Assurance-vie et Pacs

Je suis pacsé avec mon concubin, il vient de décéder et avait une assurance-vie où la case cochée était héritier mon conjoint ou a défaut mes enfants.
Qui peut toucher cette assurance-vie moi qui est pacsé ou ses enfants ?

Réponse :  Sans case bénéficiaire indiqué, les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie sont les héritiers directs.

Bon à comprendre : Le Pacs est une convention signifiant Pacte civil de solidarité liant la vie commune de deux individus.

L’assurance-vie est un contrat de placement financier permettant de :

–La préparation de la succession, 

–La constitution de l’épargne personnelle, 

–La constitution d’une épargne retraite.

En moyenne, les contrats d’assurance-vie représentent près de 35 % de la valeur patrimoniale des français.

L’assurance-vie est distribuée soit sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.

Dans le cadre d’une convention Pacs, les biens légués seront exonérés de la fiscalité sur les successions (legs au partenaire pacsé). 

Le legs est un transfert de propriété de biens par voie testamentaire (testament).

Information réalisée  par NF car pseudo, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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