Attribution préférentielle d’un bien immobilier (définition)

Une attribution préférentielle accorde le droit à un bénéfice exclusif d’un bien ou actif à un indivisaire selon une dévolution successorale ou un dispositif légalisé d’attribution (partage suite à un divorce, succession ou séparation).

C’est un droit de devenir propriétaire exclusif d’un ou de plusieurs biens indivis en contrepartie du versement d’une compensation financière (soulte) au profit des autres coindivisaires ou copartageants si l’on s’appuie sur une publication du dictionnaire juridique.

L’acte d’attribution préférentielle est réalisé par un professionnel du droit – avocat ou notaire si un actif immobilier est en situation d’indivision.

Ainsi, le calcul de la soulte est établi par ledit professionnel en se basant sur une évaluation patrimoniale – valeur des biens ; dettes en cours ; part de chacun ; etc.

Dans la pratique juridique, c’est la situation classique dans laquelle se trouve un couple marié ou pas lors du partage de la valeur d’un appartement ou d’une maison acquis en commun (ou des héritiers devant se partager un bien immobilier).


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