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Liste de démarches successorales et informations à savoir des actes de décès

Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité ?

Seul un héritier direct peut demander l'obtention d'un certificat d'hérédité.

Montant inférieur à 5.000 euros

Si le montant de la succession est inférieur à 5.000 euros alors il est possible d'apporter une attestation d'hérédité – document signé par l'ensemble des héritiers ou ayants droit pour prouver l'existence d'une qualité d'héritier.

Cette attestation a pour objectif de réaliser certains actes en rapport avec la succession – clôture de comptes bancaires ; etc.

Il permet dans ces conditions la "déclaration de succession".

Montant supérieur à 5.000 euros

Pour les successions dont le montant est supérieur à 5.000 euros alors il sera exigé d'établir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.

Comment obtenir ce certificat d'hérédité ?
– Au sein d'un office notarial, le notaire facturera cette tâche dont le coût s'élève à 70 euros hors émoluments notariés (réaliser un devis détaillé). 

Il faut compter un délai d'obtention d'environ 1 semaine. Il est nécessaire d'être accompagné du livret de famille de la personne défunte et de tout document justificatif nécessaire.

Une excellente publication détaillant les démarches utiles concernant le certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

À quoi sert un certificat de propriété ?

Un certificat de propriété ou de mutation est un document notarié stipulant le transfert de propriété d'un bien mobilier d'un défunt vers un ou plusieurs ayants droit ou héritiers si l'on se fie à une publication de droit-finances.

Sans son obtention, il ne sera pas possible d'effectuer ces opérations :

- Le virement des montants d'un compte en banque, d'un livret d'épargne, d'une assurance-vie ou d'un C.c.p.
– Obtenir le versement de la pension de retraite éventuelle, obtenir le paiement des montants dues par la Sécurité sociale.
– Le changement de propriété des biens mobiliers du défunt aux noms des héritiers.

Les démarches de l'obtention du certificat de propriété ? :

- D'un office notarial ou d'un notaire (payant).

Il est nécessaire de se prémunir d'un livret de famille, d'un certificat d'hérédité, de la copie du décès, des papiers indiquant les montants dus par organisme, et les pièces d'identités des témoins éventuels.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

Le certificat de notoriété est l'attestation qui permet, face à un établissement bancaire, de déclarer sa qualité légataire ou d'héritier.

Son obtention est uniquement auprès d'un notaire (service payant) 

Qu'est-ce que l'attestation de propriété ?

L'attestation de propriété est un acte authentique constitué par un notaire permettant la constatation de la transmission des biens immobiliers lors d'un règlement de succession – transfert du défunt propriétaire aux héritiers.

Qu'est-ce que la réserve d'acceptation d'une succession ?

Article 775 du Code Civil : "nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".

Il existe un délai de 3 mois, à partir du jour de l'ouverture de la demande de succession auprès d'un office notarial, pour établir l'inventaire (évaluation, montant d'épargne, objet, bien mobilier, immobilier ou voiture du défunt). 

Après la clôture de l'inventaire, un délai supplémentaire de 40 jours est accordé pour accepter ou décliner la succession (impossible d'accepter l'actif, et de refuser les passifs (dettes, crédits…) ).

Si un héritier hésite pour accepter l'héritage, il est possible d'adopter pour une "acceptation sous bénéfice d'inventaire-tutelle".

1) Le notaire établit l'inventaire des biens à léguer, entraînant une désolidarisation avec l'endettement du décédé.

2) Le notaire-tuteur indique cette demande au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cette volonté sert à ce que l'héritier soit redevable des dettes du défunt seulement à la proportion des capitaux acceptés pour la succession :
– L'ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers ou mobiliers seront vendus par voie d'adjudication ou vente judiciaire aux enchères publiques.

- Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire est un acte définitif, il n'est plus possible de refuser ou de modifier l'acceptation quel que soit le motif.

Pendant l'établissement de la liste d'inventaire du notaire :
– Les héritiers ne doivent pas utiliser les biens mobiliers, voitures, immobiliers du défunt sinon ce sera interprété comme un actif d'office implicite d'acceptation ;
– Les demandes de remboursements des dettes (crédits, mensualités ou autres qui sont formulées par les créanciers) sont annulées.

Exemple : En cas de transmission, il est possible d'accepter un bien immobilier mais il devra accepter le crédit immobilier éventuel qu'il l'accompagne.

Il est recommandé de bien lire l'inventaire pour ne pas faire d'erreur lors de l'acceptation de l'héritage. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire-tutelle est utile dans ce cas de figure.

Acceptation d'office d'une succession :

Un héritier manifeste ouvertement son acceptation ou approbation même implicite.

Acceptation même tacite :

Réalisation d'un acte qui identifie le nouvel héritier devenant le propriétaire.
Par exemple : vendre un des biens mobiliers ou autres ou le prendre, encaisser des loyers de location d'appartement ou de studio ou maison, l'utilisation de la voiture personnelle du décédé…

Acceptation directe ou expresse : Il suffit de préciser par écrit son acceptation chez le notaire..

Comment faire une renonciation d'une succession ?

Si un héritier décide de renoncer explicitement à l'héritage ou la succession alors c'est renoncer aux dettes du défunt mais aussi aux actifs.
Il est alors nécessaire de déclarer cet héritage auprès du TGI (tribunal de grande instance) de la commune où cette déclaration de renonciation a été faite (article 784 du Code Civil). 

Si l'héritage ou la succession n'a pas été réparti à au moins un des héritiers, il est possible d'annuler sa propre déclaration de renonciation à la succession. Et cette annulation peut se produire en mettant des conditions à la répartition de l'inventaire.

Une question peut se poser : pourquoi faire appel à un notaire pour se charger de la succession ?

De manière légale, il n'est pas obligatoire de faire intervenir un notaire pour s'occuper de la succession sauf dans les 3 cas suivants :

  •  pour un héritage d'un bien immobilier, il faudra faire appel à un notaire pour modifier le fichier cadastral ;
  • une succession dont le montant est supérieur à 5.000 euros ;
  • existence d'une donation entre époux ou un testament.

Le notaire est très expérimenté sur le sujet, et permet parfois d'éviter des conflits familiaux, et  de trouver des compromis justes entre les parties héritières.

Il est habituellement utilisé un seul et unique notaire mais pour des dossiers à fort intérêt avec plusieurs héritiers, il est possible de faire intervenir son propre notaire pour veiller à ses intérêts.

Le notaire est un tiers ou intermédiaire habilité servant à établir une relation de confiance entre les ayants droit, l'administration et les autres parties prenantes (créanciers par exemple). 

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Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

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4 commentaires en rapport avec “Liste de démarches successorales et informations à savoir des actes de décès

  1. Duval commente:

    J'ai eù du mal à trouver des textes concernant l'ouverture de la demande de succession. Ce site est vraiment complet, il m'a répondu sur toutes les questions que je me posées, et c'est dommage que je ne sois pas tomber tout de suite sur ce site. Je vous remercie, du service que vous rendez. Bonne journée

  2. 1henri2 commente:

    Cela depend qui était bénéficiaire de l'assurance-vie. Si seul figure le nom de votr ex-mari c'est un bien propre et vous n'y avez pas droit. Si vos deux noms figurent c'est un bien à vous deux. De toutes façons il faudra prouver que ce mobil-home a été acheté avec l'argent de l'assurance-vie. Bon courage…

  3. marie helene commente:

    étant mariés nous avons achete un mobile-home avec l argent de l'assurance-vie de mon beau père, nous sommes maintenant divorcés. .à qui appartient maintenant ce mobile-home ?est-ce que l'assurance-vie vaut un héritage ? ? merci de votre réponse

  4. herzer commente:

    bonjour, est – il vrai que si l'on renonce à la succession d'un parent, liée à des dettes, ce sont les petits enfants qui paieront les dettes, merci de m'apporter des réponses, salutations