Je vais être licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, conventions collectives du bâtiment, depuis 30 ans, salaire de 1800€, pouvez-vous me calculer mon indemnité de licenciement ?
Réponse :
Deux cas de figure se présentent :
- si l’inaptitude est d’origine non professionnelle : l’indemnité conventionnelle de licenciement est égale à 1/5 d’un mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 d’un mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans ;
- si l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident ou maladie professionnelle) : le double de l’indemnité précédente sauf si le salarié abuse par un refus non justifié.
Si un délai de préavis n’a pas été respecté par l’employeur alors une indemnité compensatoire de préavis peut être débloquée au profit du bénéficiaire.
Par la suite, le licencié aura le droit à des indemnités de chômage en présentant son dossier aux services concernés (Pôle emploi).
Un excellent article sur les licenciements pour inaptitude (avec définitions précises) est à lire sur Captaincontrat.com.
Données à retenir
- la déclaration ou l’avis d’inaptitude professionnelle – impossibilité mentale ou physique d’exercer une fonction ou une mission dans des conditions minimales de sécurité pour soi ou autrui – est consécutif à une série de constatations réelles et sérieuses par plusieurs intervenants (médecin du travail, salarié, employeur) ;
- le reclassement professionnel de l’employé inapte est une étape obligatoire de l’employeur une fois prononcée la décision d’incapacité professionnelle ;
- une personne déclarée invalide – permettant la perception d’une pension d’invalidité – est inapte mais l’inverse n’est pas automatique.