Capacité d’exercice définition

Définition de la capacité d’exercice :

La capacité d’exercice se définit comme l’aptitude à mettre en œuvre des droits contractuels et obligations contractuelles.

La capacité d’exercice dépend de la mise en place juridique du contrat. Si les clauses sont mal formulées alors un cocontractant lésé aura dû mal à faire valoir ses droits.

Avant donc de signer un contrat, il faut négocier les clauses du contrat pour que la capacité d’exercice soit la plus large possible tout en gardant une efficacité lisible.

La capacité d’exercice est souvent associée à une série de procédure avant d’entamer une action judiciaire. Ce qui laisse la place à la négociation. La mise en demeure est donc un des fondamentaux pour laisser la possibilité de régulariser un évènement par l’un des cocontractants. La capacité d’exercice peut inclure une option de résiliation du contrat avec des indemnités compensatoires.

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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2 commentaires en rapport avec “Capacité d’exercice définition

  1. asmae commente:

    la capacité d’exércice tout smplm c’est la faculté qu’a la personne d’exercer ses droits personnel et qui rend ses acts vanides

  2. juju de toulon commente:

    Bonjour,

    On a un crédit immobilier de 180 000 euros à payer avec une mensualité de 650 euros/mois. On a un crédit voiture de 400 euros/mois, un crédit à la consommation de 200 euros/mois.
    Donc on essaye de mettre de l’ordre dans nos finances personnelles.
    On a un peu de mal à tous payés en fin de mois.ça creé des problèmes d’impayés avec les banques, et on reçoit des mise en demeure. Je n’ai pas envie de ma faire saisir notre appartement dont on est propriétaire !
    J’ai vu que l’on pouvoit unir tous les crédits en un seul avec le regroupement crédit immobilier et consommation.
    Le rachat prêt immobilier et conso est une bonne solution de financement pour notre cas specifique de surendettement.
    je n’ai pas envie qu’on me dise également que l’on est de mauvais payeur, et qu’on tombe FICP ou interdit bancaire.

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