L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : rôle et adresse

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution “vient de naître” et est à votre service ?

L’ACPR est un “jeune” service public qui a pour but :

  • de contrôler et gérer les structures financières, 
  • de protéger les usagers bancaires, les assurés et les sociétaires,
  • de régler les litiges au sein de la structure.

Le projet de création d’une entité unique permettant de contrôler les activités financières des banques, des assurances et des mutuelles est finalisé et l’administration est à la disposition du public. Les assurés, les usagers de banques et les adhérents mutualistes pourront faire appel à cet organisme public pour déposer des recours en cas de litiges et de contentieux.

L’autorité de contrôle prudentiel rassemble et a intégré les agences suivantes :

  • Acam (autorité de contrôle des mutuelles et assurances), 
  • Cecei (comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement),
  • La commission bancaire,
  • Le CEA (comité des entreprises d’assurances).

L’autorité ACPR est sous le contrôle de la Banque de France.

Il est dorénavant possible de déposer un litige directement sur le site Internet de l’ACPR.

Adresse postale pour déposer un litige par voie manuscrite ou s’informer au préalable :

  1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 ;
  2. Le numéro de téléphone général : 01 49 95 40 00 ;
  3. E-mail : Bibli@ACPR.banque-France.fr.

Pour tout dépôt de litiges, je recommande fortement de constituer le dossier du contentieux et les écritures argumentaires par un notaire, un juriste aguerri des recours bancaires et assurantiels, une association spécialisée dans la défense des assurés et des usagers de banque ou par un expert-comptable.

Il est à rappeler qu’avant de dégainer ce droit du consommateur, il est possible d’écrire au médiateur du service financier, assurantiel ou mutualiste auprès du siège social national pour un règlement à l’amiable avant les éventuelles poursuites.

Complément :On pourrait ajouter quelques données numériques pour se rendre compte du travail des services administratifs de cette entité ACPR :

  • 1740 autorisations ou agréments sont accordés par an en moyenne ;
  • 1250 entreprises voient leur profil de risque évalué et évolué par an en moyenne ;
  • 7500 demandes de consommateurs en litiges et réclamations par an en moyenne ;
  • 30 décisions de polices administratives par an en moyenne ;
  • 3400 publicités/campagnes marketing analysées sur la banque et l’assurance par an en moyenne ;
  • 340 groupes de travail par an moyenne ;
  • 17 analyses et études détaillées publiées en moyenne par an ;
  • 1065 agents de la fonction publique en moyenne travaillent chaque année pour le compte de cette agence gouvernementale. Les recrutements se font principalement sur concours de la fonction publique sur des profils d’économistes, de contrôleurs d’assurances et de banques, des statisticiens pour des calculs de solvabilité et des analyses de risques, etc.

Il est probable que l’activité de cette structure va augmenter fortement dans les mois et les années à venir au regard de la hausse des risques, de la forte demande de sécurité et de protection des consommateurs et de l’émergence du digital bancaire et assurantiel.

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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