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Attribution préférentielle d'un bien immobilier (définition)

Une attribution préférentielle accorde le droit à un bénéfice exclusif d'un bien ou actif à un indivisaire selon une dévolution successorale ou un dispositif légalisé d'attribution (partage suite à un divorce, succession ou séparation).

C'est un droit de devenir propriétaire exclusif d'un ou de plusieurs biens indivis en contrepartie du versement d'une compensation financière (soulte) au profit des autres coindivisaires ou copartageants si l'on s'appuie sur une publication du dictionnaire juridique.

L'acte d'attribution préférentielle est réalisé par un professionnel du droit – avocat ou notaire si un actif immobilier est en situation d'indivision.

Ainsi, le calcul de la soulte est établi par ledit professionnel en se basant sur une évaluation patrimoniale – valeur des biens ; dettes en cours ; part de chacun ; etc.

Dans la pratique juridique, c'est la situation classique dans laquelle se trouve un couple marié ou pas lors du partage de la valeur d'un appartement ou d'une maison acquis en commun (ou des héritiers devant se partager un bien immobilier).



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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3 commentaires en rapport avec “Attribution préférentielle d'un bien immobilier (définition)

  1. Mousstapha commente:

    Bonjour j'ai lue vaux comentaire moi c pas pareil j'ai jamais fait de credi mes jsui interdi banquaire a coze de 3cheque san provision et la j'me retrouve dans une situation qui peut plus continuer trop de frai la banque a en plus fermer mon conpte.jvoudrai fair un credi de 5000 renboursseron la banqe et jpourai m'acheter une voiture car jsui a pieds et depuis un ans, jvoi la vie d'un otre oeuil merci de m'avoir lue et j'vous remercie d'avance si vous pouvez m'aider reponder par comentaire

  2. laurence commente:

    Bonjour gaetan,

    Vous pouvez faire cette demande de financement aussi bien en tant que proprietaire que locataire, sur le formulaire indiqué sur le haut de cette page. C'est gratuit, et cela permet d'obtenir une possible solution à votre probleme d'endettement.

  3. gaetan commente:

    Je suis exactement dans ce cas d'attribution preferentielle d'un bien immobilier. Je suis proprietaire mais la banque ne veut pas le reconnaitre comme une garantie pour l'obtention d'un rachat credit.
    A cause de cela, ils me refusent ce regroupement de credit. C'est n'importe quoi. J'ai juste un 3 credits conso dont un pret auto et un autre credit en reserve personnel (dit revolving) à ma banque. Le dernier c'est un credit de 3000 euros pour une croisiere que j'ai fait il y a deux ans. On a voulu partir entre copain payer un voyage de reve une fois dans la vie.
    Maintenant, les trois à la fois ça me fait un peu beaucoup. Je compte me marier dans 6 mois, et les frais de mariage vont couter cher.
    Je prefere prevenir que guerir. C'est pour cela que je cherche une societe de rachat credit. ou puis je faire la demande autre que chez ma banque en tant que proprietaire ?
    merci