Bail à vie pour mes parents

Mes parents ont un bail à vie. Ils sont dans les tribunaux le proprio voulait les mettre dehors pour vendre la maison. Mon papa est gravement malade et j’aimerais qu’il revienne plus près de chez moi pour finir ses jours (6 mois -1 ans).
Est ce normal qu’ils ne peuvent pas quitter tant que l’affaire est dans les tribunaux et a cause du bail à vie(ils louent depuis 35 ans).
Merci

Réponse:Tant que vos parents paient les loyers mensuels ou qu’il n’y a pas eu un avis d’expulsion du juge,ils peuvent y habiter ou continuer à jouir du bien immobilier même s’ils déménagent.La procédure d’expulsion engagée par le bailleur propriétaire est indépendante de la vie sociale de vos parents.Il faudra juste respecter les conditions du bail d’habitation et le jugement à venir du tribunal.Engagez un bon avocat spécialisé en immobilier.

Complément:La procédure d’expulsion locative est engagée par le bailleur propriétaire en cas d’impayés de loyers après une recherche d’une solution amiable.

La réponse a été écrite par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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