Bail à vie pour mes parents

Mes parents ont un bail à vie. Ils sont dans les tri­bu­naux le pro­prio vou­lait les met­tre dehors pour ven­dre la mai­son. Mon papa est gra­ve­ment mala­de et j’aimerais qu’il revien­ne plus près de chez moi pour finir ses jours (6 mois –1 ans). 
Est-ce nor­mal qu’ils ne peu­vent pas quit­ter tant que l’affaire est dans les tri­bu­naux et à cau­se du bail à vie (ils louent depuis 35 ans). 
Merci

Réponse:Tant que vos parents paient les loyers men­suels ou qu’il n’y a pas eu un avis d’expul­sion du juge, ils peu­vent y habi­ter ou conti­nuer à jouir du bien immo­bi­lier même s’ils démé­na­gent. La pro­cé­du­re d’expulsion enga­gée par le bailleur pro­prié­tai­re est indé­pen­dan­te de la vie socia­le de vos parents. Il fau­dra jus­te res­pec­ter les condi­tions du bail d’habitation et le juge­ment à venir du tri­bu­nal. Engagez un bon avo­cat spé­cia­li­sé en immo­bi­lier.

Complément:La pro­cé­du­re d’expulsion loca­ti­ve est enga­gée par le bailleur pro­prié­tai­re en cas d’impayés de loyers après une recher­che d’une solu­tion amia­ble.

La répon­se a été écri­te par Antoine Enrouol, diplô­mé en mathé­ma­ti­ques appli­quées et scien­ces socia­les option éco­no­mie.

 

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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