Qu’est-ce qu’une attestation nominative de garantie de livraison d’une construction de maison individuelle ?
Définition
Une attestation personnalisée et nominative intervient lors d’un contrat CCMI – CCMI signifie contrat de construction de maisons individuelles.
Le document d’attestation nominative permet de garantir la livraison selon les termes du contrat CCMI signé entre le constructeur et le futur propriétaire.
C’est pour cela qu’il est préférable de choisir un contrat CCMI avec fourniture de plan.
La description de la construction jusqu’au moindre détail doit être effectuée au sein de la convention (marques des matériaux utilisés, liste complète des matériaux et matières à acheter par avance, délais de livraison…).
Obligations et droits
Des conditions suspensives et des délais de résiliation doivent être inclus sur le document original d’attestation nominative pour sécuriser le parcours du futur propriétaire.
On rappelle les obligations du constructeur lorsqu’il signe un contrat CCMI :
- il doit disposer d’une assurance en garantie décennale et en responsabilité professionnelle ;
- il doit faire les travaux conformes au plan de construction convenu avec le donneur d’ordre tout en respectant les Codes de l’urbanisme et de la construction ;
- il doit disposer d’une garantie de remboursement ou d’une garantie de livraison accordée par une banque, un établissement de crédit ou un assureur – caution dite de garantie de livraison à délai et prix convenus en cas de non livraison du chantier, de malfaçons ou d’inexécution – lorsque le contrat CCMI prévoit des versements avant le début du chantier ;
- il doit respecter le prix et le délai convenus lors de la livraison.
Litiges
En cas de conflit ou de litige, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent si le préjudice estimé est supérieur 10.000 euros – si le préjudice est inférieur à 10.000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent.
Pour les préjudices inférieurs à 4.000 euros, le juge de proximité est compétent.
Si la personne lésée considère qu’une publicité mensongère ou trompeuse a été réalisée par le constructeur ou si ce dernier ne respecte pas ses engagements ou si vous n’avez pas signé de contrat, vous pouvez vous adresser à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de votre département – dépendant du conseil général du département.
En revanche, il faudra être de bonne foi après avoir essayé de contacter par courrier recommandé avec accusé de réception le constructeur de la situation préjudiciable et d’insatisfaction.
Réflexion globale :
Construire une maison est un projet complexe et lourd en temps, en énergie et en argent.
On a tendance à négliger les paramètres sociaux et humains lorsqu’on réalise des calculs de coûts globaux.
Prendre le temps de l’analyse et de la comparaison – avec l’achat en ancien par ex.- est un réflexe vital lors d’une prise de décision de construction.
Si bien que le démarrage du chantier est réalisé lorsque le maître d’ouvrage a mûri son projet à 360°.
Quelques données :
Saviez-vous que le prix moyen d’une maison individuelle (ancienne) en France s’élève à 205.000 euros ?
Saviez-vous que le prix moyen d’une construction neuve d’une maison en entrée de gamme s’élève à 1.300 euros le m² TTC hors coût du terrain ?
La disparité des coûts est liées à la variété des matériaux utilisés, l’emplacement, la qualité des équipements, etc.