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Avis sur maison et préavis d'exercice

Délai administratif et légal concernant les avis sur une maison et les préavis d'exercice.

J'aimerais savoir ce qui arrive après le délai de 60 jours d'avis sur une maison par la banque, est‐ce qu'il est toujours possible de récupérer la maison si nous avons un acheteur afin de ne pas perdre notre équité ? ou il n'es plus possible de rien faire. Merci Shaft.

Réponse : Si vous trouvez un acquéreur avant la fin du délai de 60 jours alors il sera possible de rembourser les créanciers avec le produit de la vente. Dépassé le délai de 60 jours (préavis d'exercice), les créanciers pourront saisir automatiquement la maison.

Plus : Lors d'un recours hypothécaire, le préavis d'exercice est un document simple publié au bureau publicitaire des droits et signifié par la personne propriétaire (au Québec).

Le préavis informe ainsi le propriétaire que le titulaire de l'hypothèque souhaite se prévaloir de sa sûreté.

L'équité, pour un crédit hypothécaire, est égale à la soustraction de la valeur vénale et le montant du prêt hypothécaire (pou l'achat d'un actif immobilier à crédit au Québec).

Article informatif de Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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Un commentaire en rapport avec “Avis sur maison et préavis d'exercice

  1. Benoît commente:

    Peut‐il y avoir des problèmes lorsqu'un acheteur achète une maison à un particulier qui a des préavis d'exercice sur la maison ? Le tout est notarié bien sûr.

    Merci à l'avance.

    Réponse : L'exercice d'un droit hypothécaire doit être constitué suite à un préavis envoyé au débiteur par le créancier ou par le représentant du créancier – huissier de justice ou société de recouvrement de dette par exemple -.

    Le délai de préavis s'élève à 60 jours. Pour les acheteurs éventuels de biens immobiliers de débiteurs en défaut, il est conseillé de prendre contact avec le débiteur et avec le créancier pour vérifier l'état réel de l'actif hypothéqué.