Catégorie : Solution à une dette : toutes les infos

Qu’est-ce que la médiation de dettes ? Définition et explications. La médiation de dettes regroupe toutes les mesures et techniques permettant l’amélioration ou l’optimisation d’un état d’endettement excessif d’une personne en ayant recours à des intermédiaires ou à des tiers indépendants ou autonomes vis-à-vis des créanciers. Ces tiers peuvent être des entreprises privées autorisées – […]

Être dans le rouge financièrement consiste en une situation dans laquelle les comptes bancaires sont débiteurs. Confronté à ce problème, le titulaire du compte est souvent en endettement excessif ou en surendettement ; les revenus ou ressources sont inférieurs aux dépenses sur une période donnée. Pourtant, il faut rembourser et honorer l’ensemble de ses promesses […]

Peut-on faire une reconnaissance de dette entre époux ? Nous sommes mariés sous contrat. J’ai prêté la somme de 150 mille euros à mon mari. Celui-ci ayant un enfant, je désire savoir si la reconnaissance de dette est la meilleure solution pour mes intérêts merci. Réponse : Si vous êtes mariés sous le régime de […]

Creditec était une société spécialisée en rachat de crédits pour propriétaire ou locataire. Elle distribuait des produits financiers en tant que courtier IOB. Creditec était une société mandatée par les établissements financiers pour commercialiser des offres de refinancement et de prêt ; l’entreprise fut mandatée par BNP Paribas, CFCAL Banque, Creatis, Sygma Banque, etc. De taille […]

Question :  Voilà en 2000, j’ai fait un crédit que je n’ai pas pu payer. Je suis passé au tribunal et maintenant je paie 80 euros par mois. Toutefois, j’ai voulu faire une demande de prêt et elle a été refusée. Pourtant, je n’ai aucun crédit et mon dossier en Banque de France est vierge. Au […]

Quel est le taux d’endettement à ne pas dépasser ? Le taux d’endettement est égal au quotient suivant : les charges mensuelles sur les revenus mensuels à multiplier par cent pour l’obtenir en pourcentage. Pour souscrire à un crédit, il est souvent recommandé de ne pas dépasser le chiffre de 33 % même s’il n’existe pas […]

Il peut arriver d’avoir des difficultés de remboursement des crédits en cours à cause de difficultés financières de passage ou à un accident de vie : chômage, intérim, décès, maladie, divorce ou séparation… Ces problèmes et difficultés de paiement des dettes et prêts peuvent avoir des conséquences négatives sur la vie sociale et financière des familles : fichage en FICP de […]

La définition de l’action paulienne ? L’action paulienne est une option de droit permettant à un créancier lésé d’attaquer un acte juridique réalisé par le débiteur dans le but de dissimuler un patrimoine ou d’organiser son insolvabilité (fraude). L’action paulienne permet au créancier de demander une réintégration du patrimoine que le débiteur a réussi à […]

Pour un téléchargement en ligne d’une lettre type à de contestation de la dette à une société de recouvrement suite à des frais et coûts supplémentaires. Vous pouvez vous inspirer du courrier ci-dessous en le personnalisant suivant vos situations, besoins et identités. Adresse – code postal, ville de l’établissement de crédit ou du créancier, Nom et […]

Qu’est-ce que la dette consolidée ? Définition et explications. Deux significations coexistent : l’une dans le cadre des dettes publiques à long terme et l’autre dans le cadre des dettes des particuliers. Dette publique ou des administrations La dette consolidée consiste en une dette à long terme ou d’un ensemble de créances remboursables dans l’immédiat […]

Les bases indispensables à savoir  Avant de saisir la commission de surendettement, il faut faire une demande de dossier de surendettement. Il faut signaler qu’un cas de surendettement est dû à un endettement excessif en produits courants de grande consommation ou lié à un accident de vie. Il est indispensable pour les déposants de savoir […]

Est-ce qui serait possible d’avoir un exemple de lettre de surendettement ? S’il vous plait très urgent. Réponse : La meilleure lettre type de surendettement est celle que vous écrirez avec vos propres mots. Il suffit d’indiquer le montant de vos dettes en les détaillant, vos revenus, patrimoine et votre situation personnelle. En d’autres termes, énumérer succinctement […]

En 4 ans, j’ai contracté des dettes personnelles d’un montant de 43.000 euros pour aider ma frangine dans un commerce de restauration rapide biologique. Le business n’a pas marché à cause d’un sabotage de l’employé de service qui a fait fuir toute la clientèle et la chalandise. Le fonds de commerce s’est alors effondré sans […]

A lire votre site, il me semble que je ne suis pas le premier à m’être fait prendre par Menafinance-Darty. Comment arrêter le prélèvement Ménafinance ? Cela fait trois ans que je me fais ponctionner 10€. Mais là en, plus, je leur ai envoyé un courrier pour arrêter le contrat, il y a plus de […]

J’ai des trop de crédits genre Cetelem et Sofinco etc. pour un montant de 70.000 euros. Je rembourse 2200 euros par mois et je ne gagne que 2550 euros. J’ai fait cela pour plaire à une copine qui m’a lâchée. Depuis j’essaye les rachats de crédits mais personne ne m’accepte. Pouvez-vous m’aider ? Réponse : […]

À cause d’un remboursement de crédit non effectué, je suis dans l’impossibilité de souscrire à un financement automobile. D’autre part ce crédit impayé m’a adressé à un huissier de justice pour 49.000 euros à régulariser avant 8 jours ; je suis propriétaire d’une maison à Metz d’une valeur de 210.000 euros mais je ne peux pas emprunter […]

Qu’est-ce que le risque de recouvrement de prêts ? Comment puis-je accéder à la documentation y relative ? Nécessite-t-il la fixation d’une prime de risques ? Réponse : Le risque de recouvrement de prêt est l’incertitude de la récupération des fonds prêtés par une banque à un emprunteur. Le risque signifie une probabilité de la […]

Qu’est-ce que le tiers saisi dans une procédure de saisie-attribution ? Quelle est la définition ? Le tiers-saisi – qu’on peut écrire avec ou sans tiret – représente le débiteur du débiteur c’est-à-dire la personne morale ou la personne physique détenant des sommes d’argent appartenant au débiteur principal défaillant. Le tiers saisi est souvent une […]

La définition de arriéré de charges locatives de copropriété et en arriéré d’impôts ? Qu’est-ce ? L’arriéré représente un retard de paiement d’un débiteur au profit d’un créancier. L’arriéré est une dette à rembourser. Un intérêt légal de retard et des pénalités peuvent être appliqués sous certaines conditions par le créancier. Dans le cadre de […]

La définition de codébiteur pour payer une dette à des créanciers communs ? Le co-débiteur est tout simplement une personne morale ou physique qui s’est engagée avec d’autres personnes à régler une dette ou à fournir un service à un ou des créanciers en commun. La dette commune peut être solidaire ou conjointe selon les contrats […]

Nous sommes logés chez nos parents qui nous ont fait un appartement dans leur maison à titre gratuit, nous avons 2 enfants, mon conjoint est en CDI (1520 euros) et je suis en congé parental (676 euros). Nous sommes étouffés par des crédits conso et cartes de magasins en tout genre. Nous avons deux découverts de […]

Étant en surendettement depuis 1976 je voudrais solder mon compte Direct Alterna et le prêt Expresso mais je n’arrive pas à avoir l’adresse et le numéro de téléphone de la banque qui s’occupe de mon dossier, Sogefinancement de la Banque Société Générale. Comment joindre le service contentieux et de recouvrement ? Réponse : L’adresse du siège social […]

Qu’est-ce qu’un modèle de lettre d’engagement de remboursement ? Un courrier d’engagement de remboursement est un document juridique stipulant l’obligation/l’engagement donné pour une personne donnée de restituer des sommes d’argent dues à une autre personne. C’est souvent une lettre d’engagement d’un débiteur envers un créancier. Voici un modèle gratuit de lettre pour un engagement de […]

Question : J’ai entendu qu’il aurait été souscrit des crédits sous mon identité et j’aurai voulu savoir comment le savoir si j’ai une dette ? Réponse : Il n’existe pas de fichier central répertoriant l’ensemble des crédits d’un particulier auprès des banques. Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître sa situation par voie […]

Voilà nous sommes à la Banque de France en dossier de surendettement et la banque nous prélève des frais sur les prélèvements ce mois-ci, ils nous ont pris 600 €. Ont-il le droit après qu’on soit en dossier de surendettement ? Ils n’ont pas le droit de nous prendre des frais, cela est-il exact ? merci […]

Mon ami ayant une facture chez Bouygues Télécom de plus de 2000 euros (hors forfait d’un mois + tous les mois restant de son abonnement sur 24 mois), car après non-règlement de sa facture on lui à ordonné de régler la totalité de son abonnement. La date de ce litige est de plus de 4 ans […]

J’ai un découvert bancaire il y a de cela bientôt 3 mois le 19 juillet et mon conseiller bancaire m’informe que je suis prêt à passer en service contentieux en cette date qui est le 19 alors SVP que dois-je faire pour pouvoir m’en sortir avec les factures impayées ? J’ai eu un passage financier à […]

Les mensualités impayées : que faire et qu’arrivera-t-il ? Quelles sont les conséquences de mensualités impayées ? Que fera la banque si des échéances ne sont pas respectées ? Les mensualités impayées peuvent arriver. Vous avez dû mal à rembourser vos mensualités de crédits immobilier ou de prêt à la consommation à cause de trop de […]

Quels sont les délais de prescription de la dette, des crédits et des créances ? La prescription dans les faits La prescription de la dette, des créances ou de factures existe théoriquement en droit. En revanche, dans les faits et les pratiques réelles, la prescription peut être aléatoire en fonction de la situation précise. D’autant […]

La définition de créance douteuse pour une banque ? La créance douteuse est une créance présentant un risque d’impayé ou un risque probable d’un non-remboursement partiel ou total. La créance douteuse n’a pas encore été perdue : cela relève encore de la probabilité de perte (une éventualité). Ce n’est donc pas une créance irrécouvrable. Les […]

Étant plus jeune (il y a 4 ans) je n’ai pas payé une facture de mon téléphone portable. Et aujourd’hui les huissiers de justice et une société de recouvrement me recontactent régulièrement, je leur ai proposé un échéancier et ils l’ont refusé ! Ont-il le droit de me refuser mon échéancier ? Et si j’habite chez […]

Je tiens une pizzeria et comme partout, maintenant, mes clients me demandent de payer plus tard, ce que j’accepte. Mais je dois leur courir après et ce plusieurs mois. Peut-on faire le même système qu’une reconnaissance de dette entre un commerçant et un client pour être sûr de se faire payer et en y ajoutant la […]

C’est quoi un créancier ? La définition d’un créancier ? Un créancier est une personne disposant d’un titre de créance (droit) sur une autre personne appelée débiteur ou débitrice. En résumé, c’est une personne à qui une autre personne lui doit une dette. Il existe plusieurs types de créanciers : Le créancier chirographaire, Le créancier privilégié. […]

J’ai contracté un crédit à la consommation Sofinco en 1992 au bout de quelques mois, j’ai arrêté de payer les prévenant que j’étais au chômage ils m’ont demandé les justificatifs car j’avais soi-disant une assurance entre temps, j’ai déménagé et seulement en 1995, j’ai reçu une lettre recommande de sofinco me réclamant la totalité. J’ai aussi demandé au […]

J’habite sur la ville de Châteauroux dans la région Centre-Val de Loire, pas très loin de Orléans. Je suis couvreur de métier en étant artisan à mon compte depuis 13 ans. Est-ce que l’établissement de Tours  (Caisse de Crédit municipal) propose le prêt sur gage ? Car je serais intéressé, ayant quelques difficultés financières passagères […]

Question : J’ai demandé un reports de mensualité au tribunal d’instance, il ne m’a pas été accordé ; manque de justificatifs en effet; je donnais mes revenus de ce jour mais je ne donnais pas la preuve qu’ils étaient divisés par deux .. Je regrette que l’on ne m’ait pas donné un questionnaire à remplir … […]

Notre maison va être acquise en dessous de la somme à rembourser, c’est une vente à perte. Si on ne peut pas mettre le complément, comment la dette sera-t-elle apurée ? Réponse:Vous devrez continuez à payer en sus du prix de vente de la maison notamment avec vos revenus mensuels ou autres biens personnels.Négociez avec […]

puis-je avoir un rachat de crédit à 70 ans ? je suis proprietaire et perçois 800 euros a la retraite. j’ai 23000 euros de dette. merci de votre reponse. Réponse:Un rachat de crédit de type hypothécaire est possible en fonction de la situation personnelle et financière précise.Réalisez une comparaison des offres des courtiers spécialisés en […]

1- Quel est le délai de la prescription pour les dettes bancaires pour un prêt à la consommation ou des prêts personnels ? 2- Après la liquidé à titre personnel en 1986, la villa vendue à la barre sur intervention de la banque pour défaut de remboursement de prêt. Quels sont les délais de prescription bancaire […]

Je partage sur un compte bancaire commun avec mon ex-conjoint un prêt d’extension de notre maison principale d’une valeur de 42000 euros. Je ne peux pas me désolidariser même si c’est suite à des incidents financiers de sa part. Puis- je envisager pour ma seule part un rachat de crédit de ce prêt auprès d’un […]

La reprise de grosses dettes par un établissement bancaire, est-ce possible ? D’importantes dettes de crédit bancaire, une dette personnelle par reconnaissance de dette manuscrite et une dette à une ex-épouse (divorce prononcé) pour des cumuls de pension alimentaire réclamée. Un taux d’endettement est de 53 pour cent et je suis interdit de banque ou puis-je […]

J’ai réalisé deux emprunts bancaires pour m’acheter des meubles et réfrigérateurs dans le but d’aménager mon nouvel appartement dans la sud de Montrouge.Quelle banque prête à un surendetté et pour ne pas se trouver a la rue car je n ai pas envie de me trouver a la rue pour une dette globale de 5000 euros ? […]

Mon concubin es co emprunteur dans un crédit voiture qui a été souscrit par son ex concubine, il y a deux ans. le véhicule es a son ex, la carte grise est au nom de l’ex, et jusqu’à présent elle payait, même depuis la séparation. Hors depuis quelques temps, elle ne paye plus (sachant que […]

Question : Ma fille de 20 ans qui est indépendante à des dettes un peu partout, donc je voudrais savoir : doit t-on régler les dettes de notre enfant si celui-ci est majeur et a pris son indépendance ? Elle a fait des loyers impayés auprès d’un grand gestionnaire de logements sociaux et elle ne […]

Je voudrais connaitre les inconvénients d’un rachat de crédit immobilier par une banque ou autre. Combien cela me coûtera il en plus…? Peut-on englober les 3% du rachat ? Réponse:L’inconvénient ? Cela coûte de l’argent en contrepartie d’une forte réduction des mensualités. Il existe des frais de main levée hypothécaire, des frais de remboursement anticipé […]

Je suis en défaut avec la banque pour un découvert non regularisé, et cela va bientot faire 5 ans en avril 2010; que se passe t il ? La banque me relance pour cette de découvert. Je souhaite la régulariser, mais la banque exige un paiement en une seule fois alors que je suis dans […]

J’aimerais en savoir davantage sur le rachat de créances et les risques liés à ce système. Réponse:Le rachat de créances est un rachat de factures. C’est une forme de crédit professionnel.Un transfert de risque est réalisé entre l’acheteur de créances et le titulaire des titres de créances. Tout comme pour tout crédit,l’organisme financier va réaliser […]

je voudrais faire construire mais j’ai un crédit voiture assez important 14000euro sur 3 ans peut on lisser ce crédit dans la demande du prêt maison? Réponse:Le lissage d’un prêt à la consommation et d’un prêt construction est possible en fonction du profil de l’emprunteur:ratio d’endettement,montant emprunté,scoring bancaire etc… Un projet de construction d’une maison […]

Avec 3 emprunts en cours de remboursement,dont un prêt immobilier affecté à l’achat d’une maison ancienne,je souhaite diminuer la mensualité à payer aux banques.Une simulation rachat de crédits sur Montpellier(Hérault,24) pour qui et comment ? Réponse : Le rachat de prêt immobilier et consommation sur Montpellier est un montage financier consistant à unir les mensualités […]

La définition de l’action oblique ? L’action oblique est une solution de droit permettant à un créancier ayant une créance exigible,liquide et certaine de faire exercer pour le compte du débiteur les actions et droits nécessaires lorsque le débiteur refuse délibérément de les exercer(fraude). L’action oblique est différente de l’action paulienne(ou dette paulienne). Plus : […]

Je vais certainement faire un dossier de surendettement, vont-ils me prendre mon épargne? Mon ex conjoint lui en a fait un de suite, il a été expulsé suite à des violences à mon encontre et j’ai seule à ma charge les traites du bien immobilier, les frais de scolarité… Réponse :Si vous êtes propriétaire d’un […]

Je me permets de vous préciser ma question concernant une créance que je voudrais recouvrer soit en argent immédiatement soit par une saisie immobilière. Il s’agit d’une indivision ayant un chargé de gestion officiel (compte bancaire). Question: Un seul commandement de payer adressé à la chargée de gestion suffit-il? Si oui constitue-t-il une avance de […]

Question:La société de crédit peut m’imposer de régler seul la dette alors qu’il y a un co-emprunteur ELLE ME FAIT ENVOYER DES TENTATIVES D’INTIMIDATION PAR UNE SOCIéTé DE RECOUVREMENT QUI FRISE LE HARCELEMENT.Ils ont appelé mon travail,mes voisins et mon colocataire.J’ai eu la honte de ma vie pour le remboursement d’une petite dette personnelle de […]

Question: Je viens de me faire radier à la chambre du commerce et des métiers car j’étais à mon compte en micro entreprise . Mon entreprise n’etait plus solvable et je me retrouve avec des dettes d’environ 10000 euros de créances professionnelles et personnelles;auprès de quelles organismes puis-je me renseigner afin d’étaler ma dette ? […]

Question:Une personne en état de surendettement est néanmoins propriétaire de sa maison ( résidence principale). Est ce que ce seul fait exclut la possibilité de déposer un dossier à la banque de France( la valeur de la maison est supérieure aux dettes) ? Et surtout l’admission du dossier peut-elle avoir pour conséquence que la personne […]

Après une résiliation en 2002 de mon assurance ? Elle ne m’a plus jamais donné de nouvelles jusqu’au mois dernier ou elle me réclame immédiatement 192 euros pour une dette d’il y’a six ans? L’huissier menace donc de venir a domicile en cas de non paiement immédiat.je souhaiterais savoir si après autant de temps sans […]

Comment obtenir un rachat de crédit à Bernis ou à Nîmes ? 30 620 Bernis près de la Ville de Nîmes. Téléphone : 06 20 30 2. .. Messieurs, Nous sommes une famille de quatre personnes et vivons à Bernis près de Nîmes dans le Gard, j’ai une petite entreprise d’espaces verts, et mon épouse […]

La définition d’une banqueroute frauduleuse Une banqueroute frauduleuse est un délit pénal engendré par une gestion financière frauduleuse.Pour ouvrir les poursuites,une cessation de paiements suivi d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. L’endettement immobilier est pratiquement inévitable pour une accession à la propriété. Cet endettement immobilier concerne un important investissement d’argent. Le crédit est souscrit […]

C’est quoi la dette propre ? La dette propre est la dette à laquelle un des conjoints est tenue sur ses biens personnels.(immobilier, maison). La dette propre se définit donc comme les engagements financiers d’un conjoint d’un couple. Il peut s’agir d’une dette souscrite avant le mariage. Parfois pour un couple en concubinage formant un […]

La dette personnelle représente un engagement financier d’un emprunteur à un autre à travers un contrat de crédit. Les dettes personnelles sont occasionnées par la signature d’offre de prêt bancaire : crédit auto, crédit à la consommation, crédit immobilier… Considéré en situation de surendettement dès que les mensualités des dettes personnelles dépassent 33 à 40 pourcent des […]

La dette passive est la somme d’argent dont on est débiteur (créanciers: organismes, banques, société financière), en  opposition avec la dette active. La dette passive pour un crédit bancaire est le capital restant à devoir pour l’établissement prêteur. Lors d’un rachat de crédits pour réduire le taux d’endettement, l’organisme rachète toutes les dettes passives aux autres établissements. […]

La dette d’honneur, la définition : Les dettes d’honneur sont les dettes (jeu d’argent, crédit familial, emprunt…) garanties uniquement par l’honnêteté du débiteur et qu’il est impossible de faire valoir devant un tribunal. Il est totalement déconseillé d’accepter ce type de compromis sans fondement contractuel et juridique. Au contraire, il est vivement encouragé de passer […]

Le crédit additionnel est un nouveau financement accordé par un syndicat d’organismes bancaires ( banque rachat de crédit ) dans le cadre de contrats de  restructuration de la dette de pays dans le monde. Le crédit additionnel a été utilisé récemment dans le cadre des grands plans de refinancement des dettes obligataires des états (Grèce, Portugal…). […]

Définition des indemnités de remboursement anticipé d’un crédit : Les indemnités de remboursement anticipé sont indiqués sur l’offre de prêt (contrat de crédit initial). Ils varient selon les établissements et contrats. Il ne peut pas y avoir des frais ou pénalité de remboursement anticipé pour des crédits à la consommation (c’est la loi). En général, […]

La définition de gage : Le gage symbolise la sûreté réelle sur meuble, bien de consommation et objets de valeurs (pas d’immobilier,voir hypothèque) permettant une possible saisie des biens gagés par le créancier en cas où l’engagement financier (impayé) est biaisé par son débiteur. Un prêteur sur gage demande le paiement d’un taux d’intérêt en […]

La procédure de conciliation amiable, c’est quoi ? Avant de déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France,une conciliation amiable peut être tentée avec vos créanciers (banque, organisme de crédits…) afin de trouver une solution amiable: un étalement de la dette sur le long terme avec une baisse […]