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Biens insaisissables et saisissables (définition)

Un bien saisissable est un actif matériel ou immatériel appartenant à un débiteur pouvant être saisi ou récupéré de force par un ou plusieurs créanciers suite à l'obtention d'un titre exécutoire du juge de l'exécution (justice).

Il est dit insaisissable lorsque cette dernière opération est impossible pour des raisons légales ou extralégales (incapacité ou impossibilité manifeste). 

Bien évidemment, il existe une liste de biens insaisissables mais le contexte et la situation précise restent des facteurs prédominants dans sa constitution et son exécution éventuelle.

Quels sont les biens insaisissables par les créanciers, un huissier de justice, un tribunal ou des impôts (Trésor public) ?

C'est la situation de surendettement d'un particulier ou d'une famille qui entraîne souvent des soucis financiers ou problèmes d'argent, amorçant des difficultés de paiement ou de remboursement de dettes ou crédits.

Les saisies immobilières ou de mobiliers arrivent bien après le début des impayés d'emprunts, de factures ou de traites.

Biens saisissables : auto, logement, télé, meubles…

La définition juridique est assez vague et peut prêter à interprétation.

En effet, les juges du surendettement parlent de biens saisissables lorsque l'objet n'est pas indispensable pour travailler ou manger…

Tous les 10 ans ou 20 ans, la notion de nécessité ou de besoin change. Par exemple, un ordinateur personnel est considéré indispensable si son utilisation est professionnelle. Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l'on travaille avec.

Dans le cas d'un usage strictement privé (jeux, navigation Internet…) alors l'ordinateur peut être saisi pour rembourser les créanciers.

Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur. Une télévision plasma ou TV simple est saisissable.

Une automobile est insaisissable si vous démontrez que vous travaillez avec… ou si elle est indispensable pour les déplacements sur le lieu de travail.

Une maison ou un appartement est saisissable : un relogement sera donc nécessaire si une expulsion est prononcée (en cas d'impayés du crédit immobilier pour un propriétaire par ex.).

Les meubles sont souvent saisissables : salle à manger, cuisine équipée, salons en cuir, fauteuil de valeur… sauf s'ils consistent en un minimum pour s'asseoir ou manger – en bref, les biens meubles de luxe sont, en principe, exclus.

Réglementation

Si l'on se réfère à la législation en vigueur, l'article de loi R. 112–2 du Code des procédures civiles fournit la liste des biens insaisissables :

  1. les vêtements nécessaires à un habillement respectable ;
  2. les chaises et tables de cuisine nécessaires pour souper ;
  3. la literie utile au coucher ;
  4. la machine à laver utile à nettoyer le linge ;
  5. le linge de maison nécessaire ;
  6. l'alimentation ou les denrées alimentaires ;
  7. les chauffages nécessaires pour maintenir une température ambiante utile ;
  8. les produits de soins corporels utiles ;
  9. les journaux, livres et autres objets nécessaires à la poursuite d'une formation professionnelle, d'un système d'apprentissage ou d'études ;
  10. les outils nécessaires au travail ou au maintien de la santé ;
  11. les objets de souvenir d'enfance, personnel ou familial ;
  12. les jouets des enfants ;
  13. le véhicule s'il est démontré son indispensable utilité pour se rendre au travail ou pour se déplacer pour des soins (handicap) ;
  14. les biens et actifs liés à un intérêt général ;
  15. les éléments provenant de l'aide sociale.

Plus généralement, le juge de l'exécution est souverain de la prise de décision en fonction de la situation précise et de la bonne foi des parties prenantes.

L'objectif final est de trouver un équilibre complexe et délicat entre la récupération des sommes d'argent dues aux créanciers et le respect de la dignité humaine des débiteurs.

Saisies de compte en banque et soldes insaisissables ?

Si vous devez de l'argent, votre compte bancaire peut être saisi, après une procédure d'obtention d'un titre exécutoire et une saisie-attribution, avec une limite toutefois : on doit vous laisser suffisamment pour les besoins essentiels de vie (alimentation).

On parle alors de solde insaisissable. C'est un forfait minimal qui a un caractère d'urgence. La somme d'argent du solde bancaire insaisissable est au minimum à la valeur du RSA (revenu minimum d'activité).

Données 

  • 546 euros représente le montant du RSA pour une personne seule, 819 euros pour un couple et 1146 euros pour un couple avec deux enfants ;
  • 39800 euros est la dette moyenne d'un déposant d'un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France ;
  • 195.000 personnes déposent un dossier de surendettement en moyenne en France chaque année ;
  • les accidents de vie (divorce, séparation, perte d'emploi, maladie) sont les facteurs dominants dans la constitution des difficultés financières ;
  • les crédits renouvelables ou réserves d'argent correspondent à la typologie de financement la plus toxique pour la gestion des finances personnelles (car le coût est cher et le procédé addictif) ;
  • 236.000 saisines du juge de l'exécution en moyenne annuelle selon les chiffres du ministère de la Justice ;
  • la recherche raisonnable de revenus complémentaires reste la solution optimale pour faire face aux difficultés passagères.

Nizar Fassi a écrit 37505 articles

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19 commentaires en rapport avec “Biens insaisissables et saisissables (définition)

  1. Anonyme commente:

    Question : j'ai des dettes mais je vis actuellement chez un ami peut-on lui saisir ses biens ?

    Réponse : Ce qui ne vous appartient pas…ne vous appartient pas. Faites-vous aider par un avocat ou un notaire.

    1. Nizar Fassi commente:

      En effet, un créancier ne peut pas saisir un bien n'appartenant pas au débiteur. 

      Si vous vivez au domicile d'un ami, l'huissier de justice muni d'un titre exécutoire est en impossibilité de saisir les biens mobiliers ou immobiliers de l'hébergeur.

      Toutefois, il faudra montrer que ces biens lui appartiennent réellement (factures, justificatifs de caisse ou autres éléments). 

      Généralement, l'huissier de justice détecte relativement facilement ce qui appartient aux uns et aux autres (doublons, stockage, etc.).

      La bonne foi reste l'élément central et cela se voit ou se ressent généralement ; poser vos argument avec méthode, calme et patience.

  2. Laurent commente:

    Monsieur
    La CNI servira a effectuer la letter de reconnaissance de dette ainsi que pour contrat de prêt et assurance et autre formalitées.
    Le RIB vas servir a effectuer les différentes transactions et enfin la Fiche de paie servira a effectuer les documents administratif et nous trouver un arrangement.

    Bien à vous

  3. virginie commente:

    bonjour,

    Mon ami est en BDF est ils vont venir saisir c'est biens. Nous ne sommes pas mariés puisqu'il est en instance de divorce de puis 2 ans. La plupart des biens qui sont chez nous sont à mon nom alors ont t-il le droit de saisir même si ce n'est pas au nom de mon ami ? ??

    merci de me repodre car la j'ai très peur…

  4. anonyme commente:

    NON les meubles ne sont PAS tous saisissables !
    Ne le sont pas :
    Des vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux
    Les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation à la préparation et à la consommation des aliments.
    Les appareils nécessaires au chauffage, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers

    Une machine à laver le linge, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d'appartement ou de garde, les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage, un poste téléphonique.

  5. Alice commente:

    Bonjour,

    Les huissiers préviennent-ils du jour de leur passage ?
    S'ils saisissent par exemple mon ordinateur, je vais continuer à payer un forfait Internet pour rien ou est-ce un argument suffisant pour pouvoir le résilier ?
    Comment dans ce cas, sans ordinateur, demander des infos sur les forums de surendettement qui nous aident beaucoup pour les démarches au fur et à mesure ?
    Concernant la voiture, je m'en sert comme moyen de transport pour aller travailler mais pas comme outils de travail ; est-elle quand même saisissable ?
    Actuellement je travaille en CDI mais l'an prochain en intérim, elle sera donc indispensable, mais si elle est saisie entre temps ?
    Les objets informatiques et électroménager, meubles sont-ils vraiment les seuls saisi ?
    J'ai pas mal de cd et d'affiches de concert pas grande valeur marchande mais sous cadre), dois-je les donner à quelqu'un en attendant des jours meilleurs au cas où les huissiers déboulent ou m'y laisseront-ils ?

  6. Doctor_who commente:

    Bonjour

    je suis en ce moment au RSA, j'ai reçu une lettre d'un huissier de justice du Trésor public me menaçant de saisie effective pour une somme de 386€, tout mes meubles sont modifier même un dépôt vente n en veut pas. Pour le reste TV console canapé les biens saisisables je l'ai es vendu a un membre de ma famille acte de vente en règle avec n° de series des biens vendu, autrement dit je n en suis plus le propriaitaire, ensuite j'ai fait faire une declarations de prêt par ce membre de ma famille. Ma question peuvent t'ils saisir ces biens sachant que tous est fait dans les régles de ventes entre particulier donc je n en suis plus le proprio ? Merci d avance

  7. edouard commente:

    Bonjour,
    Un huissier devait passer chez moi il y a 2 jours pour procéder à l'inventaire et saisir ensuite tout ce qu'il lui
    semble utile ; il n'est pas venu. J'ai téléphoné et ai eu sa
    secrétaire qui m'a répondu qu'il avait eu trop de travail et
    que sa venue chez moi n'était pas abondonnée et qu'il repas–
    sera sans faute après les fêtes, dans 13 jours et que je de–
    vrais rappeler la veille pour en avoir confirmation. Est-ce
    bien légale tout celà ? Me reste-t-il la possibilité d'exercer
    un recours contre la partie civile qui me réclame une grande
    somme plus d'un an et demi après le jugement alors qu'il lui
    était dit qu'elle n'avait qu'un an pour saisir la CIVI ?
    Vous m'obligeriez en me répondant promptement. MERCI

  8. lilie commente:

    hé bien, nous nous avons saisie la BDF, marié, 1 enfants, revenus 1700 euros par mois. .…;Créantiers payé, plus rien pour manger, le tel sonne toute la journée en "secret", je suis au bord de la dépression. .……évidement locataire, probablement plus jamais propriétaires. …L'espoir de trouver un travail devient vraiment de l'utopie.

  9. fanny commente:

    Bonjour,
    Est-il possible pour le Trésor public de saisir une maison qui est à crédit et donc hypothéqué par la banque. Si oui y a-t-il un montant minimum ou peu importe le montant dû, et si c'été des dettes professionnelle ? Merci de répondre à mes questions.

  10. ANONYME DIT commente:

    BONJOUR,

    MA MERE EST EN PROCEDURE DE SURENDETTEMENT ET NOUS SOUHAITONS LUI FAIRE UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOUS VIVONS ENCORE CHEZ ELLE ET TOUS NOS BIENS DANS NOS CHAMBRES QUE NOUS AVONS ACQUIS EN NOTRE NOM PEUVENT ILS ËTRE SAISI, DEVONS NOUS PROUVER QU'ILS SONT A NOUS ET NON PAS A MA MERE. MERCI DE VOTRE REPONSE

  11. LAR*** commente:

    JAI UNE MAISON CELA FAIT 1 AN QUE JAI ACHETE ET JE VOUDRAI FAIRE UNE PROTECTION POUR RENDRE MON BIEN INSAISISSABLE MERCI DE ME CONTACTER AU 06 *********OU****i@Orange.fr

  12. koudri commente:

    Bonjour. je viens de recevoir un dernier avis d'huissier avant ouverture forcée des portes je suis au R. M.I qui va être suspendu fin octobre 2008 j'ai 57ans en dispense de recherche d'emploi par les assedic je vie seule avec mes 2 enfants lycéens. ma question quel recours je peux faire et auprès de qui. quel délais j'ai après réception du courrier d'huissier
    je vous remercie par avance pour la reponsse a ma question.

  13. LAS commente:

    Bonjour,
    J'ai besoin d'aide.
    Nous avons beaucoup de crédits et aussi de difficultés à en faire face, surtout en ce moment. Nous avions fait à plusieurs reprises de demande de rachats de crédits pour ainsi nous soulager un peu mais nous avons toujours de refus. Nous sommes fichés à la BDF. Nous sommes propriétaire depuis près de 3 ans, marié et 1 enfant à charge ; mon épouse et moi gagnons près de 4600 euros par mois et le montant total de nos dettes actuelles (voiture, crédits conso, revolving etc…) s'élèvent à peu près à une trentaine de mille euros. Notre appartement a une valeur plus ou moins de 250000, 00 euros. Que faire pour s'en sortir ? Nous ne voulons pas tout perdre. Nous avons besoin de vos conseils. Vous pouvez m'envoyer un mél.
    lamusica@hotmail.fr

    Vous remercie d'avance