pour rembourser notre maison,les 4 logements restants nous permettant de rembourser la mensualité de l’immeuble.Est ce que la banque peut se mettre en hypotheque de second rang sur la maison une fois celle […]
-
Emprunter pour une sci :investir à plusieurs dans l’immobilier ?
Comment investir à plusieurs dans l’immobilier ?Création d’une sci ? Comment emprunter pour une sci ? L’union fait la force uniquement s’il y a une organisation bien structurée. Investir à plusieurs dans l’immobilier permet d’avoir un impact d’investissement plus lourd et donc plus rentable. L’accès à l’investissement locatif rentable (Paris, lyon, marseille..) dans les zones […]
-
Definition servitude de passage et prescription servitude de passage ?
Quelle est la definition d’une servitude de passage ? quel est la durée de prescription d’une servitude de passage ? Je n’ai pas accès à la voie publique à partir de mon lot de terrain hérité ? quel est le rapport avec la servitude de passage ? Réponse : Pour tout terrain enclavé (sans accès […]
-
Financement immobilier profession libérale ?
Je suis infographiste indépendant (profession liberale) . J’ai fait un credit immobilier pour l’achat d une maison avec ma compagne il y a deux ans. celle ci vient de me quitter. le credit etait sur un compte joint. j avais fait un apport important et pour les mensualités elle remboursait 40% et moi 60. Elle […]
-
Acheter en étant mariés ou concubins/Pacsés quelles différences ?
Y a t il une différence entre acheter à deux un bien immobilier en étant mariés ou concubins (pacsés ou pas) ? S’ils sont co-emprunteurs et les deux indiqués sur le titre foncier , il n’y a aucune différence. La seule différence est qu’en étant mariés dans la communauté des biens est qu’un seul emprunteur […]
-
Qui paye les frais de notaires lors d’une séparation avec soulte ?
Bonjour, je suis en procédure de séparation d’un bien immobilier ( 50/50). Mon ex amie va récupérer ce bien d’un commun accord tout en me laissant une soulte de 22 500 €. Nous ne somme pas marié, mais juste en union libre avec séparation des biens à hauteur de 50% chacun. Ma question est : […]
-
Acquisition immobilière sci : Accord verbal de la banque sans suite pour un financement par crédit immobilier ?
Bonjour, Un dossier de demande de prêt, complètement bouclé, a été remis à ma banque le 2 juillet. Le conseiller financier m’a dit qu’il fallait attendre une quinzaine de jours. Il m’a effectivement appelé 2 semaines plus tard en m’informant de l’accord de notre demande de financement, en m’annonçant que l’offre de prêt devait parvenir […]
-
Renseignement sur une soulte: qui paie la fin de l’indivision ?
Qui paie les frais de notaire en cas de soulte indivision de mon beau père décédé, il a mis sa maison au nom des quatres enfants donc tous les propriétaires, on racheter cette maison je voudrais savoir qui paie les frais de notaires vue que c ‘est une indivision ? Réponse: C’est toujours l’acheteur de la […]
-
Comment réaliser mon projet immobilier neuf defiscalisable ?
Je suis sociétaire à la Casden, je souhaiterais acquérir un appartement neuf et défiscalisable à Cayenne, au prix de 135 000,00€. Mes crédits de consommation s’élèvent à 22 894,00€. J’ai 50ans et un enfant à charge, mon salaire mensuel est de 3000, 00€. Pouvez-vous me dire quelles sont les possibilités de réalisation de mon projet […]
-
Taux prêt travaux pour un bien immobilier d’une concubine ?
Je suis interimaire dans le batiment dans la meme société depuis 18 mois, j’ aurais besoin de faire des travaux dans la maison que ma concubine va acquérir ne pouvant pas elle meme supporter financièrement toute les dépenses des travaux ,aurais je le droit d’avoir un pret jusqu à présent beaucoup de banque refuse je […]
-
Taux rachat de soulte immobilière incluant charges de frais de notaire ?
Qui propose un taux intéressant pour un rachat de soulte de 57000 euros plus les charges notariées de 3000 euros d’un bien évalué à, 220000 euros ? Réponse : La garantie hypothécaire va inciter de nombreuses banques à vous financer un rachat de soulte à taux intéressant. Il faut effectuer plusieurs demandes de rachat de […]
-
Litige palier appartenant a la copropriété,surface non habitable à acheter/négocier ?
Je me suis octroyées 1m23 du palier de la co propriete Je devais le restituer j’ai demander à le racheter ,j’ai paye un géomètre. Mon notaire vient de recevoir la proposition de leur notaire de 7500 euros le m carre a senlis vaut 3600 euros(60300) je trouve ca tres cher qu en pensez vous je […]
-
Commandement de payer pour loyers de retard
Question:je suis locataire depuis 1993 j’ai eu quelques problèmes, avec mes enfants . donc pas mal de loyer en retard, je me retrouve avec 22000 euros de loyer à regler, dans un delais de 2 mois, apres commandement de payer,comment me sortir de cette situation d’endettement excessif ?…… Réponse:Si vous avez des ressources financières mensuelles […]
-
Comptes bancaires à mon nom avant divorce
En cas de divorce, ma femme peut-elle avoir la moitié des sommes sur les comptes à mon nom ?J’ai 32 400 euros sur un compte d’épargne et 260900 euros sur un compte bancaire commun. Elle est chinoise, et ne travaille pas depuis qu’elle est en France (elle profite). Les comptes sont à mon nom et […]
-
La règle des 3 P dans les agences immobilières pour assurer des ventes
Les agents immobiliers ont des astuces pour mieux vendre ? En temps de vache maigre,il est nécessaire de recourir à toutes les techniques commerciales possibles pour assurer des revenus convenables. Voici 3 règles indispensables pour finaliser des transactions au sein d’une agence immobiliere: -Un bon produit(le bien immobilier) -Le bon prix de vente -Une bonne […]
-
Pourquoi on ne doit jamais acheter un bien immobilier en été ?
Trop de particuliers locataires cherchent à acheter un logement d’habitation pendant la période estivale ! L’été n’est pas une bonne saison pour un 1 er achat immobilier ou pour un investissement locatif.La raison est simple! Les propriétaires ou promoteurs vendeurs baissent plus facilement le prix au m² d’un appartement ou maison à vendre lorsque la […]
-
Impôt sur les loyers pour une sci?
Question:on a acheté un studio au nom de la sci familiale. les loyers anuels 9600 €, l’annuité d’emprunt de 11879.16 € (intérêts inclus), charges annuels 960 €, taxes F. 205 €. En gros revenus déclarés 9600€, quelles sont les parts déductibles de l’impôt sur les loyers (intérêts, taxes, charge annuelle d’amortissement…), merci de m’indiquer les […]
-
Quels sont mes droits face à une mise en demeure ?
Une société me réclame 508 euros par le cabinet d’un huissier de justice mais je ne connais pas cette société et je n’ai jamais reçu la moindre facture de leur part ni de lettre de relance .L’huissier de justice m’envoye une lettre normale avant procédure judiciaire . La lettre n’est pas à la bonne adresse […]
-
Montant du prêt supérieur à celui inscrit sur le compromis
Question: Mon acquéreur a fait une demande de prêt pour la maison que je lui vends mais il a ajouté le crédit de son appartement sur la demande de pret, il a eu un refus de la banque, est-ce normal ou bien doit-il simplement demander un pret dont le montant correspond à celui inscrit sur […]
-
Rachat de maison:cas d’indivison d’une propriété et d’un terrain
Nous sommes en indivision sur une propriété, mon ex-époux habite un chalet qu’il s’est construit sur le terrain de la propriété et a quitté la maison depuis 3 ans, je vis avec notre fils dans la maison depuis, nous sommes en négociation pour que je rachète la maison uniquement + un peu de terrain autour.Lui, […]
-
Renseignements sci familiale héritage sans crédit et sans fiscalité ?
Propriétaire d’une maison et d’un terrain constructible, j’ai un credit en cours et je souhaites monter une sci familiale enfin que mes enfants n est pas trop de frais à mon deces est ce possible? ET si oui comment je dois faire ? Est ce que la sci peut reprendre mon credit si je legue […]
-
Comment donner congé au locataire avant les 6 derniers mois de la fin du bail?
Je voudrais donner congé dès que possible à mon locataire en vue de récupérer le logement pour usage d’habitation, (pour moi même et mon fils de 4 ans) mais son bail expire dans 2 ans… Puis-je lui signifier son congé dès maintenant en lui précisant qu’il a droit à 1 préavis de 6 mois ou […]
-
Recherche de courtiers en réméré ?
Particulier , j’envisage d’investir dans l’immobilier dans le cadre du réméré. Ne sachant pas comment trouver des vendeurs potentiels j’essaye de trouver quels sont les courtiers qui montent de telles opérations mais je ne sais pas trop comment chercher. Quelqu’un pourrait il m’aider en me donnant une liste ou en m’indiquant sous quelle rubrique des […]
-
Groupe Hexafi
Présentation de la société de rachat de crédits Hexafi : L’organisme de regroupement de prêt et de renégociation de crédits est spécialiste en refinancement d’emprunt à la consommation et immobilier. Hexafi est une marque déposée. Hexafi permet de négocier pour les personnes endettées une nouvelle manière de gérer ses crédits : abaissement du taux d’endettement […]
-
Dette publique
La dette publique est l’ensemble des sommes empruntées (crédits) par l’état à des particuliers, investisseurs privés, banques, fonds monétaires, banques centrales. Les prêtent en retirent un taux d’intérêt fixe ou variable en fonction de l’émission obligataire ou contrat de crédit privé. La dette publique est à plus de 86 % en France .L’état essaye de la résorber par […]
-
Primo accédant à la propriété
Le primo accédant en immobilier est une personne qui achète un bien immobilier (appartement, maison) pour la premiere fois. Lire : Prêt à l’accession à la propriété L’emprunteur devient propriétaire par l’octroi d’un crédit immobilier par une banque.Les banques et organismes de crédits fidélisent des clients primo accédant à la propriété à long terme avec l’octroi […]
-
Etat financier d’une copropriété
L’état financier d’une copropriété est l’état dans lequel se trouve une copropriété à une date T : charges, dettes , prêt immobilier, retards de paiement d’impôts, frais juridiques, dettes de syndic… En bref, l’état financier d’une copropriété fait le bilan du passif et de l’actif. Pour changer le mode de fonctionnement d’une copropriété, cela passe par le […]