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Avantage contrat bail notarié ou bail d'habitation sous seing privé

Qu'est ce que la bail notarié pourquoi signé un bail locatif chez un notaire ?
Quels avantages à ce contrat par rapport au contrat sous seing privé ?

Lors de la location d'un bien immobilier, la plupart des contrats sont signés avec des contrats types tissot ou des contrats locatifs créés pour la particularité d'un appartement ou d'une maison. Ce genre de contrat sont des contrats signés sous seing privés entres des particuliers.

Certains particuliers authentifient cet acte devant la mairie. Les notaires encouragent de signer les contrats de bail d'habitation au sein de son office pour donner à ce contrat un acte notarié officiel. Il faut savoir que le notaire est chargé d'une mission public, et nommé par le ministre de la justice, malgré son statut d'entreprise libérale indépendante. Signé un acte notarié de bail d'habitation donne la garantie au propriétaire de son paiement. En effet, la signature du notaire du contrat est équivalent à une décision de justice.

En cas d'impayé d'un loyer, le propriétaire obtient du notaire une copie exécutoire qui lui permet de recevoir le paiement forcée de l'engagement signé du locataire, par la voie d'un huissier de justice comme pour une décision de justice. Le contrat de location devra être exécuter en complet, et le cas échéant le faire exécuter de manière forcée comme par une décision de justice sans la contrainte de temps ou sans les frais d'avocat liés.

Bien entendu, les termes du contrat doit être conforme à la loi sur le logement, et que le locataire est protégé également par les termes du contrat. Le propriétaire procure à ces locataires tout le confort légal obligatoire (humidité, toiture, porte, termite, augmentation du loyer au taux officiel, délai de préavis en cas de récupération du logement, être en bon terme avec les signataires et de bonne foi sur les exigences liés au contrat…).

Un notaire établit un acte qui protège au vue de la loi autant le propriétaire que le locataire. Ainsi, chacun jouit de ses droits dans la limite et le respect de chacun.

Tout contrat est nul sans la bonne foi des signataires du contrat même authentique. Cependant, l'application des termes du contrat notarié est incontestable après signature. Le propriétaire dit respecter les normes de santé lié à l'habitation (taux de plomb, amiante ou autre produit nocif, taux d'humidité acceptable pour la santé de ses locataires).

Il en est de même pour les mètres carrés en loi carrez minimum ou le volume par pièce minimum, l'obligation de mettre à disposition un coin d'eau, de cuisine, de chambre… les condition minimales d'habitation à proposer à un locataire sont à consulter sur le site internet du ministère du logement ou se renseigner auprès d'une office notariale.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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