Assurance-vie est-elle insaisissable juridiquement ?

Je suis artisan plombier depuis 6 ans. Mes affaires tournent bien puisque je suis spécialisé dans l’activité de dépannage urgent (700 euros l’intervention rapide). J’ai mis de côté plus de 52000 euros en cash. Je veux placer une partie en contrat d’assurance-vie pour éviter la saisie du fisc qui m’a envoyé une notification fiscale. L’assurance-vie est-elle juridiquement insaisissable ?

Réponse : Les sommes d’argent versées dans un contrat d’assurance-vie appartiennent à la compagnie d’assurance sur le plan juridique. Le souscripteur ne peut pas subir de saisie avant le terme du contrat.

Plus : La réalisation de bilans comptables par un expert-comptable performant permet d’éviter des contrôles fiscaux et des redressements des impôts pouvant mettre à mal les finances personnelles des contribuables professionnels (surtout les artisans, commerçants, professions libérales et gérants non salariés des entreprises). 

Il est possible de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite (résidence principale, auto…) de l’entrepreneur individuel (au statut EIRL) s’il déclare ce dernier au registre des métiers ou registre de commerce.

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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