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Autorisation de travaux privatifs au sein de la copropriété d'un immeuble

Une autorisation de travaux dans un appartement privatif au sein d'un immeuble de copropriété ? Quelles sont les règles à savoir pour éviter des problèmes et de faire n'importe quoi en termes de travaux ?

(en bas de page, vous trouverez un modèle gratuit de lettre type pour une demande d'autorisation de travaux au syndic de copropriété) 

Être propriétaire de son appartement au sein d'un immeuble en copropriété limite son espace de liberté. Dans une maison ou un pavillon, on est libre et responsable de tous les travaux pour une construction – après avoir obtenu une autorisation de bâtir à la mairie -.

Lorsque l'on est propriétaire de son appartement, on ne peut pas faire n'importe quels travaux sans le consentement de la copropriété. Effectivement, certains travaux ne nécessitent pas l'accord des copropriétaires : les travaux qui concernent seulement la partie privative de l'appartement ou du studio.

Lorsque l'on porte atteinte à une partie commune (couloir, toiture…), il est indispensable d'en informer et d'obtenir l'autorisation des copropriétaires avant d'entreprendre les travaux.

C'est la loi du 10/07/1965 dans l'article 9 qui donne cette espace de liberté. À l'intérieur de son appartement, il est possible de faire les travaux que l'on souhaite sans toucher aux parties communes. Et ceci, sans l'autorisation des copropriétaires, du syndic de copropriété, et sans la supervision ou la surveillance de l'architecte de l'immeuble.

Il est interdit de se voir imposer une entreprise de bâtiment, de construction ou un prestataire de service par le syndic de copropriété. Bien entendu, le syndic n'a pas à facturer la moindre chose concernant vos travaux.

Même si par extraordinaire, une clause sur le règlement intérieur à la copropriété indique une supervision, une demande d'autorisation ou une facturation, celle-ci n'est pas conforme à la loi, et donc suivit d'une nullité dans son exercice.

Exemples de travaux qu'un propriétaire peut effectuer sans nulle autorisation (travaux de copropriété sans autorisation :

  • Isoler les murs ou isolation du plafond (fixer par des crochets d'ancrages contre le mur
    portant intérieur). 
  • Peindre, poser du papier peint…
  • Poser du parquet ou autres revêtement de sol…
  • Changer la salle de bain, les carrelages, le bidet, les cuves de toilettes…
  • Changement du sol de l'emplacement parking ou de placer un dispositif privant l'accès par clé ou par détection par signal électronique (souvent mis en en place pour interdire l'accès à la place de parking). 
  • Supprimer une cloison séparant plusieurs pièces sans toucher à des piliers ou murs portant de l'immeuble. Cette opération pour réunir plusieurs pièces (deux ou trois pièces d'appartement) est souvent effectuée par les propriétaires pour donner plus d'espace à l'appartement.
  • Lorsque l'on achète des murs de locaux commerciaux bruts de bétons, il n'est pas nécessaire d'obtenir de la copropriété l'autorisation d'effectuer les travaux d'aménagement nécessaire (carrelage, vitrine même armées anti-effraction, devanture, signalisation ne touchant pas les murs de la copropriété…).

Cependant la loi de 1965 limite l'espace des libertés pour donner des droits aux autres copropriétaires lorsque les travaux touchent ou à des conséquences sur les parties communes :

- Les travaux effectués doivent respecter les voisins : sonorisation, odeurs, poussières…
Le syndic de copropriété peut effectuer une procédure devant le tribunal pour demander l'isolation phonique, ou de demander un changement de revêtement sur la dalle de béton (choix de moquette au lieu de parquet pour une meilleur isolation du son). 

En cas de travaux avec une nuisance sonore excessive, la copropriété peut demander des indemnités pour le désagrément. Il est bien de faire ses travaux intelligemment (faire les travaux durant les jours et heures de travail des particuliers, isoler les coins des portes et fenêtres pour que le bruit reste au sein de l'appartement).

-Respecter les murs communs et les contours de l'immeuble. Ce sont souvent les tribunaux qui choisissent la détermination et la destination des contours de l'immeuble.

Le juge décide en fonction de la situation résidentielle, géographique, commerciale, historique, qualité (neuf, standing, ancien…) de l'immeuble. Il est parfois demandé l'ouverture de mur entre deux immeubles (souvent bureaux, biens commerciaux…) qui agrandit les espaces, et donne plus de valeur aux actifs immobiliers. Le juge peut statuer sur le refus de cette autorisation par une destination de l'immeuble non-conforme (usage commercial, affluence des passages, sécurité, cambriolage, respect des autres copropriétaires résidentiels, lieu d'habitation…).

Il est préférable de vivre dans le respect de chacun au sein d'un immeuble. Il est bon de prévenir les particuliers de l'immeuble de travaux éventuels notamment en indiquant les horaires et les jours de travaux en cas de rénovations avec des effets sonores ou auditifs…

Quand les travaux touchent aux parties communes : l'autorisation d'effectuer des travaux doit être émis par l'assemblée générale des copropriétaires (l'autorisation du conseil syndical, du syndic de copropriété est considérée comme nulle car incompétents en la matière). 

Les travaux des parties communes sont : balcon, fenêtre, toiture, comble, murs porteurs, colonne montante d'eau, colonne de chauffage commun et central et collectif, conduit de fumée, poutre de plancher, chute d'eau, étanchéité d'une terrasse ou d'un balcon.

Il existe d'autres travaux qui touchent aux parties communes, et donc aux droits de regard et à l'autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires : percement des murs, agrandissement ou modification même esthétique des fenêtres, pose et placement de rideaux métalliques ou de stores sur les fenêtres ou volets.

Les travaux peuvent impliquer le placement ou l'introduction d'un conduit, d'une canalisation, d'un élément ou d'un fil électrique sur une partie commune implique également une autorisation de l'assemblée générale.

De manière générale, il est nécessaire d'avoir l'autorisation de l'AG, pour tout changement esthétique de la façade de l'immeuble, c'est pour cela que la pose d'un treillage ou d'un climatiseur sur un balcon privatif, et la devanture d'une boutique ou la vitrine d'un magasin demandent parfois une autorisation.

Cependant ce cas de figure reste assez problématique et litigieux. Il existe parfois de la mauvaise foi, et seul un juge peut déterminer le refus ou l'autorisation de continuer des travaux. Parfois, lorsqu'un propriétaire possède un appartement n'ayant aucune fenêtre qui permet d'aérer l'appartement, il existe seulement une fenêtre obturée, le propriétaire décide légitiment de sa réouverture pour convenir aux normes d'habitat et de logement (hygiène, condition de vie…), un tribunal pourra statuer le cas échéant…

Certains propriétaires souhaitent effectuer un trémie par le plafond pour la construction et la création d'un duplex ou d'un triplex, qui demande parfois le percement des murs mitoyens à la copropriété voisine…ou l'installation de WC et de toilettes broyeurs qui utilisent directement la canalisation des parties communes etc.

Si un locataire souhaite effectuer des travaux qui touchent aux parties communes, seul le propriétaire de l'appartement ou du bien immobilier pourra en faire une demande à sa place.

C'est souvent le cas des locataires des locaux commerciaux situés au sein d'une copropriété. Venant faire l'achat d'un fonds de commerce, il est nécessaire pour le commerçant ou l'acheteur de changer la signalétique, les panneaux lumineux publicitaires, le coffrage, les néons, la pose du climatiseur sur la façade ou la devanture…

Aucun lien n'existe entre un locataire et le syndic de copropriété. Il est nécessaire que le propriétaire signale dans l'ordre du jour d'une assemblée générale tous les travaux ou installation d'antenne parabolique ou parabole sur le balcon ou la toiture, de son locataire par exemple.

Concernant le vote et la majorité nécessaire à la réalisation de travaux, il est nécessaire d'avoir plus du tiers des votes qui représentent le syndicat de copropriété. Si ce dernier n'est pas atteint, il faut compter sur la majorité simple de l'assemblée générale.

Le propriétaire doit indiquer dans l'ordre du jour de l'assemblée générale les travaux à envisager, avec les documents qui décrivent les travaux, avec les plans d'architecture effectués par un cabinet d'architecte ou le projet effectué par un promoteur ou une entreprise de bâtiment ou un prestataire de travaux techniques en construction architecturale.

Si les travaux ont une implication sur les parties communes, l'assemblée peut mettre des conditions particulières à leur réalisation, et mettre sous surveillance l'évolution des travaux par l'architecte de l'immeuble ou par le conseil syndical. Il est demandé de préciser la localisation précise des conséquences sur les parties communes, et de souscrire éventuellement à une assurance pour les travaux.

Sans cette autorisation, la copropriété peut faire constater par un huissier de justice que les travaux touchent les parties communes, et de les faire arrêter ou démolir par un juge des référés du tribunal. Il est possible de trouver un accord ou une compensation financière en cas d'appropriation forcée d'une partie commune. Attention, il existe des délais de prescription (de 10 ans à 30 années suivant les cas de figure…).

Vous pouvez lire des avis et compléments des internautes qui ont partagé leurs expériences sur les travaux en copropriété. Vous y trouverez également des informations complémentaires pouvant vous aider dans les démarches administratives sur les immeubles comportant une copropriété.


Voici une lettre type d'une demande d'autorisation de travaux sur une partie commune à la copropriété – au syndic – par un copropriétaire : 

Nom, prénom du copropriétaire, 

Adresse du copropriétaire, 

Code postal, ville, 

Courrier recommandé avec accusé de réception, 

Objet : Autorisation de travaux

Le (Date), à (Ville),

À l'attention du syndic de copropriété (Nom du syndic) sis à l'adresse (Adresse du syndic), 

Étant copropriétaire de la résidence sis (adresse de l'immeuble), j'ai un projet de réalisation de rénovations et de travaux touchant aux parties communes.

Suivant l'article 25b de la loi du 10/07/1965, je fais une demande d'autorisation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.

Lors de la prochaine réunion de l'assemblée, je souhaiterai que vous inscriviez à l'ordre du jour mon projet de résolution.

Vous trouverez en documents joints des plans d'architecte ou une étude détaillée de mes travaux (si rénovations et travaux importants). 

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon courrier tout en acceptant l'expression de mes considérations les meilleures.

(Votre signature)


Nizar Fassi a écrit 37504 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur cette encyclopédie bancaire à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en 10 ans.

Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

46 commentaires en rapport avec “Autorisation de travaux privatifs au sein de la copropriété d'un immeuble

  1. Anonyme commente:

    Je suis propriétaire d'un appartement ancien de deux étages l'appartement du premier vient d'être vendu et le nouveau propriétaire veut tout changer de place WC et salle d eau arrivée du gaz. Il abat toutes les cloisons.
    De ce fait les évacuations pour les WC, l'arrivée du gaz ne correspondent plus et le propriétaire me demande de faire des travaux pour changer mes canalisations.
    Qui doit payer et a-t-il le droit de me l'imposer ?
    Est-ce que je peux refuser ?

    1. Nizar Fassi commente:

      @ Anonyme
      La vente du premier étage à un nouveau propriétaire implique que votre bâtiment devient une copropriété de fait. Pour les gros travaux, notamment sur les parties communes, il sera nécessaire d'avoir l'accord des deux copropriétaires donc votre autorisation.

      Vous pouvez refuser de changer les canalisations d'eaux usées et les colonnes en descente verticale traversant votre appartement puisqu'elles existent déjà – si tout était fonctionnel lors de votre vente. Il ne peut rien vous imposer.

      Il peut, tout à fait, réaliser des travaux d'amélioration et d'embellissement en laissant en l'état les canalisations des parties communes. Il a le droit de modifier les parties privatives à moins que les canalisations d'eau et de gaz traversant votre appartement bloquent le bon fonctionnement de son appartement en l'état ou que des dégâts des eaux sont apparus – ce qui n'est pas la situation vous avez décrite.

      Essayez d'expliquer sereinement, par oral et par courrier recommandé avec accusé de réception, votre position en fonction de vos intérêts.
      En supposant que vous acceptiez sa demande et requête alors c'est à lui de payer les travaux et les dommages éventuellement générés chez vous.

  2. noel commente:

    bonjour

    Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage.
    J'avais de clim poser sur le toit.
    Il y a eu des travaux d'étanchéité. mais je n'ai pas reçu le courrier en question car je ne réside plus dans la résidence.
    Depuis les travaux on été réalisé et mes clim déplacé en façade sans mon accord qui plus est elle ne fonctionne plus.
    Avez t-il le droit de faire le déplacement sachant que c'est un bien privatif et qu'il est actuellement dégradé.
    qui est le responssable le syndic ou l'entrepreneur ayant fait les travaux.
    vers qui puis-je me tourné ?

    1. Nizar Fassi commente:

      Le climatiseur était posé sur le toit de la copropriété. Cela signifie que votre système de climatisation était posé sur une partie commune de l'immeuble donc, si le syndic vous a envoyé des courriers et si l'assemblée générale des copropriétaires dont vous êtes membre avait voté une résolution pour les travaux d'étanchéité, alors le syndic et l'entrepreneur sont dans leurs droits de déplacer le climatiseur pour la bonne exécution des travaux dans le cas où vous n'avez pas pu le faire vous-même.
      En revanche, si vous disposiez d'une autorisation initiale de l'AG pour la pose de la climatisation, l'entrepreneur n'a pas à endommager le matériel et il devrait le remettre à l'emplacement dans lequel il était à la fin des travaux d'étanchéité.

  3. mao commente:

    Question :

    Je suis copropriétaire d'un appartement en RDC qui donne sur la cours intérieur de l'immeuble en face de chez moi le propriétaire qui loue son appartement a installé un auvent en extérieur au dessus de sa porte d'entrée qui touche carrément mon mur d'appartement, a-t-il le droit sans me concerter ou concerter l'AG/Syndic ? si un jour je souhaite rafraichir mon mur ou faire des travaux je ne peux pas le faire sans que ce auvent soit retiré. Pouvez vous m'indiquer ce que je peux faire pour qu'il le retire svp ? Merci

    Réponse : Concernant le dépassement excessif de l'auvent, envoyez un courrier recommandé à l'adresse du propriétaire de l'appartement accompagné d'une photographie imprimée du litige pour régler à l'amiable ce petit problème de voisinage. Sans réponse, vous pouvez demander l'assistance de votre syndic de copropriété.
    Un juge de proximité pourra régler l'affaire rapidement en conciliation ou par un ordre exécutoire. 

  4. BABETH commente:

    BONJOUR, j'habite un 3ème étage sur 4 d'un immeuble des années 70 Le propriétaire du 4ème a loué son appt à un cabinet dentaire qui a effectué des travaux surdimentionnés de type marteau piqueur pour enfouisssement des canalisations menant aux fauteuils dentaires etc. .. ces travaux semblent avoir fragiliser l'ossature de l'immeuble dont les balcons car des fissures, lézardes sont apparues sur mes plafonds et depuis 15 ans je subis des inondations à répétition (négligence des locataires pour l'intérieur et infiltration d'eau de pluie pour les balcons) Des colmatages superficiels sont effectués chaque fois et restent stériles. Les experts invoquent des arguments fantaisistes de type pas d'étanchéité dans l'immeuble (alors que seul mon appt subit ces inondations) et personne ne veut reconnaître la responsabilité du locataire Merci de votre conseil

    Réponse : Faites des constats d'huissier de justice, cumulez les documents et arguments à charge, engagez un avocat, trouvez des angles d'attaque bien définis puis déposez une plainte devant la justice en poursuivant le propriétaire de l'appartement, le locataire ainsi que le syndic de copropriété pour obtenir gain de cause. Ne jamais baissez les bras tout en restant le plus courtois possible.

  5. Mellejava commente:

    Question :
    Depuis 4 ans, je suis en conflit avec mon voisin suite aux changements de son sol passant d'une moquette à un parquet.
    J'ai tout tenté communication, lettre simple, médiation avec mon syndic mais rien n'y a fait pire de leur part j'ai droit à du vandalisme, colle dans serrure, rayure sur porte d'entrée, agression verbal, plantes aspergés de produit non identifiable, résultat elles sont mortes, déchets sur ma terrasse et pour couronner le tout tentative de m'écraser dans les garages communs avec sa voiture, il s'en ai fallu de peu son rétro m'a tapé dans le bras. J'ai porté plainte à la police… Après enquête le dossier va être envoyé chez le procureur qui donnera suite ou non…Aujourd'hui ils ont décidés de vendre mais d'après la police ils sont aujourd'hui bien conscient de faire du bruit à cause de ce changement de sol mais ils ne peuvent pas faute de moyens enlever le parquet. Quels sont mes recours car aujourd'hui je ne conçois pas me retrouver avec de nouveaux voisins avec qui ce sera le même problèmes concernant les nuisances sonores, ils doivent faire les travaux avant de vendre…Quels sont les moyens pour moi de me défendre aujourd'hui ?

    Réponse : Je vous conseille de faire appel à un cabinet d'avocat de droit commun et immobilier pour prendre en charge votre affaire et de retrouver la quiétude.

  6. Mixxx commente:

    Question :
    Je réside dans un immeuble en copropriété de 4 appartement et un local commercial ayant une activité tertiaire.
    Suite à la vente de ce local la façade qui devait être repeinte lors de l'acquisition (2013) est toujours dans l'état.
    Le syndic (qui est bénévole) à demandé maintes fois au nouveau propriétaire de refaire cette peinture mais aucune réponse.
    Je précise que l'état de la façade du local commercial provoque un désagrément visuel sur la façade générale de l'immeuble qui est en très bon état.
    Ma question : Quel recours peut avoir le syndic de copropriété pour obliger ce propriétaire à exécuter les travaux de peintures.

    Réponse : Il faut essayer de trouver un dialogue direct ou par courrier recommandé, ou à travers un juge de proximité ou le service de l'urbanisme de la Mairie. La conciliation et le compromis sont souvent possibles pour des affaires de cette nature.

  7. Tucky commente:

    Question : Suite à un cambriolage, j'aimerais changer la porte de ma cave.
    Dois-je avoir l'autorisation de la copropriété ?

    Réponse : Le mieux est de prévenir votre syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, il doit y avoir une homogénéité esthétique avec les autres portes. Un renforcement de la sécurité de votre porte est de votre ressort (serrure, blindage, code, alarme…). 

  8. Anonyme commente:

    Question :
    Nous avons signer une prommese d'achat d'un bail actuellement salon de coiffure et nous allons créer un pressing ecologige pour le changement de facade enseigne avons nous besoin de l'accord du syndic de l'immeuble !

    Réponse : Il faut même prévenir le service de l'urbanisme de la ville. Mais il s'agit, en général, que de procédure de bon voisinage.

  9. Mum commente:

    Bonjour,
    Peut-on demander à un copropriétaire des justificatifs de factures concernant une modification d'usage de locaux en logements d'habitation pour être sûr que les travaux ont été faits par des professionnels et suivant les normes en vigueur à cette époque ?
    J'ai un gros doute et je soupçonne qu'une malfaçon est à l'origine des nuisances sonores que nous subissons liées à la pose d'un carrelage.
    Merci

    Réponse : Tout changement d'affectation d'un local doit obtenir l'autorisation de la copropriété et celle du service de l'urbanisme de la mairie. De plus, toute personne a un droit de quiétude chez soi. En cas de problèmes réguliers de sonorisation, il est conseillé de le faire constater par huissier de justice avec un matériel spécialisé, et d'envoyer une lettre recommandée pour faire cesser le bruit gênant. Sans changement, vous pouvez vous plaindre à la Justice. L'intervention des services de police est possible et peut déclencher une amende.

  10. Guy commente:

    Question : Faut-il une autorisation du syndic pour motoriser sa porte de garage extérieur (il y a 16 box dans la co -propriété) sachant qu'il y a un éclairage et prise de courant de la copropriété dans chaque box?. .

    Réponse : Il faut lire le règlement de copropriété. Il semble qu'il faut obtenir l'autorisation.

  11. Anonyme commente:

    Question :
    Je suis propriétaire
    Je possède un appartement en rez de chaussée.
    Mon garage se trouvant sous mon logement précisément.
    Je voulais savoir si il était possible de tirer un câble électrique de mon appartement à mon garage en perçant un trou au sol ou si cela est interdit par la loi.
    Merci pour ce qui me répondrons.

    Réponse : Si le garage a un compteur électrique différent de l'appartement alors ce ne sera pas possible à moins d'un changement et autorisation auprès de la compagnie d'électricité. D'autre part, il faudra l'autorisation de la copropriété pour ce type de travaux si vous êtes au sein d'un immeuble en copropriété.

  12. Kris commente:

    Question : il y a deux ans j'ai demande l autorisation à l AG pour faire un toit sur ma terrasse pour ensuite fermer en véranda ils ont dit oui pour l abri et aujourd'hui ils m envoie un huissier pour arrêter ma véranda que dois-je faire toutes mes baies vitrées sont livrées merci urgent dois-je prendre un avocat.

    Réponse : Je vous conseille de contacter un avocat pour évaluer l'autorisation obtenue, sa légitimité sur le temps, si elle est contestable devant la Justice et les options éventuelles de conciliation. Un huissier pourra constater de l'extérieur de l'immeuble sans entrer dans votre appartement, et ne pourra pas démonter sans une autorisation d'un juge après un procès dans lequel vous aurez la possibilité présenter vos arguments.
    Vous pouvez même demander une audience à juge de proximité (gratuit) pour évaluer la légalité de vos travaux avec l'autorisation par l'AG, sous une forme de simple question.

  13. ALRIC commente:

    Question : Notre syndic bloque depuis avril 2014 les sommes trop appelées au titre des provisions pour charges de l'exercice 2013, au motif que l'AG d'avril 2014 a refusé d'approuver les comptes de la copropriété présentés par le syndic.
    Le total retenu de 26 125 € se retrouve sur un des 2 comptes bancaires séparés.
    Cette disposition est-elle conforme à la législation (loi de 1965 et future loi ALUR) ?
    Quels sont les moyens dont nous disposons pour contraindre le syndic à apurer ces soldes de répartition ?
    Par avance, merci de vos réponses.

    Réponse : Lorsqu'il existe un litige de cette nature, habituel dans les affaires de copropriété, et qu'aucune conciliation ou solution n'arrive et qu'elle est nécessaire, seul un juge pourra le régler.

  14. lucath commente:

    Question : un kinésithérapeute peut-il installer une piscine dans son local sans demander l'avis des autres copropriétaires ?

    Réponse : Une piscine de moins de 10 m² qui ne nécessite pas de creuser, il n'y a pas d'autorisation. Sinon, il faudra demander l'autorisation du service de l'urbanisme et au syndic de copropriété.

  15. ALRIC commente:

    Question : J'habite une copropriété dans laquelle un ravalement de façade a été voté mais nous n'avons jamais abordé le problème de la couleur. Nous venons d'apprendre par un affichage dans les entrée que la couleur de l'immeuble a été changé (de vent en beige) avec l'accord de l'architecte de la ville, mais personne à part le syndic et le Conseil Syndical était au courant.
    Ma question, la couleur de l'immeuble si on souhaite la changer, ne doit-elle pas être décidée en assemblée générale ?
    Merci de votre réponse.

    Réponse : Si le conseil syndical et le syndic sont pleinement au courant, il y aurait une marge faible de contestation. D'autre part, tout propriétaire peut être membre du conseil syndical. Vous pouvez demander comment c'est fait le choix, et voir s'il s'agit d'une décision minoritaire ou majoritaire, et la modifier si vous avez la majorité.
    Pour connaître le détail de la suite des travaux, il faut demander à consulter le cahier des charges.

  16. bensad commente:

    Question : j'ai acheté un appart avec un balcon dans mon salon mais n'a qu'une fenêtre au départ, est-il privatif ou commun car on ne peut accéder à ce balcon que de mon appart et je suis en premier étage en dessous de mois il y'a un magasin ?

    Réponse : Si votre balcon a un accès que par votre appartement, c'est qu'il est privatif. Cependant, les travaux du balcon doivent avoir l'accord des copropriétaires de l'immeuble lors d'une assemblée.

  17. Francois63 commente:

    Question : Bonjour 

    Je viens vers vous car je viens d acquérir un appartement pour y faire du locatif.
    j'ai commencé de gros travaux pour refaire tout l appartement et j'ai changé avec des amis la porte d entrée en oubliant en toute bonne foi de demander l accord du syndic et des autres propriétaires de l immeuble ai mis une porte blindée a la place de l ancienne qui était taguée et en très mauvais état de sécurité ( 2 coups de pieds dedans et elle serai tombée)

    Au bout de 3 jours j'ai le syndic qui m a téléphoné et m a demandé de remettre l ancienne porte en place car j était hors la loi et certains propriétaires du 4 eme etage s étaient plaint.
    Je précise que je suis au dernier étage et il y a que 2 apparemment sur le pallier et ma voisine une dame agée ne s est jamais plaît de la nouvelle porte donc très peu d e passage sur mon pallier.

    Que puis-je faire pour sauver mes travaux et ma porte d entrée ? je vais essayer de la repeindre dans le même ton que les autres portes d entrés car elle est légèrement plus foncée. .. sinon puis-je trouver un accord avec le syndic et les autres propriétaires mécontents ?
    Sinon je risque quoi ? Si je ne récupère pas les lettre recommandée avec AR envoyé par le syndic puis-je contester la validité des réclamations ?
    J aimerai trouver vraiment un compromis qui arrange tout le monde…

    Merci de votre réponse
    cordialement

    Réponse : Le syndic de copropriété a un droit de regard sur l'aspect extérieur de la porte, pour qu'il soit en harmonie avec les autres appartements du palier, et il a le droit de veiller à ce qu'il soit visuellement propre. Il aurait fallu écrire au syndic pour signaler l'aspect visuel désuet et abîmé tout en invoquant l'obligation du propriétaire à rendre paisible l'appartement à son locataire (amélioration de l'insonorisation de la porte, la sécurité…). La porte d'entrée est le premier rapport avec le lieu de vie. Améliorer son esthétisme, c'est rendre plus hospitalier et paisible l'habitat dès le franchissement de la porte.
    Je vous invite à faire témoigner par écrit (avec photos de l'ancienne porte et la nouvelle) vos amis sur l'aspect visuel, et l'impossibilité d'avoir une tranquillité sonore (bruits extérieurs facilement entendus à l'intérieur de l'habitat et intimité obligatoire non respectable avec l'ancienne porte) et sécuritaire. Il faut essayer d'approximer le visuel de votre porte avec les portes du voisinage pour être aux normes. Si vous pouvez obtenir le témoignage écrit des voisins sur le fait qu'ils ne sont pas gênés par le visuel de la nouvelle porte, ce serait encore mieux.

  18. francine commente:

    Bonjour,
    Je viens vers vous car nous souhaitons aquérir un appartement au-dessous d'une chambre de bonne.
    Dans cette chambre de bonne a été installé un sanibroyeur il y a plus de 10 ans.
    Il s'avère que ce sanibroyeur est à environ 8 mètres d'une chute d'eau vanne.
    Le sanibroyeur étant situé au-dessus du salon, donc bruit, est-il possible de le faire retirer au propriétaire de la chambre s'il n'a pas fait de demande à la copropriété ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Meilleures salutations

    Réponse : Vous ne pouvez pas préjuger du délai qui permettra de modifier un élément du fait des nuisances sonores, et ni présupposer qu'un juge vous donnera raison. Il faudra accepter l'achat en l'état et ensuite effectuer des démarches de conciliation ou juridique (nuisance sonore avec constat de huissier) ou acheter un autre bien immobilier quitte à payer plus cher mais avoir la tranquillité (pas de nuisance sonore de ce type, pas de procédure à prévoir…).

  19. brahim commente:

    je suis propriétaire d'un local commercial et il se trouve que la cave se trouve en bas et je souhaiterais faire un treming (escalier)
    ai-J'ai besoin du syndic l accord pour le faire ?
    peuvent t-il refuser ?
    en assemblée générale cela les agace car je cela ne me ferais plus payer de charges de copropriété

    Réponse : Bien évidemment, pour la réalisation de travaux dans des parties communes, il faudra avoir l'accord du syndic de copropriété, après un vote en assemblée générale des copropriétaires, selon les règles inscrites dans le règlement de copropriété tout en respectant la législation en vigueur.

  20. maripelle commente:

    Bonjour
    J'ai un très bel appartement de 4pièces à Paris dans un meuble ancien. Il s'agit d'une moitié d.appartement anciennement partage en deux Il y a 20 ans. Quand je l'ai acheté il avait un sanybroyeur qui se déversait dans les eaux usées. Maintenant que je veux rendre cet appartement et on me dit qu'un nouveau règlement régit les sanybroyeurs mais que pour le mien il y a prescription car il y a plus de 10 ans qu''il est installé et je peux le prouver puis qu''il est mentionné sur mon titre de propriété. Pouvez vous me le confirmer ?
    Merci de votre réponse

    Réponse : Il semble que vous pouvez vendre votre appartement avec ou sans. La convention de vente devra signaler avec ou sans. Le notaire chargé de la vente devra conformer la vente tel qu'aucun vice caché ne pourra retarder ou annuler la vente.

  21. Lucien commente:

    Dans la copropriété où j'habite on me refuse tous travaux par contre le président du conseil syndical fait tout se qu'il veut et sans rien demandé de plus il n'habite pas à l'année.

    Réponse : A la prochaine élection du président du conseil syndical, il faut le changer par un propriétaire qui réalise des modifications selon les votes et les avis.

  22. Bernard commente:

    Habitant une copropriété, je voudrais savoir si le sol de mon balcon est privé ou s'il dépend de la copropriété. Le syndic veut faire effectuer des travaux de réparations des nez de balcon et passer une couche de résine sur le sol pour empêcher les infiltrations d'eau de pluie. Le sol de mon balcons est carreler. Dois je accepter ou refuser.
    Merci pour la réponse.

    Réponse : A moins de disposition contraire par la copropriété, les balcons sont de l'ordre des parties communes. Il faut se référer aux documents et règlements de la copropriété.

  23. chantou commente:

    je suis propriétaire ai-je le droit d aggrandir le balcon quels sont les formalités à faire avec la copropriété.

    Réponse : Il faut obtenir l'autorisation de la copropriété avant de réaliser une déclaration préalable de travaux à la Mairie.

  24. charly68 commente:

    Bonjour mon locataire voudrait un store, qui doit payer le store.

    Réponse : C'est un élément qui n'entre pas en ligne de compte pour le propriétaire. C'est au locataire de financer le confort à moins d'une clause exceptionnelle au bail.

  25. Soi même commente:

    Bonjour j'ai un énorme souci, nous avons acheter un font de commerce dans une copropriété au re de chausser avec 3 parkings nous avons fermé la devanture ´véranda avec accord de la mais ont ne s'avez pas qu'il fallait l accord du cyndic qui veulent nous faire démonter quel est notre recours sachant que toutes nos économie sont dedans merci de votre réponse, cordialement

    Réponse : Il faut négocier (et demander la clémence) et convaincre propriétaire par propriétaire (pour obtenir la majorité allant en votre faveur) et vous entourer d'un avocat. 

  26. isidore commente:

    bonjour,

    lors d'une AG la copropriété a refusé le raccordement de notre wc à la colonne montante qui passe dans la cloison de notre appartement. que faire ?

    Réponse : Il faut continuer à argumenter auprès de chaque propriétaire jusqu'à obtenir la majorité pour décrocher l'autorisation de réaliser les travaux. Ensuite, vous pouvez demander l'aide d'un juriste pour jauger la probabilité qu'un juge puisse accepter votre demande et forcer la copropriété.

    Une aide financière de l'Anah peut être obtenu pour le syndic de copropriété (pour les équipements en commun) comme pour le propriétaire (lorsqu'il s'agit d'une nécessité, l'eau est une nécessité). 

  27. Anonym91 commente:

    Bonjour,

    Propriétaire d'un appartement mis en location, le syndic de copropriété me demande de faire des travaux d'isolement du sol dont la moquette a été remplacée par du carrelage il y a plus de 10 ans.

    Je ne sais pas si une isolation phonique a été mise en place avec la pose du carrelage.

    Cette demande fait suite à des nuisances sonores de la part des derniers locataires en place. Aucune plainte de ce type n'a été formulée auparavant pendant plus de 10 ans.

    Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire ?

    Réponse : L'intérêt du propriétaire est que le locataire est des conditions agréables de vie. Plus un locataire sera à l'aise dans l'appartement, moins les risques d'impayés sont élevés, moins les risques de recours juridiques sont possibles et plus longtemps il restera. Je vous conseille d'effectuer un test de sonorité avec l'accord des voisins. Le bon sens doit toujours l'emporter.

  28. Anonyme commente:

    Je suis en copropriété, un propriétaire a fait refaire sa toiture sans nous consulter et réclame de l argent il a dit que ses des travaux d urgence et maintenant il va faire le plancher, il nous enverra le devis.

    Réponse : Il faut consulter le syndic de copropriété et un juriste spécialisé en affaire immobilière. Si c'est réellement la partie commune, et si les travaux sont à un tarif "normal", alors la bonne foi peut lui donner raison. 

  29. chrisoce38 commente:

    nous résidons dans une copropriété, une tiers personne fait des travaux afin de viabiliser la maison qu' il a acquit.
    Mais pour cela il passe par nos parties communes et casse le goudron, il a un droit de passage tout usage…A t_il le droit de creuser ainsi dans nos communs ?

    Quels sont nos recours ? urgent merci

    Réponse : Le droit de passage est une chose, mais il existe des normes. Pour qu'il puisse réaliser des travaux ou des modifications sur les parties communes de la copropriété, il est indispensable d'obtenir un vote positif de l'assemblée du syndic des copropriétaires. Vous pouvez demander l'assistance du service de l'urbanisme de votre commune pour essayer de trouver un compromis pour une construction dans le respect de la législation.

  30. Sab commente:

    Bonjour,
    J'ai un soucis auquel j'aimerais avoir votre avis. .
    J'ai une terrasse de 12m2 exposer en face d'une gare SNCF
    J'aimerais donc la fermer afin une véranda j'ai l'accord de l'architecte de ma ville mais rien à faire avec la copropriété et les copropriétaire qui s'y oppose. . Y'a-t-il un recours ?!
    Merci d'avance

    Réponse : Il suffit de demander l'autorisation à un juge.

  31. Prince commente:

    Bonjour,

    j'ai mis aux normes mon installation électrique et le tableau.
    le tableau électrique se trouve sur le mur qui donne sur le couloir de l'immeuble.
    en agrandissant le trou nous avons percé le mur de 5mm.
    nous avons rebouché le trou et repeint le mur du couloir pour réparer notre erreur.

    Déjà nous ne savions pas qu'il fallait une autorisation pour ces travaux.
    Dois-je en informer le Syndic ?
    Qu'est-ce que je risque ?

    Merci ! !

  32. gen commente:

    Bonjour, une canalisation de WC doit être changé dans notre immeuble. Le devis du plombier qui doit effectuer les travaux précise que le raccordement se fera dans un des appartements du rez de chaussé. Par conséquent, apparait sur le devis, une nouvelle douche, un nouveau WC, un nouveau lavabo ainsi qu'un nouveau meuble de salle de bain pour le locataire de rez de chaussé. Et tout ça à la charge des copropriétaires. je pensais qu'il existait une close de remplacement à l'identique. En effet, il me semble assez limite de profiter des travaux de remplacement de canalisation pour refaire sa salle de bain à neuf. Merci pour votre réponse.

  33. nanou commente:

    je suis locataire d'un appartement dans une immeuble gérer par un syndic, un des propriétaire s'est permis de repeindre une partie des communs, de réparer les plinthes de l'escalier, sans l'accord des autres locataires, ce pour diminuer les frais. Travaux fait bénévolement. Mais il s'avère qu'il ne parvient pas à résoudre le problème des plinthes donc nous devons faire appel à une entreprise, qui devra rectifier les malfaçons et réparer correctement. Vote lors de l'AG, de plus le syndic nous a facturè des petites fournitures pour la réparation sans présentations de facture.
    un propriétaire est-il en droit de faire des réparations dans les communs sans prévenir les autres locataires

  34. Eyunda commente:

    Pour définir la couleur de la peinture d'un hall d'entrée doit-on demander l'accord de L'ENSEMBLE des copropriétaires ? Le conseil syndical semble vouloir décider seul de la couleur ;… ????? Merci

  35. bobby23 commente:

    Re bonjour,

    Je reviens a mon problème pour les travaux de peinture, j'ai oublié de vous dire que ce montant à été prélevé du fond de réserve…

    Grand merci à vous

  36. bobby23 commente:

    Bonjour,

    Le syndic peut-il prélever une facture pour des travaux de peinture pour les communs sans avoir demander l'avis des copropriétaires pour une somme modique de 450 euros.

    ps 14 appartements. ..

    En vous remerciant

  37. zion commente:

    tout depand tu peu le faire mais demande déjà a la mairie syndic
    ensuite excuse toi dans l'immeuble
    parceque tu va te faire des ennemis si tu previens pas

  38. anxieuse commente:

    bonsoir, dans l'appartement dont je suis propriétaire, je souhaite abattre une cloison entre deux pièces, or les conduits de cheminée s'appuient sur cette cloison, et les cheminées sont interdites d'usage ; ai-J'ai besoin, compte tenu de ce dernier point, de l'autorisation de la copro ?
    Merci de me répondre

  39. besson commente:

    bjr
    nous souhaitons agrandir un balcon afin de mettre une chaise environ70 cms, pas d autre balcon sur cette m^me façade reconstruit à l identique quelles sont les procédures il est large de 1 m pas suffisant
    remerciements

  40. ben commente:

    Quel est le rapport entre co-propriétaire et la vente de votre logement ? Il est évident que vous faites ce que vous voulez pour la vente de votre appartement !