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Assurances décennales obligatoires pour un prêt à la banque

La banque d'un ami lui refuse un prêt immobilier tant qu'il ne leur aura pas fourni les attestations en A. D. (assurance décennale). 

En a-t-elle le droit ?

D'autant plus que la majeure partie des travaux sera effectuée par mon ami.

Après des renseignements pris auprès de personnes venant de faire construire une maison, les A. D. ne leur ont pas été demandées pour le déblocage du prêt immobilier.

Mon ami est pourtant un bon client de cette banque depuis 18 ans.

Réponse :

Les banques peuvent refuser un crédit sans justifier des raisons… la fidélité ou l'ancienneté n'est pas un critère suffisant pour une banque dans le cadre de l'obtention d'un prêt immobilier ; parfois c'est un handicap car les banquiers préfèrent attirer de nouveaux clients plutôt que de fidéliser d'anciens – phénomène étrange lié à l'inertie naturelle ou la passivité des clients.

Toutefois, la simplification progressive des procédures de changement de banque et la montée en puissance de la concurrence bancaire numérique ont permis d'atténuer l'effet d'inertie des usagers bancaires.

Autrement dit, si on change de banque, on augmente la probabilité d'obtention d'avantages en termes de taux d'intérêt, de cadeaux de bienvenue… à profil emprunteur équivalent.

Par ailleurs, l'évaluation du risque sur un emprunteur – calculs du taux d'endettement ; historique des paiements ; incidents passés de règlement ; solidité et récurrence des revenus ; etc.- détermine l'accord, le refus et les conditions d'un financement.

Ce fameux risque mesuré ou estimé conditionne souvent le comportement du banquier vis-à-vis du client – il sera encore plus exigeant avec un client considéré comme risqué par exemple.

A savoir :

Le contrat d'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire pour la construction immobilière par tout constructeur d'ouvrage.

Voici les garanties exclues de la couverture :

-Les dommages liés à des vices apparents ;

-Les dommages liés à une cause étrangère (sabotage, cataclysme, guerre…) ;

-Les dommages liés à l'usure.

En lire plus sur les garanties décennales dans le cadre d'une construction d'un actif immobilier.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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