EN 2007,J’AI SIGNE AVEC MON COMPAGNON POUR UN PRET IMMO POUR L’EXTENSION DE LA MAISON OU NOUS VIVIONS DEPUIS 2001;J’AI FOURNI MES BULLETINS DE SALAIRE ET TOUS LES PAPIERS NÉCESSAIRES POUR QUE LE PRÊT SOIT ACCEPTE.
CEPENDANT,LES MENSUALITÉS SONT PRÉLEVÉES DANS SON COMPTE à SAVOIR 1000 EUROS PAR MOIS JUSQU’EN 2022.NOUS NOUS SOMMES SÉPARÉS EN AVRIL 2009 ET DEPUIS JE LOUE AVEC MES ENFANTS MAIS J’AI DU MAL A FINIR LE MOIS.PUIS-JE,A L’AIDE D’UN AVOCAT,HABITER DANS CETTE MAISON CAR ELLE EST INHABITÉE DEPUIS?EN FAIT,QUELS SONT MES DROITS ?
Réponse: Si l’acte de propriété est au nom de votre compagnon(propriétaire) et que vous n’êtes que co-emprunteur….vous n’avez aucun droit sur ce bien immobilier.Par contre,vous avez des obligations en cas d’impayés de l’ex-concubin…il faudra rembourser le crédit.
Il ne faut jamais démarrer un chantier de construction,de travaux d’extension ou autres rénovations lourdes sur une maison ou un bâtiment qui n’appartient pas au financeur (même le financeur en partie) à moins d’être convenus avec le bénéficiaire,propriétaire des lieux,de contreparties.
Plus : Lorsqu’on vit en concubinage,il est utile de signer une reconnaissance de dette ou un document notarié si des engagements financiers lourds sont entrepris comme un crédit commun,la réalisation de travaux,l’achat d’une auto ou d’un bien immobilier etc…afin de départager les droits et devoirs de chacun concubin.
Une vie commune ne peut pas faire oublier au couple les risques associés à une éventuelle séparation(le taux de séparation est élevé,1 couple sur 2 finit par rompre au bout de 5 ans selon diverses statistiques),surtout si des actifs ou des passifs existent.
Une relation saine se constitue via l’établissement et le respect d’un certain nombre de règles et de codes.La rigueur doit suivre le fil de la vie d’un couple.
Lors de l’apparition de problèmes,il est plus judicieux d’engager,quelque soit la situation,une négociation responsable et harmonieuse afin de trouver un compromis avantageux pour les deux parties.Si une impossibilité de dialogue est constatée,et si l’irrationnel prend le dessus,alors il sera nécessaire de déclencher un processus de règlements du litige via l’intermédiation des notaires,avocats et tribunaux.
L’exposition des arguments,de part et d’autre,permettra aux personnes compétentes d’arbitrer.